EXPOSE DES MOTIFS

L'exercice de la profession vétérinaire a connu un développement important depuis le début des années 1990. En effet, le programme des départs volontaires de la Fonction publique, initié en 1990 a vu un nombre important de docteurs vétérinaires et de techniciens de l'élevage quitter le service public et s'installer en clientèle privée.

Dans le même temps, du fait du contrôle de la masse salariale de l'Etat, tous les nouveaux diplômés des écoles de formation en élevage ne sont pas recrutés dans la Fonction publique. Et, tout naturellement, ils ont grossi les rangs des praticiens vétérinaires prisés qui bénéficient, pour la plupart, de prêts bancaires pour Louverture de cabinets vétérinaires.

L'Etat a accompagné le développement de ce processus avec fa loi n°92-52 du 10 juillet 1992 portant création de l'Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal, le décret n°93-514 du 27 avril 1993 portant Code de Déontologie de la médecine vétérinaire et le décret n°95-645 du 6 juillet 1995 instituant le mandat sanitaire.

Toutefois, ce cadre législatif et réglementaire ne concerne que les docteurs vétérinaires. Or, l'exercice de la profession vétérinaire fait intervenir d'autres professionnels de la santé animale comme les ingénieurs des travaux d'Elevage et les agents techniques d'Elevage.

Par ailleurs, de nombreux médicaments et vaccins vétérinaires sont commercialisés au Sénégal et de nouvelles spécialités font leur apparition avec les innovations technologiques et la mondialisation du commerce.

La réglementation en matière de médicaments vétérinaires reposait essentiellement sur la loi n°54-418 du 15 avril 1954 étendant, aux territoires d'outre mer, au Togo et au Cameroun, certaines dispositions du Code de la Santé publique. Mais, suivant la loi n°94-57 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé publique, en son dernier alinéa, « les médicaments vétérinaires sont soumis à la législation particulière les concernant ».

Le présent projet de loi vise donc la mise en place d'un cadre juridique organisant l'exercice de la profession et la pharmacie vétérinaires. Ce projet s'inscrit en droite ligne de la politique nationale en matière d'élevage.

Le titre premier « De l'exercice de la profession vétérinaire » précise les conditions d'exercice de la profession vétérinaire et les domaines de compétence de chacun des intervenants dans cette profession.