Art. 1 —  Le président de la République est autorisé à ratifier l'accord constitutif amendé de l'Organisation internationale des Télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvé par la vingt-cinquième assemblée des parties tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.