EXPOSE DES MOTIFS

Dans le but d'instituer un cadre international qui facilitera la fourniture d'une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, la communauté internationale a adopté la Contention sur l'Assistance en Cas d'Accident nucléaire ou de Situation d'Urgence radiologique, à Vienne, le 26 septembre 1986.

Cependant, le nucléaire, au-delà du danger qu'il présente quant à son utilisation à des fins militaires, apparais de nos jours comme une solution pour les pays non autosuffisants en énergie de source fossile.

Ainsi, après avoir signé et ratifie le Traité de Non-Prolifération nucléaire et son Protocole additionnel, le Traité de Pelindaba faisant de l'Afrique une zone exempte d'armes nucléaires et le Traité d'Interdiction complété des Essais nucléaires, le Sénégal s'engage dans l'exploitation de l'énergie nucléaire à des fins civiles.

C'est pourquoi, conscient des exigences de l'exploitation de cette filière en moyen scientifiques, techniques et financiers, le Sénégal a signé la présente Convention dont l'objectif est de renforcer la coopération internationale dans le développement et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire

La mise en œuvre de la Présente Convention est du domaine de l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) qui assure la promotion, l'appui et la facilitation de coopération entre les Etats liés par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux selon les modalités prévues, le type d'accident ou d'urgence et les informations disponibles.

Cette convention est entrée en vigueur le 26 février 1987.

L'exploitation de l'énergie nucléaire à des fins civiles s'accompagne de risques d'accidents qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur la vie, les biens ou l'environnement. Le Sénégal, en ratifiant la présente Convention, profitera de l'assistance des pays ayant une expertise dans ce domaine en pareilles circonstances.

Telle est l'économie du présent projet de loi.