EXPOSE DES MOTIFS

Au cours de ces dernières années, la communauté internationale a été témoin de l'envergure croissante prise par l'émigration clandestine, notamment à travers l'utilisation d'embarcations de fortune cherchant désespérément à atteindre les côtes espagnoles, avec le plus souvent leur cortège de morts et de disparus.

Cette situation dramatique et inacceptable a incité le Gouvernement de la République du Sénégal et celui du Royaume d'Espagne à conclure, le 5 décembre 2006, à Dakar, la Convention sur la Coopération dans le domaine de la Prévention de l'Emigration de Mineurs sénégalais non accompagnés, leur Protection, leur Rapatriement et Réinsertion. Cette Convention entre en droite ligne de celle relative aux Droits de l'Enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.

Cet Accord vise essentiellement à favoriser l'établissement d'un cadre de travail commun en matière de prévention de l'émigration des mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur rapatriement. Il vise également à instaurer un dialogue permanent entre les deux Parties, permettant ainsi de faciliter l'échange d'informations et de données de manière à lutter efficacement contre cette forme d'émigration.

Pour ce faire les deux Etats ont pris l'engagement ferme de prendre un certain nombre de mesures afin de concrétiser leur vision. A cet égard, le développement économique et social des zones d'origine des mineurs non accompagnés apparaît comme une priorité. Il est également important de sensibiliser et d'informer les populations sur les dangers du trafic des enfants, phénomène qui peut être largement favorisé par l'émigration clandestine des mineurs.

Afin de parvenir à une application probante de cette Convention, les deux Parties s'engagent à mettre sur pied un comité de suivi dans lequel sera représentée chacune des deux Parties et dont le rôle sera de faciliter les relations opérationnelles, l'échange d'informations et de proposer des actions jugées nécessaires dans la lutte contre l'émigration clandestine des mineurs.

La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les Parties s'informeront, par voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités internes nécessaires.

La ratification de cette Convention, par la République du Sénégal, revêt une importance primordiale. En effet, l'une des missions cardinales de l'Etat, rappelons le, est d'assurer la protection des personnes et des biens.

Dès lors, loin de rester insensible ou passif face à ce phénomène de l'émigration clandestine dont une issue fatale est réservée à la majeure partie de ses candidats, le Gouvernement de la République du Sénégal s'est engagé à prendre toutes les décisions et mesures susceptibles d'y apporter une solution efficace et pérenne.