EXPOSE DES MOTIFS

Face à la l'existence persistante d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'Homme ou de violation du droit international humanitaire, la Coalition Internationale contre les disparitions forcées a affirmé son engagement à combattre ce fléau.

Ce qui a amené l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, à adopter la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre Les disparitions forcées.

En 2006, plus précisément le 29 juin, le Conseil des droits de l'Homme, avait mis en place un programme d'action à prévenir les disparitions forcées.

Cette Convention que les Nations Unies encouragent les Etats à adopter, vise à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l'impunité du crime de disparition forcée.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, la Convention prévoit la création d'un Comité des disparitions forcées et des mécanismes opérationnels.

S'agissant du Comité des disparitions forcées et dans le cadre de ses fonctions, il consulte d'autres comités conventionnels institués par les instruments de droit de l'Homme pertinent, en particulier le Comité des droits de l'Homme institué par le l'acte international relatif aux droits civils et politiques en vue d'assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.

A ce titre des mécanismes opérationnels, la Convention permet à l'Etat Partie sur le territoire duquel est découvert le crime de disparition forcée, d'extrader le criminel, ou le remettre à un autre Etat conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence ou bien soumettre l'affaire à ses autorités compétente pour l'exercice de l'action pénale.

Dans un souci d'harmonisation, les Etats parties s'engagent à réviser et A réactualiser leurs législations nationales en érigeant la disparition forcée en un crime contre l'humanité.