EXPOSE DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n° 2007-21 du 19 février 2007 a reporté les élections législatives au 3 juin 2007.

Ce report rend impossible l'organisation à date échue des élections locales qui auraient normalement dû se tenir entre le 15 avril et le 6 mai 2007.

Aussi, pour des motifs d'organisation matérielle liée à la nature propre aux deux types d'élections, il n'est pas souhaitable de regrouper ces scrutins le même jour.

En conséquence, le report de la date des élections locales s'impose.

C'est dans cette prespective que la date du 18 novembre 2007 a été retenue, compte tenu de l'hivernage et de la rentrée scolaire et universitaire.

Du fait de l'expiration des mandats des conseillers le 12 mai 2007, il devient nécessaire de faire proroger leurs mandats par une loi sans laquelle les élus locaux perdraient toute compétence au-delà de cette date.

L'intervention d'une loi est ici préférée à la solution des délégations spéciales pour la gestion des conseils locaux.

Telle est l'objet du présent projet de loi.