ANNEXE IV LISTES DES METIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS SENEGALAIS

DOMAINES PROFESSIONNELS

INTITULES DES METIERS

HOTELLERIE - RESTAURATION - TOURISME

Maître d'Hôtel ;

Cuisinier ;

Serveur en restauration ;

Agent d'accueil ;

Réceptionniste en établissement hôtelier ;

Employé du hall ;

Employé polyvalent restauration ;

Employé d'étage ;

Gouvernant en établissement hôtelier ;

Technicien de vente du tourisme

et du transport.

SECURITE ET GARDIENNAGE

Agent de gardiennage et d'entretien ;

Agent de sécurité et de surveillance ;

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Chargé d'études techniques du BTP ;

Chef de chantier du BTP ;

Conducteur d'engins de chantier ;

du BTP et du génie civil ;

Conducteur d'engins de levage du BTP ;

Conducteur de travaux du BTP ;

Dessinateur du BTP ;

Géomètre ;

Moonteur en structures bois (charpentier) ;

Monteur en structures métalliques ;

Ouvrier du béton ;

Ouvrier de l'extraction solide ;

Ouvrier des travaux publics ;

Ouvrier de la maçonnerie ;

Jardinier d'espace verts ;

Peintre en bâtiment ;

Tapissier-décorateur en ameublement ;

Installateur d'équipements sanitaireset thermiques ;

Electricien du bâtiment et des travauxpublics ;

Poseur de revêtement rigides ;

Chargé d'études techniques du sous-sol ;

Coffreur.

AGRICULTEUR - MARINE - PECHE

Eleveur hors sol (éleveurs de porcs,lapins, volailles) ;

Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forrestier ;

Agent technique agricole.

PECHE MARITIME

Matelot à la pêche ;

Marin de la navigation maritime (pêche seulement).

MECANIQUE - TRAVAIL DES METAUX

Opérateur-régleur sur machine outil ;

Ajusteur mécanicien ;

Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) ;

Mécanicien d'engins de chantier,

de levage et manutention et de

machines agricoles ;

Dessinateur-projet construction mécanique ;

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux ;

Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux ;

Technicien de qualité de la construction mécanique et du travail des métaux ;

Installateur-maintenicien en ascenseurs(et autres système mécaniques) ;

Soudeur.

ELECTRICITE - ELECTRONIQUE

Dessinateur-projecteur en électricitéet électronique ;

Dessinateur en électricité et électronique ;

Technicien de contrôle-essai-qualité

en électricité et électronique.

MAINTENANCE

Inspecteur de mise en conformité ;

Maintenicien en électronique.

TRANSPORT - LOGISTIQUE ET TOURISME

Technicien de méthodes-ordonnancement

Conducteur livreur ;

Conducteur de transport de particuliers.

INDUSTRIES DE PROCES

Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie ;

Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires ;

Pilote d'installation de production de matière verrière ;

Opérateur de formage (transformation du verre) ;

Pilote d'installation de production cimentière ;

Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction ;

Opérateurs de production de panneaux à base de bois ;

Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement) ;

Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...) ;

Technicien de production des industries de process.

MATERIAUX SOUPLES - BOIS - INDUSTRIES GRAPHIQUES - INDUSTRIE LEGERES

Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés) ;

Façonneur bois et matériaux associés (production de série) ;

Monteur d'ouvrage en bois et matériaux associés (production de série) ;

Technicien des industries de l'ameublement et du bois ;

Monteur en structures bois.

GESTION ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier ;

Secrétaire bureautique polyvalent ;

Technicien des services comptables ;

Analyste de gestion ;

Cadre de la comptabilité.

INFORMATIQUE

Informaticien d'études (dont chef de projet) ;

Informaticien expert ;

Informaticien d'exploitation.

BANQUES ET ASSURANCE

Responsable d'exploitation en assurances ;

Conseiller en crédit bancaire ;

Agent général courtier ;

Concepteur-animateur-développement de produits d'assurances ;

COMMERCE

Technicien de la vente à distance ;

Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières ;

Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons) ;

Vendeur en alimentation générale ;

vendeur de produits frais (commerce de détail) ;

Préparateur en produits de la pêche ;

Opérateur de transformation des viandes ;

Chef de rayon produits frais ;

Agent du stockage et de la répartition de marchandises.

SANTE

Sage-femme ;

Infirmier généraliste.

SERVICES AUX PARTICULIERS ET AUX COLLECTIVITES

Laveur de vitres spécialisé ;

Agent d'entretien et nettoyage urbain ;

Agent d'entretien et d'assainissement ;

Employé de ménage à domicile ;

Intervenant auprès d'enfants ;

Conducteur sur réseau guidé ;

Agent de manoeuvre du réseau ferré ;

Agent d'entretien et de nettoyage urbain.

DIVERS

Coiffeur ;

Assistant de coiffure ;

Esthéticien-cosméticien ;

Artiste de la musique et du chant ;

Artiste dramatique ;

Artiste plasticien.

ANNEXE V Contenu de l'échange de lettres prévu au sous paragraphe 427.

a) Les autorité centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de laissez-passer consulaire ;

b) les postes frontières qui pourront être utilisés pour le retour ;

c) le modèle de la communication écrite prévue au sous paragraphe 423 et les autorités qui en sont destinataires ;

d) les autorités à informer en cas d'échec du retour ;

e) les autorités compétentes pour résoudre les difficultés juridiques ;

f) les autorités compétentes pour la prise en charge des frais de transport relatifs à la réadmission et au retour en cas d'erreur.

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République du Sénégal,

et

Le Gouvernement de la République Française,

- convaincus que les flux migratoires ont toujours été un des moteurs de l'histoire et que leur gestion concertée peut constituer une richesse inestimable pour tous les pays concernés ;

- préoccupés par l'ampleur sans précédent des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe ;

- considérant les conséquences dramatiques de la migration clandestine tant sur les migrants et leurs familles que sur les relations entre Etats ;

- conscients de l'impact négatif de ce phénomène sur leurs opinions nationales ;

- Déterminés à adopter ensemble des mesures appropriées pour juguler la migration illégale et les activités criminelles connexes ;

- reconnaissant le besoin impérieux d'harmoniser leurs politiques de lutte contre les migrations clandestines et de mener en commun les actions propres à y faire face ;

- convaincus de la nécessité d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et qui a donné naissance à une nouvelle vision faisant de la problématique Migration-Développement un des enjeux majeurs du 21eme siècle ;

- désireux d'éviter tout impact négatif des flux migratoires sur le développement économique, social et culturel de leurs pays ;

- considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays à travers, notamment :

- l'Accord sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à dakar, le 1er décembre 1980, et sa Convention d'application signée en 1987 ;

- la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar, le 1er août 1995 ;

- la Convention de Codéveloppement, signée à Paris le 25 mai 2000 ;

- la Convention d'Etablissement, signée à Paris le 25 mai 2000 ;

-l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001 ;

- le Document cadre de partenariat signé à Dakar, le 10 mai 2006 ;

- considérant les accords de défense conclus entre les deux pays ;

- considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement économique, social et culturel, et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétence et en dynamisme ;

- constatant que la migration doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais surtout grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;

- résolus à tout mettre en oeuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et sur l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier, pour les étudiants et pour les professionnels à haut niveau de qualification, et les cadres, notamment, les médecins, les ingénieurs, et les informaticiens ;

Sont convenus de ce qui suit :

Ministre de l'Intérieur

et des Collectivités locales

Pour le Gouvernement

de la République française

M. Nicolas Sarkozy

Ministre d'Etat, de l'Intérieur

et l'Aménagement du Territoire

ANNEXE I Liste indicative des actions liées à la surveillance des frontières du Sénégal et au « soutien à l'action de l'Etat en mer ».

- mission de l'Office central pour la Répression de l'immigration irrégulère et l'Emploi d'Etrangers sans Titres (OCRIEST) au Sénégal pour établir un lien privilégié avec les unités d'invesigations en charge de combattre les filières et contribuer à des formations ;

- poursuite des formations sur la sûreté des plates-formes aéroportuaires et les modalités techniques des contrôles aux aubettes : formations et conseils pour l'organisation et la tenue de points de passage officiels, ainsi que pour la surveillance des secteurs de franchissements clandestins ;

- appui à la création d'unités mobiles Direction de la Police de l'Air et des Frontères (DPAF)-Direction de la Sûreté du territoire (DST) patrouillant et enquêtant sur le littoral ;

- partage d'expérience en arraisonnement de navires ;

- rachat/destruction des épaves recyclées par les filières organisées de transport des clandestins, en concertation avec d'autres partenaires ;

- mise en place d'un expert à vocation régionale auprès de la Cellule régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation civile ou auprès de la délégation du service de coopération technique internationale de police à Dakar.

ANNEXE II Liste indicative des actions de coopération de santé.

- la France (Ministère des Affaires étrangères) poursuivra son soutien d'une part à l'hôpital principal de Dakar, conformément à la convention de partenariat correspondante qui vient d'être renouvelée, d'autre part aux nombreuses initiatives de coopération décentralisée et de partenariat hospitalier dans le secteur de la santé, et notamment de la lutte contre le SIDA.

- la France (AFD) poursuivra et développera, sous maîtrise d'ouvrage de l'Organisation pour la Mise en Valaur du Fleuve sénégal (OMVS) et en relation avec les services nationaux de santé publique, les activités engagées ces dernières années en matière de lutte contre la bilharziose dans la Vallée du Fleuve Sénégal, à travers un nouveau concours en subvention de trois millions d'euro (3.000.000 €), destiné à renforcer le pilotage des activités de contrôle des maladies à transmission hydrique et à appuyer les initiatives de lutte intégrée contre la bilharziose.

- la France s'assurera que les ressources considérables qu'elle mobilise pour doter le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose continuent de bénéficier largement au Sénégal avec la plus grande efficacité opérationnelle.

La France aidera à la mise en place d'une faculté franco-sénégalaise de médecine.

- La France aidera au renforcement des institutions de formation en matière de santé.

Déclaration unilatérale française concernant l'article 4 alinéa 2 (surveillance des frontières et retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière) de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal annexée à l'accord.

Dans la ligne de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 relatif au partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, et en conformité avec les conclusions adoptées par la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, les autorités françaises indiquent que l'engagement mentionné au titre de l'article 4 alinéa 2 du présent accord ne préjuge pas des initiatives qui pourraient être prises en la matière dans le cadre de l'Union européenne ni des réflexions que les deux Parties pourraient estimer utiles, le moment venu, de mener pour compléter le présent accord.

Ministre d'Etat, de l'Intérieur et l'Aménagement du Territoire/]