EXPOSE DES MOTIFS

Dans le but d'améliorer et de renforcer la coopération économique entre les deux pays et conscients de la nécessité subséquente de créer un ensemble de conditions susceptibles de favoriser les investissements réalisés dans leurs territoires respectifs, le Gouvernement de la république du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont décidé de conclure, le 22 novembre 2007, à Dakar, un Accord portant sur la Promotion et la Protection réciproque des Investissements.

Il convient préalablement de préciser que les investissements renvoie, aux termes du présent Accord, à tout les biens et avoirs investis par des investisseurs de l'une des Parties sur le territoire de l'autre conformément à la législation de cette dernière. Les biens et avoirs concernés par de tels investissements peuvent être meubles ou immeubles. Il peut également s'agir d'actions, de titres, d'obligations, de créances, de droits de propriété industrielle et intellectuelle ou de concessions.

La signature de cet Accord permettra aux deux Etats, dès son entrée en vigueur, d'encourager ces investissements. L'importance de cet Accord réside également dans le fait qu'il contribuera à assurer un traitement juste et équitable à ces investissements qui bénéficieront ainsi d'une protection et d'une sécurité pleines, conformément au Droit international et dans l'intérêt mutuel des deux pays. Toujours dans le même sens, cet Accord engage les Etats à respecter toutes les obligations contractuelles qu'ils auront acceptées, par écrit relatives aux investissements effectués par l'autre Partie.

Dans le souci de renforcer la protection des investissements susceptibles d'être réalisés aux termes de cet Accord, il est prévu que ceux-ci ne pourront faire l'objet de nationalisation, d'expropriation ou de toute autre mesure analogue sauf pour cause d'utilité publique ou d'intérêt social et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires. Le cas échéant, une indemnité prompte, adéquate et efficace devra être versée à la Partie concerné. L'Accord prévoit aussi le libre transfert de tous les paiements concernant ces investissements, notamment ceux portant sur le capital initial, les sommes additionnelles, les revenus, les indemnités et compensations ainsi que le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement.

Le présent Accord s'appliquera aux investissements effectués avant et après son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des deux Parties sur le territoire de l'autre conformément aux dispositions légales et réglementaires de cette dernière.

L'Accord entrera en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et restera valable pour une période initiale de dix (10) ans au terme de laquelle il restera valable à moins que l'une des Parties décide de le dénoncer.

La ratification, par la République du Sénégal, de l'Accord de Promotion et de Protection réciproques des investissements, conclu avec le Royaume d'Espagne, revêt une importance non négligeable. En effet, l'Espagne a accompli de remarquables progrès économiques depuis quelques années, notamment suite à son accession à l'Union Européenne (UE) en 1986. Depuis lors, l'Espagne occupe une place de choix dans l'espace européen et s'affirme de plus en plus comme un partenaire de premier plan. Fort de ce constat, le Gouvernement de la République du Sénégal a donc estimé judicieux de formaliser les rapports d'investissement susceptibles de lier notre pays au Royaume d'Espagne. La ratification de cet Accord en serait la parfaite concrétisation.

Telle est l'économie du présent projet de loi.