Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2006/016 DU 29 Décembre 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — La présente loi fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Art. 2 — La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Art. 3 — (1) Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé.
(2) Son ressort s'étend sur l'ensemble du territoire national.
TITRE II
DE L'ORGANISATION
CHAPITRE I
DE LA COMPOSITION
Art. 4 — La Cour Suprême est composée :
au siège :
d'un Premier Président, Président de la Cour Suprême ;
de Présidents de Chambre ;
de Conseillers ;
de Conseillers Maîtres ;
de Conseillers Référendaires ;
du Greffier en Chef de la Cour Suprême ;
de Greffiers en Chef de Chambre
de Greffiers.
au parquet général :
d'un Procureur Général ;
d'un Premier Avocat Général ;
d'Avocats Généraux.
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