Art. 2 —  Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d'une grande intégrité morale et d'une compétence reconnue. Ils sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l'article 51 de la Constitution.

Art. 3 —  (1) Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en congrès.

(2) Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée et dégantée devant le drapeau national : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil ».

(3) Acte est donné de la prestation de serment par le Président de l'Assemblée Nationale et procès-verbal en est dressé par le Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale.

Art. 4 —  Tout manquement à ce serment est sanctionné conformément à la législation en vigueur.