Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2004/013 DU 21 Avril 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DES MIGRANTS PAR TERRE, MER ET AIR, ADDITIONNEL A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE, ADOPTE LE 15 Novembre 2000
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par Terre, Mer et Air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, adoptée le 15 novembre 2000.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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