L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE I Dispositions générales

Article.1er La présente loi organise l'assistance judiciaire. A cet effet elle:

- Fixe les conditions de l'obtention de l'assistance judiciaire ;

- Désigne les organes compétents pour connaître des demandes d'assistance judiciaire ;

- Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'instruction des demandes d'assistance judiciaire; détermine les effets de l'assistance judiciaire ; détermine les conditions de retrait de l'assistance judiciaire.

Article.2 : L'assistance judiciaire est, soit prévue de plein droit par des dispositions légales spéciales en raison de la nature du litige, soit accordée sur demande, dans les conditions prévues par la présente loi.

Article.3 : L'assistance judiciaire permet à la personne qui en bénéficie d'obtenir, soit une décision de justice, soit l'exécution de celle-ci avec dispense de l'avance de tout ou partie des frais qu'elle devrait normalement supporter.

Article.4 : (1) : L'assistance judiciaire concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Ces frais sont avancés par l'Etat.