EXPOSE DES MOTIFS

Dans le but de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le monde entier par une gestion sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, la communauté internationale a adopté, à Vienne, le 5 septembre 1997, la Convention commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté et la Gestion des Déchets radioactifs.

L'objectif d'une telle Convention est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale y compris, s'il y a lieu, la coopération technique en matière de sûreté.

Toutefois, la présente Convention ne s'applique en général que pour la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs issus de l'exploitation du nucléaire civil et non militaire.

La mise en œuvre de cette Convention s'effectue sur deux niveaux :

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au plan national, chaque Partie contractante met en place un cadre législatif et réglementaire adéquat pour une exploitation sûre des installations et produit un rapport annuel sur sa politique et sa pratique en la matière ;

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ces rapports sont examinés, tous les trois ans au 'plus, par les Parties contractantes, qui adoptent, par consensus, un rapport de synthèse mis à la disposition du public et qui passe en revue les différentes questions traitées et les conclusions qui en ont été tirées. Le secrétariat de ces réunions est assuré par l'AIEA.

Cette Convention est entrée en vigueur le 18 juin 2001.

Dans le cadre de sa politique de diversification des sources d'énergie et sa volonté d'entrer dans l'ère du nucléaire civil, le Sénégal, en ratifiant la présente Convention, bénéficierait davantage de la coopération internationale pour une exploitation sûre de l'énergie nucléaire civile.

Telle est l'économie du présent projet de loi.