EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux objectifs, axes et principes dégagés par la loi d'Orientation sur la Société de l'Information (LOSI), la présente loi relative aux transactions électroniques (le mot « transaction » étant, ici pris dans son sens courant ou économique et non dans le sens juridique classique de mode alternatif de règlement des conflits) vise, de façon globale, à favoriser le développement du commerce par les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) en posant des règles précises.

Avec le développement des réseaux informatiques, le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation. A titre indicatif, les transactions électroniques portent sur la production, la promotion, la vente, la distribution de produits et les échanges par des réseaux de télécommunications ou informatiques (interrogation à distance, envoi d'une facture, etc.).

Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés comme un frein à leur développement. En effet, à l'heure actuelle, plusieurs questions demeurent sans réponse, notamment, la manière de prendre en compte :

- la signature électronique ;

- la preuve électronique ;

- la sécurité des échanges électroniques ;

- la protection du consommateur ;

- la coexistence des documents papiers par rapport aux documents électroniques ;