Journal officiel du Cameroun
LOI N°2005/005 DU 27 Juillet 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION-CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA LUTTE ANTITABAC, SIGNEE A GENEVE LE 21 Mai 2003
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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