EXPOSE DES MOTIFS

Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l'Organisation Pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi qu'aux exigences de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce, impose la modification de certains articles de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 relative l'Ordre des Avocats, complétée par la n°87-30 du 28 décembre 1987.

Le Bateau, partie intégrante du système judiciaire nouveau issu de cette réforme, doit, lui aussi adapter ses missions, son organisation et son fonctionnement pour répondre aux nouvelles exigences de la modernisation, des principes directeurs des traités précité et de la mondialisation.

Le présent projet de loi, en normalisant l'activité juridique et en favorisant et renforçant la spécialisation des avocats, pour un service de justice de qualité :

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étend leur champ de compétence par la possibilité qui leur est donnée d'exercer leur profession dans des cabinets secondaires ouverts dans divers régions et départements du Sénégal, aussi bien que dans les Etats signataires des traités de L'UEMOA et de l'OHADA ;

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institue le salariat comme mode d'exercice de la profession ;

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redéfinit les pouvoirs de l'Ordre des Avocats et du Conseil de l'Ordre, les compétences du Bâtonnier, son mode d'élection, la durée de son mandat ;

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et introduit le « dauphinat ».

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 18 juin 2009 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 29 juin 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :