EXPOSE DE MOTIFS

Dans le but de renforcer leur coopération économique, notamment, en ce qui concerne les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties dans le territoire de l'autre Partie, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Qatar ont signé, le 10 juin 1998, à Dakar, un Accord relatif à la Promotion et la Protection mutuelles des investissements.

Cet important instrument juridique qui s'inscrit dans le processus du développement économique des deux Parties, favorise le flux de capitaux et le transfert de technologie entre les deux pays.

Ainsi, en vue de maintenir un cadre d'investissement stable, nécessaire à l'instauration d'un climat des affaires juste et équitable, les deux Parties optent pour une utilisation optimale de leurs ressources économiques.

Dés lors, chaque Partie permet à l'autre d'investir dans son territoire, y compris dans sa zone maritime et de se livrer à des activités appropriées sur une base non moins favorable à celle concédée, dans des situations similaires, aux investissements de ses nationaux dans les zones qui ne leur sont pas exclusivement réservées.

De même, chaque Partie réserve, conformément au principe du droit international, un régime juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et s'assure qu'il ne fait aucun obstacle à l'exercice du droit ainsi reconnu.

Cependant, l'Accord n'exclut, en aucune façon, l'application de mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et de la moralité, à l'accomplissement, par l'Etat, de ses obligations de rétablissement de la paix et de la sécurité nationales. Il est aussi donné à chaque Partie, la faculté d'adopter des procédures spéciales en rapport avec la création d'investissements, sous réserve que ces procédures ne violent pas l'un quelconque des droits fondamentaux stipulés dans le présent Accord.

Cet Accord, conclu pour une période de dix ans et couvrant aussi bien les investissements existant au moment de son entrée en vigueur que ceux effectués par la suite, entre en vigueur au terme des échanges d'instruments de ratification par voie diplomatique.

Telle est l'économie du présent projet de loi.