Art. 1er —  Les dispositions de l'article 747 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 747 (nouveau) :  —  La présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-