Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2005/011 DU 29 Décembre 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC ADOPTÉ A BRAZZAVILLE LE 28 Janvier 2004
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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