EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice, désireux de créer des conditions favorables à l'accroissement des investissements et d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, ont signé, à Port Louis le 14 mars 2002, un Accord concernant la protection réciproque des investissements

Les deux Etats s'engagent, par cet Accord, à encourager et faciliter, compte tenu de leurs pratiques générales en matière investissements étranger, les investissements des investisseurs de chacune des parties contractantes sur leurs territoires et admettront ou approuveront ces investissements conformément à leurs lois et règlement en vigueur.

Dans ce sens, les deux parties entendent promouvoir la délivrance, conformément à leurs lois et règlements, d'autorisations nécessaires en relation avec ces investissements y compris aux fins d'exécution de contrat de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que celles requises pour les activités de consultants et d'experts.

Il est également prévu, une restitution ou une compensation adéquate, en cas de destruction d'avoir par les forces ou autorités d'un Etat contractant qui ne résultait par de combats ou n'était pas requise par la situation.

Le présent Accord, conclu pour une durée de quinze (15) ans, entre en vigueur le jour suivant la réception de la dernière des notifications relatives à l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet par leurs législations nationales.

Telle est économie du présent projet de loi.

L 'Assemblé nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 novembre 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du 30 décembre 2005 ;