EXPOSE DES MOTIFS

La dissolution de la Société des Transports en Commun du Cap-Vert dénommée SO'I'RAC a été prononcée par son Assemblée générale extraordinaire tenue le 30 novembre 1998.

Pour préparer la création et la mise en place d'une nouvelle société et éviter pendant la période transitoire de priver Dakar d'un système de transport structuré. L'Etat avait demandé la poursuite des activités de l'ex SOTRAC sous la forme d'un « service minimum » qui devrait durer un mois à compter du 1er janvier 1999 mais qui en définitive a duré dix-neuf' mois.

C'est ainsi que le 30 décembre 2000, l'Etat du Sénégal a créé en lieu et place de l'ex SOTRAC une société de transport dénommée « Dakar Dem Dikk en abrégé 3D » au capital social de un milliard cinq cent Millions (1.500.000.000) de francs CFA divisé en quinze mille (15.000) actions de numéraire de cent mille (100.000) francs CFA chacune numérotée de 1 à 15.000 de même catégorie et réparties comme suit :

—

Etat du Sénégal.: 11.500 actions souscrites pour une valeur nominale de un milliard cent cinquante millions (1.150.000.000) de francs CFA représentant 76,66% du capital social ;

—

GIE « And Ligguey Diarignou » : 2.000 actions souscrites pour. une valeur nominale de deux cent Millions (200.000.000) de francs CFA représentant 13,33% du capital social ;

—

GIE « Solidarité » 500 actions souscrites pour une valeur nominale de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA représentant 3,33% du capital social ;

—

SARL « SENECARTOURS » : 500 actions souscrites pour, une valeur nominale de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA représentant 3,33% du capital social ;

—

CNART-ASSURANCES : 500 actions souscrites pour une valeur nominale de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA représentant 3,33% du capital social.

Au regard de cette configuration, l'Etat du Sénégal occupe une position d'actionnaire majoritaire qui requiert une autorisation préalable par la loi:

En effet, l'article 37 de la loi n°90-07 du 6 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes Morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique dispose que « le comité consultatif du secteur parapublic est saisi pour avis de toute prise de participation directe ou indirecte de l'Etat dans le capital d'une société. Si cette prise de participation a pour effet de lui donner la majorité, elle est autorisée par la loi »...

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 11 février 2008 ;