Exposé des motifs

Adoptée en 1987, la loi 87.25 du 18 août 1987 découlait d'une mesure prise dans le cadre du Programme d'Ajustement à Moyen et Long Termes (1985-1992) et visant une révision du Code des Investissements dans le sens d'une quasi-automaticité et d'une plus grande transparence.

A ce Code des Investissements, étaient assignés des objectifs de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), de décentralisation, de valorisation des ressources locales et d'encouragement de l'innovation et de la valorisation de résultats de la recherche.

Les avantages douaniers, fiscaux et sociaux, accordés dans le cadre du Code visaient à créer les conditions favorables à une relance de l'investissement privé.

Depuis lors, la mise en œuvre du Code des Investissements n'a cessé de révéler des lacunes et insuffisances qui ont été à l'origine de son évolution qui a été marquée par l'adoption de la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 qui intègre les préoccupations de création d'emplois et la loi n° 91-28 tendant à faciliter les démarches administratives des investisseurs, ainsi que la prise des décrets 94-450 du 10 mai 1994 et 97-170 du 16 juillet 1997 élargissant respectivement le champ d'application du Code des Investissements aux infrastructures portuaires et aux aménagements et à la gestion des voies ferrées.

Malgré les modifications apportées au Code des Investissements, des contraintes liées à l'évolution de l'économie sénégalaise et aux mutations de l'économie mondiale caractérisée par une globalisation de la production et une interpénétration des marchés pèsent encore sur le dispositif.

En effet, cette évolution du dispositif a laissé en marge de nombreuses contraintes que ne cesse de révéler la gestion du Code des Investissements, notamment les conditions d'éligibilité et le champ d'application dudit code qui sont inadaptés au contexte actuel, la multiplicité des régimes et la nécessité d'améliorer la compétitivité du Sénégal en terme d'incitations offertes aux investisseurs.

Au-delà de ce constat les objectifs de relèvement substantiel du taux d'investissement et d'accélération de la croissance en diversifiant ses sources, justifient largement la refonte du Code qui fait l'objet d'une recommandation dans les documents de stratégie de développement du Sénégal (cadre intégré pour l'insertion du Sénégal dans l'économie mondiale, Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté et Stratégie de Développement du Secteur Privé).

La refonte du Code des Investissements a aussi été dictée, dans le cadre du projet d'ajustement du secteur privé, par le souci d'établir une cohérence globale entre les réformes du dispositif de droit commun et la restructuration du cadre d'incitation.