EXPOSE DES MOTIFS

Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des ressources très convoitées, leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, les libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques ».De ce fait, la législation sur les données à caractère personnel s'avère être un instrument de protection générale à l'égard des droits et libertés fondamentaux de la personne.

Malgré le démarrage de L'Intranet gouvernement, le développement du recours à l'informatique dans l'administration, dans les entreprises privées et son utilisation par les personnes. La numérisation du fichier électoral et de la carte d'identité nationale, entrainant ainsi la génération, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le droit positif sénégalais ne fixe pas le cadre et le régime juridique de ces opérations.

L'ambition du présent projet de loi est de combler ce vide juridique.

Prenant pour base les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée Générale de l'ONU en 1990, les exigences européennes en matière de transfert de données vers les pays tiers et les principes fondamentaux consacrés par la loi d'orientation sur la société de l'information, le présent projet de loi sur la protection des données à caractère personnel désignée en abrégé (LDCP) offre en autre niveau élevé de protection.

Le projet de loi sur la protection des données à caractère personnel organise divers régimes de protection et règle la question de l'ouvrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante chargée de la mise en œuvre des régimes de protection.

Le présent projet de loi comprend sept (7) chapitres.

Le chapitre premier, sur les dispositions générales relatives à la protection des données à caractère personnel, fixe l'objet de la circonscrit, son champ d'application et définit les différends termes utilisés.

Le chapitre II institue une autorité administrative indépendante dénommée « Commission des Données Personnelles(CDP) ». Elle est le garant du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles.