Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2004/014 DU 21 Avril 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DE TUNISIE ET LE CAMEROUN
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention fiscale entre le Cameroun et la Tunisie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée le 26 mars 1999 à Yaoundé.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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