EXPOSE DES MOTIFS

Malgré l'importance de plus en plus affirmée du secteur des télécommunications et l'utilisation du téléphone portable dans le cadre du système mondial de la société de l'information, les recettes perçues sur cet appareil de communication au titre des droits et taxes à l'importation restent faibles voire dérisoires. C'est qu'en raison de sa taille de plus en plus miniaturisée, le téléphone portable échappe facilement à la taxation au entent du franchissement du cordon douanier et ce malgré la mise en place d'un dispositif de contrôle renforcé.

C'est donc dire que le système de taxation est inopérant, si bien qu'on assiste à une quasi-exonération de fait du téléphone portable qui entraîne d'importantes pertes de recettes pour l'Etat malgré son usage de plus en plus généralisé.

Par ailleurs, l'importante ressource immatérielle que constituent les technologies de communication notamment, la numérotation et les fréquences hertziennes, considérées aujourd'hui comme des ressources rares, doit profiter davantage à la collectivité nationale.

C'est pourquoi, il est envisagé l'institution d'une redevance, applicable à tonte personne physique ou morale qui accède à ces ressources ou les utilise par le biais d'un opérateur agréé dans un environnement de plus en plus convergent entre les téléphones fixe et mobile.

Cependant, compte tenu de la spécificité du secteur des télécommunications, le souci de simplicité a guidé la définition des règles d'assiette et de recouvrement de la redevance et ceci en vue d'éviter toute perturbation dans l'équilibre du marché de la téléphonie.

Au-delà de cet aspect, la redevance ne doit pas être sensiblement ressentie par le consommateur final. C'est ce qui justifie le choix d'un taux relativement faible mais dont le rendement pourrait être optimisé grâce à l'étendue de l'assiette, sans entraver le développement du secteur.

C'est dans le même souci qu'il est retenu de ne pas rechercher en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane, les appareils de téléphones fixe et mobile.

Telle est l'économie du présent projet de loi.