EXPOSE DES MOTIFS

L'Etat du Sénégal a entrepris une politique hardie de promotion des investissements dans tous les domaines particulièrement dans le domaine minier et compte saisir toutes les opportunités qui s'offrent à lui pour mettre en oeuvre des projets structurants pour l'ensemble de l'économie.

Dans cette optique, certains projets doivent être accompagnés d'infrastructures nécessitant de lourds investissements en capitaux alors qu'ils peuvent avoir un effet d'entraînement sur des secteurs vitaux qui n'attendent que ces infrastructures pour éclore mais n'ont pas la possibilité d'amortir ce type d'investissement dans leur plan de financement.

Pour encourager ces investissements colossaux et créer les conditions d'un développement accéléré, il convient de donner au gouvernement une certaine capacité d'adapter le régime juridique de ces projets lorsque leur taille atteint des dimensions nécessitant un niveau d'investissement exceptionnel.

C'est ainsi que la taille critique de deux cent cinquante milliards de francs CFA, en termes d'investissement en capital, a été proposé comme seuil d'entrée pour bénéficier de conditions fiscales et douanières dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier.

Telle est Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, honorables députés, l'économie du projet de loi que je viens de soumettre à votre examen.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 11 mai 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :