Exposé des motifs.

En vue de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République de Maurice ont signé à Dakar le 17 avril 2002, la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en manière d'impôts sur le revenu.

Cette Convention se fixe pour objectif d'éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats. Elle vise également la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes, et qui menacent la préservation de l'assiette fiscale.

A la faveur de cette Convention, les activités économiques devront bénéficier d'une imposition réduite et d'une exonération sur certaines catégories de revenus en vue de favoriser les flux financiers. Elle contribuera aussi à instaurer l'équité et la sécurité dans les échanges entre les deux Etats.

Cette Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont résidentes des Etats contractants. Elle s'applique également aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, ou de ses subdivisions politiques.

Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu global ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. Il s'agit pour Maurice, de l'impôt sur le revenu, et pour le Sénégal, de :

—

l'impôt sur les sociétés ;

—

l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;

—

l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

—

la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;

—

la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non bâtis, à laquelle peuvent s'ajouter des impôts de même nature créés postérieurement à cet Accord.En vue d'éviter la double imposition, la présente Convention prévoit un système d'imposition qui repose, selon la nature du revenu, sur la base du principe de l'imposition exclusive.

La Convention détermine les modalités permettant d'éviter la double imposition et identifie les valeurs qui sont exclusivement imposables dans l'un des Etats contactants, notamment les revenus immobiliers, les bénéfices et dividendes des entreprises, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus issus des professions libérales et de professions indépendantes, les tantièmes, les revenus des artistes issus de l'exercice de professions libérales, les pensions, les revenus versés aux agents de la fonction publique, aux professeurs et chercheurs, aux étudiants et stagiaires.

La Convention prescrit la non-discrimination à l'encontre des nationaux des deux Etats en matière d'imposition et institue la procédure de règlement à l'amiable pour les différends d'ordre fiscal.