EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Argentine, dans le but de renforcer la coopération économique entre les deux pays, ont signé, à Dakar, le 6 avril 1993, l'Accord sur l'Encouragement et la Protection des Investissements.

L'objectif de cet Accord est d'encourager et de protéger les investissements des ressortissants d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, en conformité avec ses lois et règlements.

Cela se traduit, pour chaque Partie, par un traitement juste et équitable des investisseurs de l'autre Partie, un libre transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revevus courants mais aussi par une protection contre toute mesure d'expropriation et, le cas échéant, par une indemnisation prompte et adéquate de ces investisseurs.

Les différends éventuels entre un investisseur et une Partie contractante sont réglés à l'amiable et, au cas contraire, soit par les juridictions nationales de la Partie contractante impliquée dans le défférend, soit par un tribunal ad hoc conformément aux dispositions de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI), soit par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). Quant aux différends entre les deux Parties contractantes, ils sont réglés à l'amiable ou, à défaut, par un tribunal d'arbitrage.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifiées par écrit que les formalités constitutionnelles requises ont été accomplies.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 novembre 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 30 décembre 2008 ;