Art. 1er —  Les dispositions des articles 18 ; 19 ; 21 ; 22 24 ; 52 ; 61 ; 62 ; 65 ; 67 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 75 ; 76 ; 77 ; 78 ; 79 ; 80 ; 95 et 96 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 18 (nouveau)  —  L'étranger qui a acquis la nationalité camerounaise par naturalisation n'est éligible qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) ans, à compter de la date d'acquisition de ladite nationalité et sous réserve qu'il n'en conserve pas une autre.

Art. 19 (nouveau)  —  (1) Est inéligible la personne qui, de son propre fait, s'est placée dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une puissance étrangère ou d'un Etat étranger.

(2) L'inéligibilité est constatée par le Conseil Constitutionnel, à la diligence des administrations compétentes ou de toute personne intéressée.

Art. 21 (nouveau).-  —  (1) Tout fonctionnaire élu député est de plein droit en position de détachement auprès de l'Assemblée Nationale pendant la durée de son mandat.

(2) Pour l'agent public relevant du code du travail élu député, le contrat est suspendu, pour la durée de son mandat.