EXPOSE DES MOTIFS

L'économie nationale a été affectée par des chocs exogènes (choc pétrolier et renchérissement des prix internationaux des denrées de première nécessité) depuis le dernier trimestre de l'année 2006.

En réponse à cette situation particulière, dont les effets négatifs ne cessent de croître sur la vie des ménages, surtout les plus défavorisés, le Gouvernement a décidé d'instituer une contribution nationale exceptionnelle de solidarité à la charge du Président de la République, des sénateurs, des députés, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des présidents de conseil régional et des maires de commune.

Les prélèvements opérés seront versés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor et intitulé « Effets négatifs de la hausse des prix des produits pétroliers (ENHPP) ». Ce compte peut recevoir en outre, des contributions volontaires.

L'affectation des ressources générées fera l'objet d'une loi de finances rectificative soumise au Parlement.

Une commission nationale dont la composition sera arrêtée par le Premier Ministre aura la mission de superviser dans la transparence les opérations d'utilisation des ressources auprès de l'organe chargé de l'exécution de la présente loi.

Telle est l'économie du présent projet de loi soumis à votre appréciation.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 26 novembre 2007 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 11 janvier 2008 ;