EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 avait modifié le Code électoral, notamment en ses articles L189, L190, L225, L239, L242 et L244 dans le sens de renforcer le nombre de conseillers au scrutin proportionnel sur la base de 2/5 au scrutin de listes majoritaires et 3/5 au scrutin proportionnel des élections régionales, municipales et rurales.

A l'évidence, cette situation peut engendrer une instabilité voire une incohérence dans la compositions de certains conseils.

Or, les élections locales doivent tendre à refléter correctement la représentativité au sein des collectivités.

Il s'y ajoute qu'entre temps, la population a certainement augmenté ; d'où la nécessité de revoir à la hausse le nombre de conseillers à élire dans certaines circonscriptions.

Ces différentes situations doivent être prises en compte dans le cadre d'une plus grande harmonie de la composition des différents conseils surtout en rapport avec le contexte du nouveau découpage administratif et territorial.

C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de revenir au traditionnel système de répartition des sièges avec comme clef de répartition 50 % à la liste majoritaire et 50 % à la liste proportionnelle.

Cette même logique a également été suivie pour la composition des conseils municipaux de villes qui ont une certaine spécificité.

Par ailleurs, il a été jugé utile de revoir les articles L193, L226 et L245 en ce qui concerne le nombre de suppléants qui doivent intégrer les listes.