EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement à partir du 1er janvier 2009 la compétence du recouvrement des impôts directs d'Etat aux comptables de l'Administration fiscale.

Cette mesure, destinée à faciliter la lutte contre la fraude fiscale, permet de renforcer la cohérence du système de gestion des finances publiques. En effet, la Direction générale des Impôts et des Domaines est déjà compétente pour l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts indirects autres que les droits de porte, de même que pour l'assiette et la liquidation des impôts directs. Le transfert de compétence permet d'unifier la responsabilité de la gestion de l'entier processus de génération des recettes d'impôts d'Etat intérieurs.

C'est, enfin, une mesure favorable au contribuable puisqu'il s'agit d'un pas supplémentaire vers la concrétisation du principe de l'interlocuteur fiscal unique.

La mise en œuvre du transfert de compétence nécessite donc l'adaptation de certaines dispositions du Code général des impôts en vue de modifier les références directes à l'administration du

Trésor ou à des procédures et titres spécifiques à cette dernière, les dispositions concernées doivent être remplacées par des références de même objet, mais avec une formulation, plus large, permettant l'exercice des mêmes fonctions par une régie financière.

Par ailleurs, dans le sens d'une meilleure administration des droits de timbre, il importe de revoir les dispositions qui régissent le paiement des droits de timbre sur état ou au moyen de machines à timbrer.

Enfin, il s'avère nécessaire, par le rétablissement de l'article 122 ancien du Code général des impôts abrogé par la loi n°2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, de clarifier les modalités de régularisation des impolis et taxes retenus sur les salaires et non reverses par l'employeur.

Telle est l'économie du présent projet de loi.