Art. premier —  1. Les Parties, conformément à la législation des deux Parties et en vertu de la présente Convention, coopèrent dans le cadre de la lutte contre la criminalité, notamment la criminalité organisée.

2. Les Parties collaborent dans la lutte contre les actions criminelles, en particulier contre : a. le terrorisme.

a)

le terrorisme ;

b)

les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes ;

c)

le trafic, la production et le commerce illégaux de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que le trafic, la production et le commerce illégaux de précurseurs et de matières premières utilisées dans la fabrication desdits stupéfiants et desdites substances ;

d)

l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains ;

e)

les arrestations illégales et séquestrations de personnes ;

f)

la falsification (élaboration, modification) et l'utilisation illégales de documents d'identité (passeports, visas et documents de véhicules) ;

g)

la contrebande ;

h)

le blanchiment d'argent provenant d'activités illicites ;

i)

la falsification (élaboration, modification) d'espèces, de moyens de paiement, de chèques et de titres, et leur mise en circulation frauduleuse ;

j)

le vol de véhicules, leur trafic illicite et les activités illégales s'y rapportant ;

k)

le commerce illégal d'armes, de munitions, d'explosifs, de matières premières stratégiques (matériaux nucléaires et radioactifs) ; le commerce illégal d'autres substances dangereuses ainsi que celui de marchandises et de technologies à double usage ;

l)

le trafic illicite de biens culturels, d'objets ayant une valeur historique et d'œuvres d'art ;

m)

les infractions économiques, y compris les infractions fiscales ;

n)

la criminalité organisée portant atteinte à la liberté sexuelle, notamment quand des mineurs sont impliqués ; l'élaboration, la diffusion et la distribution de contenus pornographiques impliquant des mineurs ;

o)

les infractions commises par le biais de systèmes informatiques ;

p)

les infractions au détriment des ressources naturelles et de l'environnement.

3. Les Parties collaborent également dans la lutte contre toute autre infraction dont la prévention, la détection et la poursuite requièrent la coopération des Autorités compétentes des deux Etats.

Art. 2 —  1. La collaboration entre les Parties comprend, dans le cadre de la lutte contre la criminalité visée à l'article 1, l'échange d'informations et l'entraide dans les activités d'enquête :

a)

identification et recherche de personnes disparues ;

b)

Recherche de personnes ayant commis ou soupçonnées d'avoir commis des infractions sur le territoire de l'une des parties compétentes pour conduire l'enquête ; recherche de leurs complices ;

c)

Identification de cadavres et de personnes représentant un intérêt pour la police ;

d)

Recherche sur le territoire de l'une des Parties d'objets, d'effets et d'instruments provenant d'une infraction ou ayant servi à la commettre, à la demande de l'autre Partie ;

e)

Financement d'activités illégales ;

2. Les Parties coopèrent également dans les domaines suivants :

a)

échange d'informations et coopération nécessaire pour le transfert de personnes condamnées ;

b)

échange d'informations et coopération nécessaire en matière de transfert d'armes et de substances radioactives, explosives et toxiques ;

c.

échange d'informations et collaboration réciproque pour la réalisation de livraisons surveillées de substances narcotiques et psychotropes.

Art. 3 —  Pour atteindre ces objectifs de coopération, les Parties :

a)

se tiennent réciproquement informées des enquêtes en cours sur les différentes formes de criminalité organisée, y compris le terrorisme, ainsi que sur les relations entre les personnes impliquées, la structure, le fonctionnement et les méthodes des organisations criminelles ;

b)

Mettent en œuvre des actions coordonnées et d'assistance réciproque sur la base d'arrangements complémentaires signés par les organes compétents ;

c)

Se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale ;

d)

Echangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie, et s'informent mutuellement des techniques d'enquête et des moyens de lutte contre la criminalité internationale.

e)

organisent, si besoin est, des rencontres de travail pour élaborer des mesures coordonnées et faciliter leur mise en œuvre.