Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2005/001 DU 28 Avril 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE MODIFICATIF DE LA CONVENTION DE DAKAR DU 25 Octobre 1974 ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et du cahier des charges annexé à ladite Convention signé à Dakar le 19 septembre 2003.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement