Journal officiel du Sénégal
LOI 2007-31 du 27 Décembre 2007 portant modification des articles 95 à 103 du Code des Drogues.
L'Assemblée nationale a délibéré et a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 et à l'unanimité ;
Le Sénat a délibéré et a adopté, en sa séance du lundi 17 décembre 2007 et à l'unanimité ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Les dispositions des articles 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103 sont modifiées ainsi qu'il suit :
SECTION PREMIERE
DROGUES A HAUT RISQUE (TABLEAU I et II)
Paragraphe premier
Culture, production, fabrication et transformation.
Art. 95 — Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d'une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à la Culture, production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation, à la transformation de Drogues à haut risque du tableau I.
Paragraphe II
Trafic international.
Art. 96 — Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d'une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux -qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à l'exportation, l'importation et le transport international des drogues à haut risque du tableau I.
Paragraphe III
Trafic intérieur.
Art. 97 — Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à l'offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente et la livraison à quelque titre que ce soit, l'envoi, l'expédition, le transport, l'achat, la détention ou l'emploi des drogues à haut risque du tableau I.
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