Journal officiel du Sénégal
Loi n° 2006-32 du 16 Octobre 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux évacuations sanitaires entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis, le 07 Octobre 2005.
EXPOSE DES MOTIFS
La dynamique de la modernisation dans laquelle s'est inscrit l'Etat du Sénégal appelle, pour atteindre les objectifs d'efficacité et de productivité du service public qu'elle se fixe, une nécessaire amélioration des conditions de développement de la santé des agents de l'Etat et des membres de leur famille.
L'Etat, l'a certes compris, qui en cas de maladie de ces derniers, prend en charge 80 % des frais de consultations et d'hospitalisation.
Il arrive cependant que l'état de santé de l'un d'entre eux requiert, à la suite de l'avis du conseil de santé, un traitement approprié dans une structure hospitalière d'un pays étranger.
Ces évacuations sanitaires, d'un coût prohibitif pour le Gouvernement du Sénégal, ont engendré une accumulation des dettes contractées auprès des établissements hospitaliers étrangers.
Pour remédier à cette situation, notre Pays a pris deux mesures, la première réside dans l'assainissement et la rationalisation du cadre et des mécanismes dont la fiabilité faisait sérieusement défaut, la seconde consiste à diversifier notre coopération en investissant la coopération Sud-Sud pour rechercher des pays dont les plateaux techniques médicaux répondent aux besoins du Sénégal et sont susceptibles d'accueillir des agents de l'Etat ou des membres de leur famille dans des conditions financières acceptables.
Dans ce cadre, de nombreuses missions de prospection ont été menées, permettant de cibler, entre autres, la Tunisie qui dispose de plateaux techniques répondant aux besoins complémentaires de notre pays en matière de soins médicaux.
Ainsi, le Gouvernement de la République du Sénégal a pu conclure avec le Gouvernement de la République tunisienne, la présente Convention relative aux évacuations sanitaires, qui a été signée, à Tunis, le 7 octobre 2005.Cette Convention a pour objet d'assurer des évacuations sanitaires des agents de l'Etat du Sénégal et des membres de leur famille vers les structures sanitaires publiques relevant du Ministère de la Santé publique de la République tunisienne.
Ces évacuations sanitaires poursuivent des buts diagnostics et (ou) curatifs.
Macky SALL.
Convention relative aux Evacuations sanitaires entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne
Le Gouvernement de la République du Sénégal, représenté par le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles, ci-après dénommé « La Partie sénégalaise » et le Gouvernement de la République tunisienne, repésenté par le Ministre de la Santé publique, ci-après dénommé « la Partie tunisienne », tous deux désignés par « les Parties ».
Considérant les liens fraternels de coopération, d'amitié, et de solidarité entre les deux pays,
Considérant le Protocole d'Accord dans le domaine de la santé publique entre le Gouvernement de la République du Sénégal, et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 30 novembre 1988 à Dakar ;
Considérant les recommandation issues de la grande commission mixte sénégalo-tunisienne tenue à Dakar les 25 et 26 novembre 2002.
Les deux Parties ont convenu d'assurer des évacuations sanitaires des agents de l'Etat du Sénégal et des membres de leurs familles vers les structures sanitaires publiques relevant du Ministère de la Santé publique de la République tunisienne et ce, suivant les dispositions suivantes :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 — La présente Convention fixe son domaine d'application, les procédures d'application à respecter par les deux Parties et la mise en place d'un comité paritaire dont les prérogatives sont mentionnées à l'article XIX.
Art. 2 — Les évacuations sanitaires poursuivent des buts diagnostics et (ou) curatifs.
Art. 3 — Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux agents de l'Etat du Sénégal et des membres de leurs familles, munis d'une pièce d'identité et d'une décision d'évacuation sanitaire dûment signée par le Ministre sénégalais chargé de la Fonction publique accompagnée d'une attestation de prise en charge établie par l'Ambassade du Sénégal en Tunisie conformément aux annexes n° 1 et 2 ci-jointes.
La Partie sénégalaise doit solliciter l'accord préalable de la Partie tunisienne avant tout transfert de malade conformément à l'annexe n° 3 ci-jointe.
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