EXPOSE DES MOTIFS

L'application de la loi n°2003-35 du 24 novembre 2003 portant création d'une Commission nationale de Lutte contre la Non transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC) a révélé certaines insuffisances qui ne permettent pas à la Commission d'assumer correctement ses missions.

Il est apparu, d'une part, qu'un mandat de trois ans non renouvelable était trop court et entraînerait une perte d'expertise de la Commission liée au départ de ses membres au terme dudit mandat.

D'autre part, il a été constaté que les fonctions de Président, de membre et de Secrétaire permanent de la Commission sont gratuites

Aussi, est-il proposé de porter ce mandat de trois à six ans sans possibilité de renouvellement et, à titre de motivation, d'autoriser par la présente loi, le versement d'une indemnité au Président, aux membres et au Secrétaire permanent de la Commission. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 28 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 11 août 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :