EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe d'Égypte, désireux, de créer des conditions favorables pour une grande coopération économique entre les deux pays et en particulier pour les investissements d'une partie dans le territoire de l'autre Partie, ont signé, le 05 mars 1998 Dakar, l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements.

L'objectif d'un tel Accord est d'encourager et de protéger les investissements d'une partie sur le territoire de l'autre partie, en conformité avec ses lois et règlements, en réservant, notamment aux investissements ainsi réalises :

—

un traitement Juste, équitable et non moins favorable à celui accorde aux investisseurs nationaux ou d'un Etat tiers ;

—

une protection contre la dépossession et, le cas échéant, une indemnisation prompte et adéquate ;

—

un libre transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants.

Les différends éventuels entre un investisseur et une Partie contractante sont réglés a l'amiable et, au cas contraire, soit par un tribunal ad hoc conformément aux dispositions de la Commission des Nation de Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) soit par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) Quant aux différents entre les deux parties, ils sont réglés à l'amiable ou, à défaut, par un tribunal d'arbitrage.

Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'échange des Instructeurs de Ratification par les deux parties.

En ratifiant cet Accord, le Sénégal contribue au développement de la coopération sud-sud et à l'intégration économique africaine.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 novembre 2008 ;