EXPOSE DES MOTIFS

L'examen de notre procédure pénale permet de constater que le Sénégal a consacré l'ensemble des systèmes de compétence à l'exception de celui fondé sur la théorie de la personnalité passive.

Cette dernière fait de plus en plus référence à la nationalité de la victime de l'infraction comme critère de détermination de compétence.

Alors que la législation sénégalaise s'intéresse très largement à la poursuite et au jugement d'auteurs d'infractions commises hors du territoire national à travers les articles 664 à 671 du Code de procédure pénale, elle reste muette sur les crimes ou délits dont nos ressortissants sont victimes à l'étranger.

Notre politique criminelle ne saurait ainsi méconnaître le sort de ces sénégalais au moment où, la solidarité mondiale face au phénomène criminel, a amené la majeure partie des législations nationales à retenir la compétence de leurs juridictions pour les crimes ou délits dont leurs ressortissants sont victimes.

Le présent projet de loi, outre qu'il tend à permettre à l'Etat d'assurer la sécurité et la protection de ses ressortissants où qu'ils se trouvent, participer à l'éradication des vicissitudes parfois trop inégalitaires entre des systèmes de procédure pénale à vocation communautaire et même souvent entre individus vivant dans un territoire commun mais relevant de systèmes juridiques différents.

Aussi est-il proposé l'insertion au Titre XII du livre quatrième du Code de procédure pénale d'un nouvel article 664 bis qui permet désormais à notre justice de connaître des infractions dont nos ressortissants sont victimes à l'étranger.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 11 février 2008 ;