Journal officiel du Sénégal
LOI n° 2009-27 du 08 Juillet 2009 portant sur la Biosécurité.
EXPOSE DES MOTIFS
Le patrimoine génétique de tout organisme vivant subit des modifications naturelles qui sont à la base de l'évolution des espèces.
Toutefois, les techniques modernes de génie génétique permettent d'accélérer, de manière délibérée, un tel processus d'évolution et de construire ainsi des organismes génétiquement modifiés (OGM) exprimant des propriétés nouvelles pour l'espèce transformée.
L'organisme ainsi modifié peut être la résultante d'une recombinaison génétique par intégration de gènes d'autres organismes de règnes différents. Ce processus de modification est appelé transgénèse.
En effet les biotechnologies modernes fondées sur la transgénèse repoussent de plus en plus loin les limites constatées entre espèces.
Les produits de l'innovation technologique de transfert de gène soulèvent des questions sur les risques réels et/ou potentiels sur la diversité biologique, la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement.
Ces considérations d'ordre sanitaire ou écologique, n'occultent pas les problèmes liés à l'impact social et économique des biotechnologies modernes sur les petits exploitants agricoles, ni les difficultés d'accès à ces biotechnologies dans le cadre des relations Nord-Sud.
La ratification par le Sénégal du Protocole de cartagena (PC) qui établit les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les mouvements transfrontaliers d'organismes génétiquement modifiés (OGM), engage le Sénégal à en traduire les stipulations dans le cadre d'une réglementation nationale.
Les stupulations du PC étant articulées autour de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APCC), permettent à la partie importatrice et/ou utilisatrice de prendre la décision d'autiriser ou non l'importation ou l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié (OGM) après une évaluation des risques dans un délai ne dépassant pas 270 jours à partir de la date de réception de la notification.
Souleymane Ndéné NDIAYE./]
ANNEXES ANNEXE 1-1. - NOTIFICATION DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION EN MILIEU CONFINE D'UN ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE.Les informations suivantes sont nécessaires lors d'une demande d'autorisation d'utilisation en milieu confiné d'organisme génétiquement modifié :
noms, adresse et qualification professionnelle des personne(s) responsable(s) de la mise en oeuvre et de la réalisation du projet d'utilisation en milieu confiné ;
nom scientifique de l'espèce à utiliser ;
nature et source du vecteur ,
méthode de modification génétique à utiliser ;
description du ou des nouveaux traits génétiques ;
description caractéristiques phénotypiques.
Les informations suivantes sont nécessaires lors d'une demande d'autorisation de dissémination dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié :
nom et adresse du demandeur ;
nom scientifique de l'OGM ;
nature et source du vecteur ,
méthode de modification génétique utilisée ;
type de marqueur de sélection utilisé ;
description du ou des nouveaux traits génétiques ;
description caractéristiques phénotypiques ;
description des techniques d'identification, de détection et de traçage ;
description des écosystèmes où les OGM ou produits de tels organismes pourraient être disséminés ;
Durée de dissémination ;
évaluations précédentes de risques environnementaux liés à la déssémination d'OGM ou produits dérivés.
Les informations suivantes sont nécessaires lors d'une demande d'autorisation d'importation et de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié ou de produit dérivé :
nom et adresse du demandeur ;
nom scientifique de l'OGM ;
nature et source du vecteur ,
méthode de modification génétique utilisée ;
type de marqueur de sélection utilisé ;
description du ou des nouveaux traits génétiques ;
description caractéristiques phénotypiques ;
type d'utilisation prévue : industrielle, agricole et vente spécialisées, utilisation commerciale destinée au grans public ;
description des techniques d'identification, de détection et de traçage ;
évaluations précédentes de risques liés à la mise sur le marché d'OGM ou produits dérivés (considérations relatives à la santé, effets toxique ou allergène d'OGM ou produits de tels organismes).
L'utilisateur devra procéder à une évaluation avant l'utilisation et la dissémination d'organismes vivants modifiés ou produits de tels organismes relative aux risque pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l'environnement et le bien être socio-économique des sociétés concernées. cette évaluation devra prendre en considération les critères suivants ainsi que tout autre critère jugé pertinent :
Risques sur la santé humaine et animale :
toxicité ;
pathogénicité ;
allergénicité ;
assistance aux antibiotiques ;
digestibilité ;
effets indésirables nutritionnels ;
effets indésirables non intentionnels ;
persistance dans l'organisme.
Risques environnementaux :
dissémination involontaire ;
pesrsistance dans le sol et dans l'eau ;
effets sur la durabilité de l'agriculture ;
effets sur les espèces apparentées ;
effets sur les insectes ;
effets sur la microflore et la microfaune du sol ;
effet envahissant (résistance aux herbicides) ;
perturbation de la biodiversité ;
risques phytosanitaires.
CONSIDERATIONS :
d'ordre socio-économique ;
d'ordre commercial ;
d'ordre éthique ;
d'ordre culturel ;
d'ordre religieux ;
liées à la durabilité de l'utilisation de l'OGM.
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