Journal officiel du Sénégal
LOI n° 2006-07 du 06 Janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les Amendements à l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté à Addis-Abéba, le 03 Février 2003 et à Maputo, le 11 Juillet 2003.
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis sa création, l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) a joué un rôle déterminant et précieux dans la libération du Continent, l'affirmation d'une identité commune et la réalisation de l'unité de notre continent.
La nécessité d'accélérer le processus de mise en oeuvre de l'unité africaine, afin de promouvoir l'intégration politique et socio-économique de l'Afrique et de faire face de manière plus efficace aux défits de la mondialisation, a conduit les chefs d'Etats et de Gouvernements membres de l'Organisation de l'Unité africaine, à créer, le 12 juillet 2000 à Lomé (Togo), l'Union africaine qui se substitue à l'OUA.
Les objectifs de l'Union africaine sont, entre autres, la réalisation d'une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et les peuples d'Afrique ; la promotion de la paix, la sécurité et la stabilité sur le Continent ; la promotion du développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l'intégration des économies africaines.
L'Union africaine fonctionne conformément à un certain nombre de principes, en particulier celui qui prévoit la mise en place d'une politique de défense commune pour le continent africain ; celui relatif au droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité et celui portant condamnation et rejet des changements anti-constitutionnels de gouvernements.
Pour renforcer le processus de mise en oeuvre de l'intégration politique et socio-économique du Continent, les chefs d'Etats et de Gouvernements ont adopté, à l'issue de la première sesssion de la Conférence de l'Union, tenue à Addis-Abéba le 3 février 2003, puis à Mopoto, le 11 juillet 2003, lors de la 2eme session ordinaire de cet organe, le Protocole sur les Amendements à l'Acte constitutif de l'Union africaine, afin de rendre son fonctionnement plus efficace.
Les objectifs du présent Protocole sont :
d'assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel ;
de développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d'assurer la défense du Continent et le renforcement de sa position de négociation ;
d'encourager la participation effective des africains de la diaspora, en tant que partie importante de notre Continent, à la construction de l'Union africaine ;
Au plan des principes régissant l'Union africaine, le Protocole apporte une précision complémentaire et ajoute deux nouveaux principes.
Macky SALL.
PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS
A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION
AFRICAINE
Les Etat membres de l'Union africaine, Etats parties à l'Acte constitutif instituant l'Union africaine.Ont convenu d'adopter les Amendements à l'Acte constitutif comme suit :
Art. premier — Définitions
Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s'entendent par :
« Acte », l'Acte constitutif ;
« Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union ;
« Président », le Président de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de l'Union ;
« Cour », la Cour de Justice de l'Union et Cour de Justice s'entend de la même manière ;
« Union », l'Union africaine.
Art. 2 — Préambule.
Au premier paragraphe du Préambule de l'Acte constitutif, le remplacement des termes « pères fondateurs » par fondateurs.
Art. 3 — Objectif.
A l'article 3 de l'Acte (Objectifs), l'insertion de trois nouveaux sous-paragraphes (i), (p) et (q) entraînant la rénumérotation des sous-paragraphes :
Les objectifs de l'Union sont :
(i) assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel ;
(p) développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d'assurer la défense du continent et le renforcement de sa position de négociation ;
(q) inviter et encourager la participation effective des Africains de la diaspora, en tant que partie importante de notre continent, à la construction de l'Union africaine.
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