EXPOSE DES MOTIFS

Dans le but renforcer leur coopération économique, notamment, en ce qui concerne l'investissement réalises par les l'investisseurs de l'une des parties dans le territoire de l'autre partie, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Qatar ont signé, 10 juin 1998, à Dakar, un Accord relatif à la promotion et la protection mutuelles des investissements.

Cet important instrument juridique qui s'inscrit dans le processus du développement économique des deux parties, favorise le flux de capitaux et le transfert de technologie entre les deux pays.

Ainsi, en vue de maintenir un cadre d'investissement stable nécessaire à l'instauration d'un climat des affaires juste et équitable, les deux parties optent pour une utilisation optimale de leurs ressources économiques.

De même, chaque partie réserve, conformément au principe du droit international, un régime juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie sur son territoire et s'assure qu'il ne fait aucun obstacle à l'exercice du droit ainsi reconnu.

Cependant, l'Accord n'exclut en aucune façon l'application de mesures nécessaires au maintien de l'ordre publie et de la moralité, à l'accomplissement, par l'Etat, de ses obligation de rétablissement de la paix et de la sécurité nationales. Il est aussi donné à chaque partie, la faculté d'adoptes des procédures spéciales en rapport avec la création d'investissement sous réserve que ses procédures ne violent pas l'un quelconque des droits fondamentaux stipules dans le présent Accord.

Cet Accord, conclu pour une période de dix ans et couvrant aussi bien les investissements existant au moment de son entrée en vigueur que ceux effectués par la suite, entre en vigueur au terme des échanges d'instrument de ratification par voie diplomatique.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 novembre 2008 ;