Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2009/019 DU 15 Décembre 2009 PORTANT FISCALITE LOCALE
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre premier
Dispositions générales
Chapitre unique
Art. 1er — (1) La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées les « collectivités territoriales ».
(2) La fiscalité locale de tous de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l'Etat ou compétents des collectivités territoriales au profit de ces dernières. L'ensemble de ces prélèvements est encore désigné sous le vocable « impôts locaux ».
(3) La fiscalité locale s'applique aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d'arrondissement, aux régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi.
(4) Sauf disposition spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux droits et taxes de l'Etat sont reprises mutatis mutandis pour l'assiette, l'émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d'arrondissement et aux régions.
Art. 2 — Les impôts locaux comprennent :
Les impôts communaux ;
Les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l'Etat ;
Les taxes communales ;
Les impôts et taxes des régions ;
Tout autre type de prélèvements prévus par la loi ;
Art. 3 — (1) Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s'il (elle) est créé(e) par la loi, voté (e) par l'organe délibérant et approuvé (e) par l'autorité compétente.
(2) Les taux de prélèvement des impôts et taxes des collectivités territoriales sont arrêtés par délibération de l'organe délibérant, dans le respect des fourchettes fixées par la loi.
Art. 4 — Les collectivités territoriales assurent l'administration des impôts et taxes qui leur sont dévolus, sous réserve de ceux gérés par l'administration fiscale.
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Tranches de chiffre d'affaires annuel (CA) |
Classes |
Fourchettes des taux |
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C.A. égal ou supérieur à 2 milliards de F |
1ère |
0,075% à 0,0875% |
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C.A. au moins égal à 1 milliard et inférieur à 2 milliards de F |
2ème |
0,0875% à 0,0100% |
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C.A. au moins égal à 500 millions et inférieur à 1 milliard de F |
3ème |
0,100% à 0,108% |
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C.A. au moins égal à 300 millions et inférieur à 500 millions de F |
4ème |
0,108% à 0,116% |
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C.A. au moins égal à 100 millions et inférieur à 300 millions de F |
5ème |
0,133% à 0,150% |
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C.A. au moins égal à 15 millions et inférieur à 100 millions de F |
6ème |
0,158% à 0,16% |
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C.A. au moins égal à 5 millions et inférieur à 15 millions de F. |
7ème |
0,283% à 0,400% |
1. Acheteur ou collecteur non producteur d'or ou de pierres précieuses ;
2. Administrateur des biens ;
3. Agence d'affaires ;
4. Agences d'une entreprise de télécommunication ;
5. Agence de banque ou d'établissement financier ;
6. Agence de compagnie d'assurances ou de rassurance ;
7. Agence de compagnie de navigation aérienne ;
8. Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale ;
9. Agence de distribution ou de commercialisation d'eau ;
10. Agence de distribution ou de commercialisation d'énergie ;
11. Agence de publicité ;
12. Agence de surveillance ;
13. Agence de voyage ;
14. Agence immobilière ;
15. Agence périodique de banque ou d'établissement financier ;
16. Agence de recouvrement ;
17. Approvisionnement de navire ou shipchandler ;
18. Architecte, bureau d'études ou d'ingénieur- conseil ;
19. Atelier mécanique d'affûtage, de réparation, de rectification, de montage ou de maintenance industrielle ;
20. Avocat ;
21. Banque ou établissement financier ;
22. Bar-dancing ;
23. Bijoutier ;
24. Boucher disposant de moyens frigorifiques et charcutier ;
25. Boulanger utilisant des procédés mécaniques ;
26. Brasseur ;
27. Brocanteur ;
28. Chirurgien, médecin ou dentiste ;
29. Collecteur de produits de base ;
30. Commissaire aux avaries ;
31. Commissaire aux comptes ;
32. Commissaire en marchandises ;
33. Commissaire-priseur ;
34. Commissionnaire en douane ;
35. Compagnie d'assurance ou de réassurance ;
36. Compagnie de navigation aérienne ;
37. Compagnie de navigation maritime ou fluviale ;
38. Concessionnaire d'entrepôt ;
39. Conseil fiscal ;
40. Courtier ;
41. Débitant de boissons alcoolique donnant lieu à licence ;
42. Débitant de boissons non alcoolique donnant lieu à licence ;
43. Décorateur ;
44. Dessinateur en bâtiment ;
45. Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics ;
46. Entrepreneur de nettoyage, de désinsectisation, de dératisation ou de vidange de fosses septiques etc. ;
47. Entrepreneur de pompes funèbres ;
48. Entrepreneur de promotion de la publicité par la presse, la radio, la télévision ou l'affûtage ;
49. Entrepreneur de sauvetage ou de remorquage fluvial ou maritime ;
50. Entrepreneur de transports fluviaux ;
51. Entrepreneur de transports terrestres ;
52. Entrepreneur de travaux aériens ;
53. Expert comptable ou comptable agréé ;
54. Expert près les tribunaux ;
55. Expert technique ;
56. Exploitant d'entrepôt frigorifique ;
57. Exploitant d'un atelier de bureautique ;
58. Exploitant d'un établissement pour le traitement, la mise en bouteille ou en boîte de boissons ;
59. Exploitant d'un système de télécommunication ;
60. Exploitant d'une scierie ;
61. Exploitant d'une station de lavage ou de graissage de véhicule ;
62. Exploitant d'une usine de transformation ou de production de l'énergie ;
63. Exploitant d'une usine pour la production d'eau potable ;
64. Exploitant de boissons alcooliques ;
65. Exploitant de boîte de nuit ;
66. Exploitant de casino ou d'établissement assimilé ;
67. Exploitant de débits de boissons hygiéniques et vins ;
68. Exploitant de jeux et amusements publics ;
69. Exploitant de magasins généraux de dépôts, entrepôts ou stocks ;
70. Exploitant de salle de cinéma ;
71. Exploitant de taxi et par taxi ;
72. Exploitant de télé boutique ;
73. Exploitant de wagon-lit ou wagon-restaurant ;
74. Exploitant des jeux de hasard et de divertissement ;
75. Exploitant forestier ;
76. Fabriquant de sirop, limonades ou d'eaux gazeuses ;
77. Fabriquant de yaourt, de glaces alimentaires ou de sucettes ;
78. Géomètre ;
79. Guichet d'assurance ;
80. Guide de tourisme ;
81. Hôtel classé ;
82. Hôtel non classé ;
83. Huissier de justice ;
84. Importateur ou exportateur ;
85. Industrie de conditionnement des produits ;
86. Industrie de fabrication ou de transformation ;
87. Intermédiaire agréé pour l'achat des produits de cru ;
88. Kinésithérapeute ;
89. Laboratoire d'analyse, d'essais d'études ;
90. Laboratoire de biologie ou d'analyses médicales ;
91. Laboratoire de développement de photographies ;
92. Loueur d'aéronefs ;
93. Loueur d'ordinateur ou de machine à cartes perforées ;
94. Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle ;
95. Loueur de bicyclette ;
96. Loueur de cassettes – vidéo ;
97. Loueur de cyclomoteur ;
98. Loueur de fonds de commerce, d'installation de local aménagé, de station service ;
99. Loueur de main d'œuvre ;
100. Loueur de salles ou de locaux aménagés pour les réunions, cérémonies, fêtes spectacles, etc. ;
101. Loueur de véhicules ou d'engins ;
102. Loueur en meuble ;
103. Manucure, pédicure donnant des soins de beauté ;
104. Marchand ambulant par voiture automobile ;
105. Marchand de sable, de graviers ou de moellons ;
106. Mécanicien-réparateur, électricien automobile ;
107. Médecin ou exploitant d'un cabinet médical ou d'une clinique ;
108. Notaire ;
109. Organisateur de spectacles et concerts ;
110. Pâtissier ou confiseur ;
111. Paysagiste ;
112. Pharmacien ;
113. Prospecteur avec local ;
114. Réparateur d'appareils audiovisuels vendant des pièces détachées ;
115. Représentant de commerce ;
116. Restaurant classé ;
117. Restaurant non classé ;
118. Syndic de faillite ;
119. Teinturier dégraisseur ou blanchisseur utilisant des moyens mécaniques ;
120. Tenant d'un salon de coiffure et vendant des cosmétiques ou donnant des soins de beauté ;
121. Tenant d'une garderie d'enfants ;
122. Transitaire ou acconier ;
123. Transport mixte de personnes et de la marchandise à la périphérie des centres urbains ;
124. Transport urbain de masse et par véhicule ;
125. Usine de raffinage de sel ou de sucre ;
126. Vétérinaire.
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