Journal officiel du Sénégal

LOI n° 2009-32 du 02 Décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium Chalenge Compact entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique agissant à travers le Millennium Chalenge Corporation, signé à Washington le 16 Septembre 2009.

EXPOSE DES MOTIFS

Les relations de coopération économique et financière entre les Etats-Unis d'Amérique et le Sénégal ont suivi un long processus à la fois politique et géostratégique.

C'est dans cet optique que le Gouvernement a mené des consultations avec le secteur privé et la société civile du Sénégal pour déterminer les priorités pour bénéficier de l'assistance de Millennium Challenge Account et a par la même occasion formulé et soumis au Millennium Challenge Corporation une proposition en matière d'assistance axée surtout sur la réduction de la pauvreté.

Ainsi, dans le souci de mettre en œuvre cette assistance, la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique agissant à travers le Millennium Chalenge Corporation ont signé le Millennium Chalenge Compact, à Washington D.C. le 16 septembre 2009, pour un montant de 540 millions de dollards US (270 millIards de CFA).

En signant ce Compact, les Parties ont mis en place la clé de voûte de cet édifice juridique international construit pour venir à bout de la pauvreté par le biais de l'accroissement économique.

Ce texte, qui s'inscrit dans la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'un dispositif normatif en matière de financement de la mise en œuvre du Compact a pour objectif de favoriser une meilleure productivité agricole et d'élargir l'accès aux marchés et services à travers des investissements infrastructurels essentiels dans les secteurs des routes et de l'irrigation.

Pour atteindre ces objectifs, il fait obligation au Gouvernement du Sénégal de veiller à ce que le financement du MCC ne soit utilisé à des fins susceptibles de violer la législation ou la politique des Etats-Unis, telle que prévue dans le présent Compact ou notifiée par les voies appropriées au Gouvernement.

De même, le Gouvernement s'engage à ce que soient exonérés de tout paiement ou imposition de taxe, de tout droit, prélèvement, contribution ou autres charges similaires, au Sénégal, le Programme, le financement du MCC, les intérêts ou revenus perçus du financement du MCC, les projets ou activités mis en œuvre aux termes du Programme, MCA-Sénégal, les biens, les services, les travaux, les technologies, les avoirs, les revenus, les profits ainsi que les paiements y relatifs.

Le Compact, conclu pour une période de cinq ans, entre en vigueur à la date de la dernière notification informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur ainsi que de la date à laquelle les conditions exigées à la section 7.2 du présent Compact ont été remplies.Le Sénégal en ratifiant ce texte s'engage à contribuer davantage à l'élargissement de l'accès aux services en trouvant le financement nécessaire lui permettant d'améliorer l'état de certaines routes stratégiques réduisant considérablement les coûts et le temps attenants au transport.Telle est l'économie du présent projet de loi.

Souleymane Ndéné NDIAYE.

MILLENNIUM CHALLENGE COMPACT ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AGISSANT A TRAVERS MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

PREAMBULE

Le présent MILLENNIUM CHALLENGE COMPACT (le « Compact ») est conclu entre les Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers Millennium Challenge Corporation, entreprise du Gouvernement des Etats-Unis (« MCC »), et la République du Sénégal (« Sénégal »), agissant à travers son Gouvernement (désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »).

Rappelant que le Gouvernement a consulté le secteur privé et la société civile du Sénégal pour déterminer les priorités pour bénéficier de l'assistance de Millennium Challenge Account et a formulé et soumis à MCC une proposition concernant une telle assistance axée sur la réduction de la pauvreté ; et

Reconnaissant que le MCC souhaite aider le Sénégal à mettre en œuvre un programme visant à réaliser le but et les objectifs décrits dans les présentes (le « Programme ») ;

Les termes et expressions en majuscules utilisés dans le présent accord ont la signification donnée dans l'Annexe V au présent.

Les Parties ont convenu par les présentes de ce qui suit :

Art. premier —  Buts et Objectifs.

Section 1.- 1.- Objectif du Compact Le but visé par le Projet est de réduire la pauvreté au Sénégal par le biais de la croissance économique (le « But du Compact »).

Section 1.- 2.- Objectif du Programme L'objectif visé par le Programme (tel que décrit dans l'Annexe I) (« l'Objectif du Programme ») est de favoriser une meilleure productivité agricole et d'élargir l'accès aux marchés et services à travers des investissements infrastructurels essentiels dans les secteurs des routes et de l'irrigation.

Section 1.3 Objectifs du Projet Les objectifs visés par les Projets (tels que décrits dans l'Annexe I) (individuellement désigné « Objectif du Projet » et collectivement les « Objectifs du Projet ») sont :

(a) L'objectif visé par le projet de réhabilitation est d'élargir l'accès aux marchés et services en améliorant l'état de certaines routes stratégiques et en réduisant les coût et temps de transport.

(b) L'objectif visé par le Projet d'irrigation et de gestion des ressources en eau est d'améliorer la productivité du secteur agricole et la qualité du système d'irrigation dans certaines zones du nord du Sénégal dépendant de l'agriculture.

Art. 2 —  Financement et ressources.

Section 2.1. - Financement du Programme.Le MCC accorde au Gouvernement, aux termes du présent Compact, un montant maximum de Cinq cent trente cinq millions de dollars des Etats-Unis (535 000 $US) (« Financement du Programme »), à utiliser par le Gouvernement pour mettre en œuvre le Programme. L'affectation des fonds du programme est décrite d'une façon générale dans l'Annexe II au présent Compact.

Section 2.2. - Financement de la mise en œuvre du Compact

(a) Le MCC accorde par le présent au Gouvernement, au titre du présent Compact, outre le financement du Programme décrit à la Section 2.1, un montant maximum de cinq million de dollars des Etats-Unis (5 000 000 $US) (« Financement de la mise en œuvre du Compact »), aux termes de la Section 609(g) de la Loi sur le Millenium Challenge de 2003, telle qu'amendée (la « MCA Act »), à utiliser par le Gouvernement, tel que convenu par les Parties, et qui peut inclure l'utilisation aux fins suivantes :

(i) la gestion financière et les activités de passation de marché ;

(ii) Les activités administrative, y compris les frais de démarrage tels que les salaires du personnel et les dépenses de soutien administratif comme l'équipement de bureau, les ordinateurs et d'autres technologies de l'information ou biens d'équipement ; et

(iii) d'autres activités liées à la mise en œuvre du Compact et approuvées par MCC.

L'affectation des fonds pour la mise en œuvre du Compact est décrite d'une façon générale dans l'Annexe II au présent Projet.

(b) Nonobstant la Section 7.3 du présent Compact, la Section 2.2 et toute autre disposition du présent Projet nécessaire à l'utilisation du financement de la mise en œuvre du Projet est en vigueur, aux fins définis dans le présent, pour les besoins du financement de la mise en œuvre du Projet uniquement, à la date de signature du présent Projet par le MCC et le Gouvernement.

(c) Tout décaissement des fonds de la mise en œuvre du Compact est effectué sous réserve de la satisfaction des conditions énoncées pour un tel décaissement et définies à l'Annexe IV.

(d) Si, après le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent Compact, le MCC détermine que le montant total du financement de la mise en œuvre du Compact aux termes de la Section 2.2(a) du présent Projet dépasse le montant qui peut raisonnablement être utilisé pour les besoins et énoncés à la Section 2.2(a) du présent Compact, MCC peut, après notification écrite au Gouvernement, retirer l'excédent, réduisant ainsi le montant du financement de la mise en œuvre du Compact fixé dans la Section 2.2(a) (« l'Excédent du CIF »). En pareil cas, le montant du Financement de la mise en œuvre du Compact accordé au Gouvernement aux termes de la Section 2.2(a) sera réduit par l'Excédent du CIF, et MCC n'aura aucune autre obligation eu égard à un tel excédent du CIF.

(e) MCC peut, à sa seule discrétion, par notification écrite au Gouvernement, décider d'accorder au Gouvernement un montant égal à tout ou partie de l'Excédent du CIF, comme accroissement au financement du Programme, et un tel financement supplémentaire du programme sera soumis aux termes et conditions du présent Compact et de tout accord supplémentaire pertinent applicable au financement du Programme.

Section 2.3. - Financement du MCC.

Le Financement du Programme et le Financement de la mise en œuvre du Compact sont collectivement désignés dans le présent Compact « Financement du MCC »).

Section 2.4. - Décaissement.

Conformément au présent Compact et à l'Accord de mise en œuvre du Programme, MCC décaissera le financement du MCC pour les dépenses encourues pour l'exécution du Programme (« chaque dépense constitue un « Décaissement »). Sous réserve de la satisfaction de toutes les conditions applicables, le produit de tels décaissements sera mis à la disposition du gouvernement, au choix du MCC, par (a) dépôt dans un ou plusieurs comptes bancaires ouverts par le Gouvernement et acceptable pour le MCC (chaque compte étant un « Compte autorisé ») ou (b) paiement direct au fournisseur de biens, services et travaux pour la mise en œuvre du Programme. Le financement du MCC peut être élargi pour couvrir les dépenses du Programme, tel que prévu dans le présent Compact et l'Accord de mise en œuvre du Programme.

Section 2.5. - Intérêt Le Gouvernement paie à MCC tout intérêt ou autre bénéfice découlant du financement du MCC (soit par virement dans un compte bancaire hors du Sénégal que MCC peut indiquer de temps à autre, ou tel qu'autrement indiqué par MCC).

Section 2.6. - Ressources du Gouvernement Budget

(a) Le Gouvernement mettra à disposition tous les fonds et autres ressources et prendra toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités et obligations en vertu du présent Compact.

(b) Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour s'assurer que tout le financement reçu ou à recevoir au cours de chacune de ses années budgétaires, soit totalement pris en compte dans son budget annuel sur une base pluriannuelle.

(c) Le Gouvernement ne réduira pas les ressources normales et attendues qu'il aurait autrement reçues ou budgétisées de sources autres que le MCC pour des activités prévues aux termes du présent Compact et du Programme.

(d) A moins que le Gouvernement ne donne des informations différentes par écrit au MCC, le financement du MCC viendra en sus des ressources que le Gouvernement aurait reçues ou budgétisées pour les activités prévus aux termes du présent Compact et du Programme.

Section 2.7. - Restrictions sur l'utilisation du financement du MCC Le Gouvernement veillera également à ce que le financement du MCC (ou tout remboursement du financement du MCC versé par le gouvernement, conformément au présent Compact dont l'utilisation est autorisée par MCC dans le cadre du Programme) ne soit utilisé à des fins susceptibles de violer la législation ou la politique des Etats-Unis, tel que prévu par le présent Compact ou notifié au Gouvernement par écrit par le MCC ou publié de temps à autre sur le Site Web du MCC (www.mcc.gov), y compris mais non exclusivement, dans les buts ci-après :

(a) pour aider ou former des éléments de l'armée, de la police, de la milice, de la garde nationale ou de toute autre organisation ou unité paramilitaire ;

(b) pour toute activité susceptible de provoquer une perte d'emplois considérable ou un important déplacement de production pour les Etats-Unis ;

(c) pour entreprendre, financer ou soutenir, par un autre moyen, toute activité susceptible de provoquer des risques significatifs d'ordre environnemental, sanitaire ou sécuritaire, tel qu'indiqué dans les « Directives environnementales et sociales » du MCC ou postées sur son site Web, ou autrement mises à la disposition du Gouvernement par MCC (Directives environnementales du MCC) ; ou

(d) pour payer des opérations d'avortement à titre de méthode de planification familiale ou pour motiver ou contraindre toute personne de pratiquer des avortements, payer l'exécution de stérilisations involontaires comme méthode de planification familiale ou contraindre ou fournir toute incitation financière à un individu pour qu'il subisse une stérilisation ou financer toute recherche biomédicale relative, en tout ou partie, à des méthodes ou la réalisation d'avortements ou de stérilisations involontaires comme méthode de planification familiale.

Section 2. 8. - Taxes.

(a) A moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, et sous réserve des dispositions des Sections 2.8(b) et 2.8(c), le Gouvernement veillera à ce que soient exonérés de tout paiement ou imposition de taxe, de tout droit, prélèvement, contribution ou autres charges similaires (“Taxes”) du Sénégal ou au Sénégal (y compris toute taxe prélevée par une autorité fiscale, nationale, régionale, locale ou gouvernementale du Sénégal ou au Sénégal) (i) le Programme ; (ii) le Financement du MCC ;

(iii) les intérêts ou revenus perçus du financement du MCC ;

(iv) tout Projet ou activité mis en œuvre aux termes du Programme ;

(v) MCA-Sénégal (ou MFG-MCA avant la création de MCA-Sénégal) ;

(vi) les biens, services, travaux, technologies et autres avoirs et activités au titre du Programme ou de tout projet ;

(vii) les personnes et entités qui fournissent ces biens, services, travaux, technologies et avoirs ou réalisent de telles activités ; et

(viii) les revenus, profits et paiements y relatifs. Les Parties reconnaissent et conviennent que les “taxes” comprennent, entre autres, la valeur ajoutée et d'autres taxes de transfert (y compris l'exonération avec crédit), l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, les taxes sur la propriété et impôts sur la valeur, les droits d'importation et d'exportation (y compris les biens à usage personnel importés et réexportés), les retenues provisoires, les retenues salariales, les contributions à la sécurité et à l'assurance sociale.

(b) Sous réserve de la portée générale de la définition du terme « Taxes », telle qu'indiquée dans la Section 2.8

(a), les parties conviennent par le présent que les taxes, droits ou autres charges similaires ci-après sont également spécifiquement inclus dans la définition de « Taxes » et devant faire l'objet d'exonération, conformément au présent Compact :

(i) les droits de douanes et frais connexes (y compris redevance statistiques (RS 1% actuellement), les droits de douanes (DD, 0-20 % actuellement), la TVA (TVA, 18% actuellement), les droits des chargeurs (COSEC, 0,20% actuellement) et les prélèvements communautaires de l'UEMOA ou de la CEDEAO (par exemple, PCS, 1% actuellement, et CEDEAO, 0,5%) ;

(ii) les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ;

(iii) les taxes sur les produits pétroliers, y compris mais non exclusivement la taxes spéciale sur les hydrocarbures ;

(iv) droits d'enregistrement et de timbre ;

(v) taxes sur les sociétés imposées aux cabinets d'expertise, cabinet d'expert-comptable ou sociétés conseils (« bénéfices non commerciaux ») tirés d'activités relatives au Compact ;

(vi) taxes sur les sociétés imposées à des entreprises ou autres personnes morales (« bénéfices industriels et commerciaux ») tirés d'activités relatives au Compact ; et

(vii) taxes sur le revenu personnel des individus travaillant dans le cadre du Compact.

(c) A moins que MCC n'en conviennent autrement par écrit, les procédures visées à l'Annexe VI sont celles que le Gouvernement appliquera pour l'exonération des taxes visées à les Sections 2.8(a) et 2.8(b) ci-dessus, relativement à chacune des taxes mentionnées dans le présent. Dans la mesure où il existe des taxes qui n'ont pas été visées dans l'Annexe VI, qu'elles soient actuellement en vigueur ou prévues, que MCC détermine, à sa seule discrétion, et qui ne sont pas exonérées par le gouvernement, en application de la présente Section 2.8, le Gouvernement convient par le présent, d'appliquer les procédures appropriées (approuvées par écrit par MCC) pour s'assurer que de telles taxes supplémentaires sont exonérées, conformément à la présente Section 2.8. Afin de lever toute ambigüité, l'identification (ou la non identification) de Taxes à l'Annexe VI ou la description (ou l'absence de description) de procédures pour appliquer les exonérations requises de telles taxes visées à l'Annexe VI, ne doivent nullement limiter la portée de l'exonération de taxe requise par la Section 2.8.

(d) A moins que les parties n'en conviennent par écrit, les dispositions de la Section 2.8(a) ne s'appliquent pas aux impôts sur le revenu et les contributions concernant les personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise, sous réserve que de telles Taxes et contributions ne soient pas discriminatoires et soient généralement applicables à tous les ressortissants Sénégalais.

(e) En application de ses obligations d'exonération de taxe, le gouvernement exonérera MFG-MCA, MCA-Sénégal, l'agent financier, l'agent de passation des marchés et / ou tout autre fournisseur de biens et services ou travaux relatifs au Programme, de toute obligation imposée par les lois en vigueur au Sénégal, concernant le prélèvement de taxes sur les paiements effectués pour le compte de toute personne physique ou morale travaillant dans le cadre du Programme au cas où ces personnes physiques ou morales ne sont pas des ressortissants du Sénégal.

(f) Au sens des Sections 2.8(d) et 2.8(e), le terme “ressortissant” désigne toute personne physique qui est citoyen ou résident permanent du Sénégal, et toute personne morale constituée aux termes des lois du Sénégal (à l'exception de MCA-Sénégal, MFG-MCA et de toute autre entité constituée dans le cadre de l'exécution des obligations ci-dessous du gouvernement) ; sous réserve qu'en déterminant si une personne physique est un résident permanent du Sénégal, ou si une personne morale a été constituée conformément aux lois du Sénégal, l'assujettissement à la taxe de cette personne physique ou morale doit être fondée sur son statut au moment de l'octroi ou de l'exécution d'un contrat ou d'un accord relatif au Compact, et une telle décision initiale ne changera pas, indépendamment :

(i) du type de contrat utilisé pour employer/engager cet individu, cette société ou autre personne morale,

(ii) de toute loi du Sénégal censée changer un tel statut sur la base d'une période d'exécution de contrat ou d'une période de séjour et / ou de travail au Sénégal et/ou

(iii) de toute exigence, aux termes des lois du Sénégal, selon laquelle une société ou autre personne morale doit établir une filiale au Sénégal ou autrement s'enregistrer ou s'organiser en vertu des lois du Sénégal, afin de fournir des biens, services ou travaux au Sénégal.

(g) Le gouvernement devra, de temps à autre, exécuter ou faire exécuter des instructions, instruments ou documents et prendre ou faire prendre des mesures jugées nécessaires ou appropriées, selon MCC, afin de mettre en application la Section 2.8 du Compact. De telles assurances peuvent comprendre notamment,

(a) l'adoption d'un « arrêté d'application » (ou document(s) similaire(s) ayant le même effet juridique, satisfaisant en la forme et au fond, pour MCC, pour donner des instructions spécifiques aux agents de l'Etat, relativement à leur rôle dans l'exonération fiscale requise par le présent Compact ; ou (

b) la délivrance d'une attestation d'exonération aux bénéficiaires concernés par l'exonération fiscale décrite dans le présent Compact.

(h) Lorsqu'une taxe a été prélevée et payée au gouvernement en violation des dispositions de la Section 2.8 ou de tout accord conclu conformément à la Section 2.8, le Gouvernement remboursera sans tarder au MCC (ou à toute autre partie désignée par MCC), le montant d'une telle taxe en dollars des Etats-Unis ou dans la monnaie du Sénégal, dans les trente (30) jours (ou une autre période convenu par écrit par les Parties) qui suivent la notification écrite adressée au Gouvernement (par MCC, MFG ou MCA-Sénégal) et selon laquelle une telle taxe avait été payée.

(i) Le Gouvernement ne peut utiliser ni le financement du MCC, ni les produits du financement, ni les avoirs du Programme pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la présente Section 2.8.

Art. 3 —  Mise en oeuvre.

Section 3.1. - Accord de mise en œuvre du programme (AMP) Avant l'entrée en vigueur, le Gouvernement et MCC concluront un accord relatif, entre autres, aux dispositions de mise en œuvre, à la responsabilité fiscale, au décaissement et à l'utilisation du financement du MCC (« l'Accord de mise en œuvre du Programme » ou « PIA »). Le Gouvernement exécutera le programme conformément au Compact et au PIA.

Section 3.2. - Responsabilités du Gouvernement

(a) Le Gouvernement a la responsabilité première de superviser et de gérer la mise en œuvre du Programme.

(b) Le Gouvernement désigne par le présent MCA-Sénégal, entité à créer par décret, en la forme et au fond, par décret, définit à l'Appendice 2 de l'Annexe I, comme l'entité comptable pour mettre en œuvre le Programme et exercer les droits et responsabilités du Gouvernement en termes de contrôle, de gestion et de mise en œuvre du Programme, y compris mais non exclusivement la gestion de la mise en œuvre des Projets et de leurs activités, l'allocation des ressources et la gestion des passations de marchés. Ladite entité sera désignée dans le présent “MCA-Sénégal,” et aura compétence d'engager le Gouvernement dans toutes les activités du Programme. Avant la constitution de MCA-Sénégal, le Gouvernement désigne par le présent la Mission de Formulation et de Gestion du MCA Sénégal (“MFG-MCA”), créée par Décret Nº 2008-53 en date du 29 janvier 2008, pour agir au nom du Gouvernement eu égard au Compact et au Programme. Pour lever tout équivoque, la désignation de MCA-Sénégal (et de MFG-MCA avant la création de MCA-Sénégal) ne dispense pas le Gouvernement de ses responsabilités ou obligations définies ci-dessous, aux termes de tout accord y relatif (y compris, le PIA, dès son exécution) et pour lequel le Gouvernement a une entière responsabilité. MCC reconnaît par le présent et consent à la désignation visée à présente Section 3.2(b).

(c) Le Gouvernement veillera à ce qu'aucune loi, aucun règlement au Sénégal actuellement ou ultérieurement en vigueur ne rende illégal, maintenant ou plus tard, ou alors n'empêche ou n'entrave l'exécution de toutes les obligations du Gouvernement en vertu du présent Compact, de l'Accord de mise œuvre du Programme (PIA) ou tout autre accord y afférent, ou toute autre transaction y relative ou toute transaction qui y est prévue.

(d) Le Gouvernement veillera à ce que les biens ou services financés en tout ou partie (directement ou indirectement) par le Financement du MCC, ne soient utilisés que pour la mise en œuvre du présent Compact et du Programme, à moins que MCC n'en décide autrement par écrit.

(e) Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour réaliser l'Objectif du Programme et les Objectifs du Projet, pendant la durée du Compact.

(f) Le Gouvernement respecte en tout point les directives du Programme, telles qu'applicables, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme.

Section 3.3. - Performance en matière de politiques : Outre le fait de respecter les engagements de réforme politique, juridique et règlementaire, tel qu'identifié à l'Annexe I (le cas échéant), le Gouvernement cherchera à maintenir et à améliorer son niveau de performance, conformément aux critères de politique identifiés dans la Section 607 de la Loi sur le MCA, et aux critères de sélection et la méthodologie utilisée par MCC.

Section 3.4. - Assurances du Gouvernement :

Le Gouvernement garantit à MCC que :

(a) à la date de signature du présent Compact par le Gouvernement, les informations fournies à MCC par et au nom du Gouvernement, pour parvenir à un accord avec MCC sur le présent MCC, sont exactes, correctes et complètes tous égards ;

(b) le présent Compact, après sa ratification par le Gouvernement, ne soit pas en contradiction, ne sera pas en contradiction avec tout autre accord international ou autre obligation du Gouvernement ou l'une quelconque des lois du Sénégal ; et

(c) le Gouvernement n'invoquera aucune disposition de son droit interne pour justifier ou excuser l'incapacité d'exécuter ses devoirs et responsabilités au titre du Compact.

Section 3.5. - Lettres de mise en œuvre : MCC peut, de temps à autre, orienter le gouvernement par écrit, sur des questions relatives au Compact, au Financement du MCC ou à la mise en œuvre du Programme (individuellement une « Lettre de mise en œuvre »).

Le Gouvernement donnera de telles orientations dans la mise en œuvre du Programme. Sous réserve de ce qui précède, l'une ou l'autre partie peut, par l'intermédiaire de son représentant principal ou de l'un quelconque de ses représentants, selon le cas, initier des discussions pouvant aboutir l'élaboration de lettres de mise en œuvre convenues conjointement, pour confirmer et enregistrer leur entente mutuelle sur les aspects afférents à la mise en œuvre du Compact, du PIA ou d'autres accords y relatifs.

Section 3.6. - Passation de marché : Le Gouvernement veillera à ce que toutes les passations de marché concernant tous les biens, services et travaux effectuées par le Gouvernement ou par un fournisseur quelconque de biens, services et travaux, pour mettre en œuvre le Programme soient conformes aux lignes directrices de passation de marchés publiées de temps à autre sur le site web du MCC (les « Lignes directrices de passation de marché du Programme MCC »). Les Lignes directrices de passation de marché du Programme MCC comprennent, entre autres, les conditions suivantes :

(a) les procédures d'appels d'offre ouvertes, justes et compétitives doivent être transparentes, pour solliciter, adjuger et administrer des contrats et procurer des biens, services et travaux ;

(b) les demandes de soumission de biens, services et travaux doivent se baser sur une description claire et exacte des biens, travaux et services à acquérir ;

(c) les contrats ne doivent être adjugés qu'à des fournisseurs qualifiés qui ont la capacité et la volonté d'exécuter les contrats conformément à leurs termes et conditions, de manière rentable et en temps opportun ; et

(d) pas plus qu'un prix commercial raisonnable, tel que déterminé, par exemple, par une comparaison de cotations de prix, sera payé pour obtenir des biens, services et travaux.

Section 3.7. - Dossiers, comptabilité, fournisseurs visés accès.

(a) Dossiers et livres comptables du Gouvernement : Le Gouvernement conservera et mettra tout en œuvre pour veiller à ce que tous les Fournisseurs visés conservent les dossiers, livres comptables, documents et autres preuves relatifs au Programme, suffisantes pour montrer, à la satisfaction du MCC, l'utilisation de l'ensemble du Financement du MCC (les « Dossiers comptables »). Par ailleurs, le Gouvernement mettra ou fera mettre à la disposition du MCC, à sa demande, tous ces dossiers du Compact.

(b) Comptabilité : Le Gouvernement conservera et mettra tout en œuvre pour veiller à ce que tous les Fournisseurs visés conservent les dossiers du Compact conformément aux principes comptables généralement acceptés, en vigueur aux Etats-Unis ou à l'option du Gouvernement et avec le consentement préalable écrit du MCC, à d'autres principes comptables tels que ceux (i) définis par le Conseil international de normalisation de la comptabilité ou (ii) en vigueur alors au Sénégal. Les dossiers du Compact doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans après la fin du Compact ou pendant une période plus longue, le cas échéant, si requis pour régler un différend, des réclamations ou des conclusions d'audit ou toute autre exigence statutaire.

(c) Fournisseurs et Fournisseurs visés : A moins que les parties n'en décident autrement par écrit, (a) un « Fournisseur » est (i) toute entité du Gouvernement qui reçoit ou utilise un financement du MCC ou tout autre avoir du Programme, en menant des activités pour servir le présent Compact ou (ii) tout tiers qui reçoit au moins 50 000 $US du Financement du MCC (autre que le salaire ou la compensation reçue en tant qu'employé ou entité du Gouvernement) pendant la durée du Compact.

Un « Fournisseur visés » est (i) un Fournisseur qui n'est pas des Etats-Unis et qui reçoit (autrement qu'en conformité avec un contrat ou accord direct avec MCC) un financement de 300 000 $US ou plus du Financement du MCC au cours d'une année budgétaire du Gouvernement ou de toute autre personne ou entité qui n'est pas des Etats-Unis, qui reçoit directement ou indirectement, un financement du MCC de 300 000 $US ou plus, d'un quelconque Fournisseur au cours de cette année budgétaire, ou

(ii) tout Fournisseur des Etats-Unis qui reçoit (autrement qu'en vertu d'un contrat ou accord direct avec MCC) un financement de 500 000 $US ou plus du financement du MCC, au cours d'une année budgétaire du Gouvernement ou toute autre personne ou entité des Etats-Unis qui reçoit directement ou indirectement un financement du MCC de 500 000 $US ou plus d'un Fournisseur au cours de cette année budgétaire.

(d) Accès : A la demande du MCC, le gouvernement offrira et fera offrir, à tout moment raisonnable, aux représentants autorisés du MCC, à un Inspecteur général autorisé des Etats-Unis, au Accountability Office du Gouvernement des Etats-Unis, à tout auditeur responsable d'un audit envisagé dans les présentes ou autrement mené pour servir le présent Compact et à tout agent ou représentant engagé par le MCC ou le Gouvernement pour mener une évaluation ou un examen du programme, l'occasion d'auditer, d'examiner, d'évaluer ou d'inspecter les facilités et activités financées en tout ou partie par le Financement du MCC.

Section 3.8. - Audits, Examens.

(a) Audits du Gouvernement : A moins que les parties n'en décident autrement par écrit, le Gouvernement procédera ou fera procéder, tous les semestres, à des audits financiers de tous les décaissements du Financement du MCC couvrant la période allant de la date de signature du Compact à jusqu'au 31 décembre ou 30 juin suivant et couvrant chaque période de 6 mois, se terminant au 31 décembre ou 30 juin, jusqu'à la fin de la durée du Compact. En outre, à la demande du

MCC, le Gouvernement veillera à ce que ces audits soient menés par un auditeur indépendant approuvé par MCC et figurant sur la liste des auditeurs locaux approuvés par l'Inspecteur général du MCC (« l'Inspecteur général ») ou un cabinet d'expertise comptable certifié basé aux Etats-Unis et choisi conformément aux « Lignes directrices pour les audits financiers du MCA » (« les lignes directrices pour l'Audit ») publiées et révisées de temps à autre par l'Inspecteur général, et qui sont publiées sur le site web du MCC. Les audits seront réalisés conformément aux Lignes directrices pour l'Audit et seront soumis au contrôle de l'assurance de qualité par l'Inspecteur général. Chaque audit doit être complété et le rapport d'audit délivré au MCC dans les quatre vingt dix jours (90) jours qui suivent la première période à auditer et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après chaque 30 juin et 31 décembre, ou à une autre période dont les parties pourront convenir par écrit.

(b) Audits des entités des Etats-Unis. Le Gouvernement veillera à ce que les accords entre le Gouvernement ou tout Fournisseur, d'une part, et une organisation à but non lucratif des Etats-Unis, d'autre part, qui sont financés par le Financement du MCC, énoncent que l'organisation à but non lucratif des Etats-Unis soit soumise aux exigences applicables d'audit contenues dans la Circulaire A-133 de l'OMB émise par le Bureau de Gestion et du Budget (« OMB ») du Gouvernement des Etats-Unis. Le Gouvernement veillera à ce que les accords entre le Gouvernement ou tout Fournisseur, d'une part, et un Fournisseur vise à but lucratif des Etats-Unis, d'autre part, qui sont financés par le financement du MCC, énoncent que l'organisation à but lucratif soit soumise à l'audit par l'organisme public des Etats-Unis, à moins que le gouvernement et MCC n'en conviennent autrement.

(c) Actions correctives. Le Gouvernement (i) ne ménagera aucun effort pour s'assurer que les fournisseurs visés prennent, le cas échéant, les actions appropriées et opportunes par rapport aux conclusions des audits, (ii) examinera si un audit de fournisseur visé nécessite un ajustement des dossiers du Gouvernement, et (iii) demandera à un tel Fournisseur visé de permettre aux auditeurs indépendants d'accéder à ses dossiers et états financiers, au besoin.

(d) Audit par le MCC. Le MCC aura le droit de prendre les mesures voulues pour effectuer des audits sur l'utilisation du financement du MCC par le Gouvernement.

(e) Coût des Audits, Examens ou Evaluations. Le Financement du MCC peut être utilisé pour financer le coût de tout audit, examen ou évaluation requis au titre du présent Compact.

ANNEXE I DESCRIPTION DU PROGRAMME

La présente Annexe I donne une description du Programme qu'appuiera MCC au Sénégal pendant la durée du Compact.

I. - APERCU DU PROGRAMME

A. Historique et processus de consultation.

Avec une population de 12 millions d'habitants environ, la nation ouest-africaine du Sénégal a été initialement déclarée éligible en 2004 à l'assistance de MCC. Le Sénégal partage ses frontières avec la Mauritanie au Nord, le Mali à l'est, la Guinée et la Guinée-Bissau au sud et la Gambie, qui la traverse au centre, et qui sépare physiquement sa région de Casamance (la “Casamance”) du reste du territoire du Sénégal. Sur la base des priorités nationales en matière de réduction de la pauvreté et de sécurité alimentaire contenues dans le Plan cadre du Gouvernement de 1998 pour le développement agricole dans la vallée du Fleuve Sénégal (la Vallée) et le Plan cadre du secteur routier, auxquelles s'ajoutent les consultations à grande échelle du gouvernement entre février et juillet 2008, le Programme est axé sur la réduction de la pauvreté dans la Vallée, au nord du pays et en Casamance au sud.

La Vallée a été ciblée par le gouvernement, de nombreux donateurs et de nombreuses organisations non-gouvernementales (« ONG ») pour l'investissement visant à promouvoir la croissance économique dans cette région et renforcer la sécurité alimentaire du Sénégal dans les années à venir.

La Vallée, comme la Casamance, est riche en production agricole, de riz en particulier qui est la principale denrée du régime alimentaire sénégalais.

La Vallée jouit d'un environnement très favorable à l'irrigation intensive mais la faiblesse des rendements agricoles pose un problème persistant en raison de la mauvaise qualité des infrastructures existantes d'irrigation et de drainage, l'insuffisance de l'eau dans les zones agricoles et l'insuffisance de systèmes de drainage appropriés. Le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques essaiera de lever ces contraintes.

La Casamance est la région la plus pauvre du Sénégal mais elle est aussi celle qui possède le potentiel le plus élevé de développement économique après la Vallée.

La Casamance est riche en ressources naturelles et elle a un potentiel d'immense productivité agricole qui pourrait contribuer considérablement à la croissance nationale et à la sécurité alimentaire de tout le pays. Le gouvernement a identifié la mauvaise qualité du réseau de transport routier qui pèse lourd sur l'exportation des biens et des services actuellement produits au niveau national et régional et qui constitue donc une contrainte majeure au développement économique de la région. Le Projet de réhabilitation des routes fera face à cette contrainte.

B. Description du programme et des bénéficiaires.

L'objectif du programme est de permettre d'améliorer la productivité agricole et d'élargir l'accès aux marchés et aux services par des investissements infrastructurels cruciaux dans les secteurs des routes et de l'irrigation.

Le programme est constitué du Projet de réhabilitation des routes et du Projet de gestion des ressources hydrauliques et de l'irrigation, tels qu'ils sont décrits plus en détails dans la présente Annexe I.

D'ici à 2029, le programme devrait profiter à approximativement 1,66 millions de personnes, soit environ 138 000 ménages. Le nombre le plus important de bénéficiaires – approximativement 1,1 million de personnes – devrait se trouver en Casamance. Environ 75 % des bénéficiaires du Programme en Casamance devraient appartenir à des ménages vivant avec moins de 2 dollars par personne par jour.

Il est estimé que 42 % du total des bénéficiaires du Programme en Casamance vivent avec au plus 1,25 $US par personne par jour. Bien que l'on s'attende à ce que les activités du Programme en Casamance touchent un plus grand nombre de bénéficiaires dans cette région, environ 40 % des bénéfices totaux générés par le programme devraient revenir aux bénéficiaires du programme.

Approximativement 60 % des bénéfices du Programme devraient revenir aux bénéficiaires de la Vallée. Là, approximativement 45 % de l'ensemble des bénéficiaires devraient appartenir à des ménages subsistant avec moins de 2 $US par personne par jour et 25 % à des ménages vivant avec 1,25 $US ou moins. Alors que les investissements du Programme dans la Vallée affecteront le bien-être d'un nombre plus réduit de personnes que dans le sud, ensemble, ils devraient renforcer considérablement les acquis enregistrés en termes de réduction de la pauvreté dans le nord. Le Programme devrait représenter une importante contribution préliminaire au développement de la Casamance et faciliter grandement d'autres investissements à l'avenir dans la région.

C. Responsabilité environnementale et sociale.

Les deux projets qui sont tous deux classés Catégorie A en raison des impacts environnementaux et sociaux spécifiques à leur site, seront mis en œuvre conformément aux Lignes directrices du MCC en matière d'environnement, des directives du MCC en matière d'intégration du genre dans la mise en œuvre de ses programmes au gouvernement du Sénégal ou affichées sur le site Web de MCC (la “Politique Genre de MCC ”) et les Directives du MCC sur la Mise en œuvre des activités de recasement (ou toute autre politique du MCC comparable à la Politique opérationnelle de la Banque Mondiale sur les recasements involontaires en vigueur depuis juillet 2007 (“OP 4.12”)), notifiée au Gouvernement de temps à autres (« les directives de recasement du MCC »).

Le gouvernement veillera aussi à ce que les Projets soient conformes à toutes les lois et règlements, aux licences et aux permis nationaux relatifs à l'environnement sauf si cette conformité n'était pas compatible avec ce Compact. Le gouvernement :

(a) effectuera et réalisera toute étude environnementale requise par MCC ou dans le cadre des lois en vigueur au Sénégal

(b) mettra en œuvre, à la satisfaction de MCC, les mesures d'atténuation environnementales et sociales identifiées dans l'étude environnementale ;

et (c) s'engagera à financer cette atténuation environnementale (y compris les coûts de repeuplement) qui s'ajouterait au Financement MCC non spécifiquement prévu dans le budget d'un Projet.

Le gouvernement s'assurera que toutes les entreprises de construction, élaborent, mettent en œuvre et suivent un programme de sensibilisation au VIH/SIDA acceptable pour MCC.

II. DESCRIPTION DES PROJETS.

Ci-dessous une description de chacun des Projets que le gouvernement doit mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre à l'aide du Financement MCC pour l'avancement de l'objectif du Projet applicable (chacun étant une “Activité”) comprenant des sous-activités également décrites. Au cas où il y aurait des économies par rapport à la mise en œuvre d'un projet, ces économies, avec l'approbation écrite de MCC, pourraient être utilisées pour élargir la portée de toute activité entreprise dans le cadre du programme et conforme aux objectifs du programme, sous réserve des restrictions énoncées à la section 6.2 du présent Compact.

A. PROJET DE REHABILITATION DES ROUTES.

(1) Résumé du projet et des activités.

Le Projet de réhabilitation des routes est conçu pour augmenter l'accès des bénéficiaires aux marchés intérieurs et internationaux grâce à l'amélioration de la qualité des routes et la réduction des temps et des coûts de transport. Le secteur routier joue un rôle crucial au Sénégal. Environ 99 % des biens produits au Sénégal sont transportés par route et 95 % des transports intérieurs se font par la route.

Les routes concernées par le Projet de réhabilitation des routes – la route nationale n° 2 (“RN2”) et la route nationale n° 6 (“RN6”) sont des priorités pour le Plan directeur du secteur routier et leur réhabilitation s'inscrit dans la lignée de la politique nationale d'augmentation de la croissance par la création, la rénovation et l'entretien des routes pour faciliter le transport de produits manufacturés, de minéraux et de la production agricole et pour encourager le tourisme dans tout le pays.

La RN2 est la route située le plus au nord du pays, longeant le fleuve Sénégal. Elle relie la capitale Dakar à Saint-Louis, la deuxième ville du Sénégal et traverse la région est du Sénégal vers la ville de Kidira, proche de la frontière du Mali. La RN2 est la première route de transport des produits d'exportation depuis les zones irriguées le long du fleuve Sénégal.

Elle relie aussi stratégiquement le port de Dakar à la Mauritanie et au Mali et aux villes du sud du pays. La RN6 est aussi une route stratégique qui permet le transport des produits agricoles locaux et d'autres biens et services depuis la Casamance vers le reste du Sénégal sans avoir à traverser la Gambie.

La RN6 est le seul accès terrestre intérieur vers et depuis la Casamance. Pour les producteurs agricoles locaux transportant leurs produits de la Casamance vers le reste du Sénégal, la seule route alternative à la RN6 est une route qui traverse la Gambie et un bac qui traverse le fleuve Gambie.

Le Projet de réhabilitation des routes comporte les activités suivantes :

(a) Activité de la route RN2

Le Financement MCC servira aussi à réhabiliter et mettre à niveau approximativement 120 kilomètres de la RN2 de Richard Toll à Ndioum et à remplacer ou mettre à niveau les structures y associées comme les ponts et les ponceaux pour éliminer les inondations et améliorer la sécurité routière.

L'amélioration de la RN2 devrait stimuler le trafic intérieur et transfrontalier et le commerce en général et fournir spécifiquement un accès fiable toute l'année aux marchés, aux écoles et aux hôpitaux, y compris pendant la saison des pluies dans une zone agricole et de traitement agricole servant de cadre à l'Activité. Le Financement MCC supportera spécifiquement :

(i) Les coûts de construction : ces coûts couvrent notamment le renforcement de la chaussée, l'élargissement de la route et le renforcement de la sécurité routière, le remplacement et la mise à niveau des structures y associées comme les ponts et les ponceaux et toutes activités liées au plan de gestion de l'environnement élaboré dans le cadre de l'Activité.

(ii) Les coûts autres que les coûts de construction : ces coûts couvrent notamment les études, la supervision des travaux de construction, la mise en œuvre de tout plan de recasement élaboré dans le cadre de l'Activité, et les autres coûts de gestion du projet devant être encourus relativement à l'Activité de la route RN2.

(b) Activité de la route RN6

Le Financement MCC servira à réhabiliter et à mettre à niveau approximativement 256 kilomètres de la route RN6 à partir de Ziguinchor et à remplacer ou mettre à niveau les structures associées de la RN6. Le Financement MCC supportera spécifiquement :

(i) Les coûts de construction : ces coûts couvrent notamment le renforcement de la chaussée, l'élargissement de la route, les améliorations de la sécurité routière, le remplacement ou la mise à niveau des structures associées comme les ponts et les ponceaux, et toutes activités liées au plan de gestion de l'environnement élaboré dans le cadre de l'Activité

(ii) Les coûts autres que les coûts de construction : ces coûts couvrent notamment les études, la supervision des travaux de construction, la mise en œuvre de tout plan de recasement élaboré dans le cadre de l'Activité, et les autres coûts de gestion du projet devant être encourus relativement à l'Activité de la route RN2.

(2) Bénéficiaires.

L'Activité de la route RN2 devrait bénéficier à approximativement 21 000 ménages ou à 250 000 personnes au cours des 20 dernières années.

Environ 9 290 ménages ou 111 500 bénéficiaires résident actuellement le long de la RN2. L'activité de la route RN6 devrait affecter quelque 102 250 ménages ou 1,1 million de personnes dans les 20 prochaines années.

La population compte actuellement environ 44 000 ménages, soit 474 000 personnes le long de la route mais environ 15 600 ménages hors du captage routier devraient aussi en bénéficier initialement dans la mesure où un trafic important part et arrive hors des segments particuliers de la RN6 mise à niveau dans le cadre de l'Activité de la route RN6. Pendant la durée de l'investissement, les avantages moyens totaux par bénéficiaire de la RN2 seront d'approximativement 870 USD.

Similairement, les avantages moyens totaux par bénéficiaire de la RN6 seront d'approximativement 500 USD.

(3) Mesures d'atténuation environnementales et sociales.

L'Activité relative à la route RN2 et l'Activité relative à la route RN6 sont classées sous la “Catégorie A”. Les activités auront des impacts d'ordre environnemental et social spécifiques au site et éventuellement cumulatifs.

Des évaluations de l'impact environnemental sont en cours pour les Activités ; ces évaluations donneront lieu à des plans de gestion environnementale. Le Projet routier sera mis en œuvre conformément aux Lignes directrices de MCC en matière d'environnement, à la politique genre de MCC et à aux Directives de recasement de MCC, ce qui permet de s'assurer que toutes les mesures d'atténuation nécessaires seront prises eu égard aux questions identifiées dans les évaluations de l'impact sur l'environnement et les plans de gestion environnementale.

(4) Coordination des bailleurs.

Le Projet de réhabilitation des routes est conforme aux normes de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (« CEDEAO ») et aux normes utilisées par les autres donateurs des projets liés aux investissements du Programme.

Les deux organisations donatrices également impliquées dans la construction de routes sont l'Union européenne (« UE ») pour la RN2 et la Banque africaine de développement (« BAD ») pour la RN6. L'Agence américaine pour le développement international (« USAID ») n'est pas significativement impliquée dans les investissements dans le secteur routier au Sénégal.

(5) Durabilité.

Le Sénégal est doté de lois appropriées, de structures, de capacité, de systèmes et d'une gouvernance susceptibles d'améliorer continuellement la durabilité du secteur routier.

Le gouvernement a montré sa volonté de renforcer le régime de financement de la maintenance et le pays a enregistré de grands progrès dans sa performance de financement de la maintenance. Une agence autonome, l'Agence autonome des Transports routiers (« AATR »), a été créée avec l'assistance d'autres donateurs pour prendre la responsabilité du développement et de l'entretien routier au Sénégal.

L'AATR est bénéficiaire de mesures de développement des capacités rapide avec le soutien d'autres donateurs. Il en résulte que l'agence fonctionne aujourd'hui avec un personnel techniquement capable à partir de son siège et de ses bureaux régionaux.

Plusieurs mesures de renforcement institutionnel ont été mises en œuvre par l'AATR, y compris la systématisation de l'inventaire et de l'état des routes et en accordant la priorité à l'entretien en fonction du trafic, de la condition, de la rentabilité et de l'hydraulique. Le financement de la maintenance a rapidement augmenté depuis 1989.

Les fonds disponibles pour l'entretien routier étaient de 3 milliards CFA en 1989, 15 milliards CFA en 1995, 18 milliards CFA en 2007 et 37 milliards CFA en 2009. Il résulte de cette augmentation du financement de la maintenance que l'état des routes s'est considérablement amélioré : 35 % seulement des routes revêtues étaient censées être en “bon” état ou dans un état “moyen” en 2000, mais 60 % en 2007.

Le gouvernement a mis en place un fonds pour les routes, géré par une section autonome et dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont issus du secteur public et du secteur privé (« le Fonds routier »).

En 2008, le Fonds routier a été transformé en Fonds de deuxième génération dans lequel les taxes prélevées sur les carburants étaient déposées directement grâce à l'adoption d'une loi de financement.

La loi autorise des prélèvements de taxes sur les carburants d'environ 35 CFA pour le super diesel, 32 CFA pour le diesel et 16 CFA pour l'essence.

Il persiste néanmoins un écart entre le besoin d'entretien et les fonds disponibles. Le déficit budgétaire de 2009 s'élève actuellement à 26% ; le budget d'entretien disponible en 2009 ne prévoit que 74% du financement annuel requis pour l'entretien des routes.

Dans le cadre du Programme, le Gouvernement a gouvernement a convenu d'un calendrier de réduction, voire d'élimination de tout déficit de financement annuel d'ici à 2015. Des indicateurs mesurables de progrès sont prévus dans l'Accord de mise en œuvre du programme, comme conditions préalables au décaissement au profit du Projet de réhabilitation des routes.

(6) Réformes politiques, juridiques et réglementaires.

Aucune réforme politique, juridique ou réglementaire n'est nécessaire pour la mise en œuvre du Projet de réhabilitation des routes autres que celles qui pourraient s'avérer nécessaires eu égard au besoin du gouvernement de remplir les conditions préalables liées à la réduction du déficit de financement du fonds d'entretien des routes.

B. PROJET D'IRRIGATION ET DE GESTION DES RESSOURCES EN EAU

(1) Résumé du projet et des activités.

La Vallée, l'autre région du Sénégal riche en production agricole, jouit d'un environnement très favorable à l'irrigation intensive pour plusieurs raisons. Premièrement, la Vallée jouit d'une longue tradition et d'une longue expérience de l'irrigation (certains plans d'irrigation existent depuis plus de 30 ans). Deuxièmement, la région bénéficie d'un fort soutien du Gouvernement et d'une institution fiable de maintenance et de soutien technique à travers l'agence régionale semi-autonome chargée de tous les aspects de développement agricole dans la Vallée, la Société nationale d'aménagement et d'exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (« SAED »).

Troisièmement, les associations de paysans, soutenues par la SAED, ont démontré leur capacité de gérer et d'entretenir des plans d'irrigation étendus. Enfin, une commercialisation organisée se retrouve dans toute la région bien que des améliorations soient encore nécessaires le long de la chaîne de valeur.

La production agricole optimale dans la Vallée pourrait fournir au Sénégal plus qu'une part significative de ses produits agricoles, en particulier de riz, la principale denrée de base du régime alimentaire sénégalais. Mais la faiblesse des rendements agricoles a abouti à l'abandon de plusieurs milliers d'hectares de terres. Trois facteurs contribuent directement à la faiblesse des rendements :

(1) la mauvaise qualité des infrastructures actuelles d'irrigation et de drainage,

(2) l'insuffisance de l'approvisionnement en eau dans les zones agricoles

et (3) l'absence d'un système de drainage approprié provoquant la salinité des sols.

Le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques – comprenant des investissements dans les infrastructures des zones du Delta du fleuve Sénégal (le “Delta”) et du Département de Podor – est conforme au Plan directeur de 1998 du Sénégal pour la réduction de la pauvreté et le développement agricole dans la Vallée et il est destiné répondre aux facteurs contribuant à la faiblesse des rendements agricoles décrits précédemment.

Le Projet : (i) augmentera le volume des eaux d'irrigation dans la Vallée du fleuve Sénégal afin de développer approximativement 8.500 à 10.500 hectares de nouvelles terres irriguées ;

(ii) il éliminera le risque d'abandon d'approximativement 26.000 hectares de terres actuellement irriguées ; et

(iii) fournir un approvisionnement supplémentaire en eau pour les êtres humains et les animaux dans le Delta, Podor et zones environnantes.

Le Projet réhabilitera aussi les canaux de drainage qui élimineront ainsi le risque d'abandon de terres irriguées tout en augmentant les rendements des cultures. Le Project soutiendra également une activité de sécurité du mode d'occupation des terres en procurant ou en maintenant un environnement de possession des terres pour tous les habitants de la région directement concernés par le Projet.

Le Projet peut également investir dans des mesures complémentaires de protection sociale.

Le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques comportera les Activités suivantes :

(a) Activité dans le Delta.

L'irrigation dans le Delta, situé dans la section nord-est du Sénégal, est lourdement influencée par le niveau de fonctionnement du barrage de Diama, situé à l'embouchure du fleuve Sénégal. A l'heure actuelle, 31 080 hectares constituent les terres totales théoriquement irrigables dans la zone du Delta ciblée par le Projet. Mais, en raison de l'insuffisance de l'approvisionnement en eau et de la mauvaise qualité du drainage, seulement 11 800 hectares sont cultivés à tout moment de l'année.

Le Financement MCC devrait servir à améliorer les circuits d'irrigation et de drainage dans le Delta. Le Financement MCC soutiendra spécifiquement :

(i) Les activités de construction de réseaux d'irrigation et de drainage : eu égard à l'irrigation, il s'agit de la suppression de mauvaises herbes, du dragage, du profilage de buttes et d'élévation des hauteurs des levadons ainsi que la réhabilitation ou le remplacement des structures associées et des stations de pompage le long de huit sections d'irrigation.

Concernant le drainage, il s'agit de la construction d'une station de pompage, d'un pont, d'un siphon, de l'élévation de levadons et de la construction de canaux de compensation. Plus de détails relatifs aux activités de construction de l'Activité Delta figurent à l'Appendice 1 du présent Annexe I.

(ii) Activités autres que les activités de construction : ces coûts couvrent notamment les études, la supervision des constructions et d'autres coûts de gestion du projet devant être encourus en connexion avec l'Activité dans le Delta.

(b) Activité de Podor

Le Plan directeur du gouvernement spécifie l'installation de 28 sites d'irrigation dans le Podor dont l'un de ces sites est celui de N'Gallenka.

L'Activité de Podor a été centrée sur le site de N'Gallenka en étendant les investissements en irrigation du Programme à l'est du Delta dans une zone beaucoup plus économiquement déprimée que celle du Delta.

Le site de N'Gallenka a été choisi en raison de son fort potentiel de production rizicole, la suffisance de ressources hydrauliques, la disponibilité de la population, le coût de digues par hectare et les installations d'irrigation existantes.

La démonstration de la rentabilité de l'expansion de l'irrigation à Podor devrait en outre attirer d'autres investissements du secteur privé et des donateurs dans cette zone à hauts retours potentiels. Le Financement MCC servira au développement de

canaux d'irrigation et de drainage primaires et secondaires et des structures y associées sur le site de N'Gallenka. Le Financement MCC appuiera spécifiquement les coûts de construction associés au développement des canaux d'irrigation et de drainage primaires et secondaires et des structures y associées ainsi que les coûts autres que les coûts de construction y associés (études, supervision de la construction et autres coûts de gestion du projet).

(c) Activité relative aux mesures de protection sociale.

Le gouvernement recherche activement un soutien au renforcement des investissements dans l'irrigation dans la Vallée, accompagnés d'activités de développement social visant à diversifier les stratégies actuelles de subsistance, ralentir l'émigration dans le Delta, relier Podor aux marchés et améliorer l'aptitude des femmes et des jeunes à tirer avantage des opportunités économiques qui leur sont offertes par l'amélioration des perspectives de production agricole.

Le Programme pourra appuyer les efforts du gouvernement en finançant certaines mesures de sauvegarde sociale directement liées au Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques.

Le Financement MCC pourra spécifiquement servir à la construction de garderies, ainsi qu'à la construction et au fonctionnement initial de centres d'information et de stockage de produits agricoles, et de centres polyvalents d'élevage. Dans chaque cas, ces mesures de protection sociale visent à compléter les objectifs du Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques et/ou à atténuer les impacts négatifs éventuels du Projet.

A titre d'exemple, les centres de jour devraient permettre aux femmes de consacrer plus de temps à des activités génératrices de revenus sur les terres nouvellement irriguées qui seront affectées dans le cadre du Projet tout en assurant à leurs enfants des soins de qualité. Les centres d'information et de stockage de produits agricoles visent à fournir des informations nécessaires sur les prix ainsi que les ressources techniques pour réduire les pertes de culture dues aux mauvaises conditions de stockage.

Enfin, les centres polyvalents d'élevage visent à fournir les ressources techniques et les fournitures très nécessaires aux propriétaires de troupeaux, rassurant ainsi les pasteurs qui pourraient autrement être marginalisés par le Projet à cause de la réduction de la quantité de pâturages pour leurs troupeaux.

Il doit être noté que toute utilisation du Financement MCC pour l'Activité relative aux mesures de protection sociale dépend entièrement de la satisfaction des trois conditions suivantes :

(i) la fourniture, par le gouvernement, de toute information complémentaire requise par MCC, et satisfaisante en la forme et au fond, pour permettre au MCC de prendre une décision quant au financement de cette activité (ceci peut comprendre, entre autres, un plan opérationnel global pour chaque mesure, qui donne des information sur les dépenses, la dotation en personnel, les conditions relatives à l'équipement, le fonctionnement et l'entretien quotidiens des centres, pendant la durée du Compact et après ;

(ii) une décision écrite de MCC acceptant de financer l'activité en tout ou partie, accompagnée de toute condition relative à cet accord ; et

(iii) la satisfaction des deux premières conditions avant le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent Compact.

(d) Activité relative à la sécurisation foncière

Pour améliorer l'environnement de l'investissement dans la zone du Projet et pour atténuer les conflits fonciers éventuels dus à la demande accrue de terres irriguées par suite du Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques, l'Activité relative à la sécurisation foncière appuiera la mise au point et la mise en œuvre de processus transparents, équitables et efficaces d'affectation des terres pour garantir un accès équitable et sûr à la terre dans les périmètres irrigués.

Elle mettra également à la disposition des autorités locales des outils tels que des manuels de procédures et des registres fonciers afin d'améliorer la gestion des terres et renforcer les capacités par la communication et la formation sur les outils nouvellement fournis et les outils de gestion des terres existants.

L'activité relative à la sécurisation foncière appuiera essentiellement l'affectation et la formalisation des droits d'utilisation des sols par les conseils ruraux locaux (« CR ») et les conseils communaux locaux (« CC ») conformément à la loi relative aux terres existant au Sénégal. Le Financement MCC appuiera spécifiquement :

(i) La conception et la mise en œuvre d'un processus participatif et à étapes d'affectation par les CR et CC aux groupes de producteurs et aux producteurs individuels des parcelles dans les périmètres irrigués développées ou améliorées grâce au Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques. Les affectations de terres seront formalisées en fonction de la loi sénégalaise relative aux terres par la remise de titres d'affectation à tous les détenteurs de droits fonciers dans les périmètres irriguées.

Le processus comprendra de la documentation sur les droits existants, l'identification et l'emplacement des parcelles améliorées, l'élaboration de critères de sélection des bénéficiaires et une sélection transparente suivie de l'attribution d'un titre d'affectation (et l'enregistrement de toutes les affectations de terre dans des registres conservés par les CR et les CC.

(ii) Le renforcement de la capacité de gestion des terres des CR (et des CC), des groupes de producteurs (GIE et GPF) et d'organismes du gouvernement sélectionnés et responsables du soutien à la gestion des terres par les communautés rurales. Les activités seront axées sur la mise au point de nouveaux outils conçus pour adapter et appliquer plus efficacement le droit foncier sénégalais dans le contexte de la Vallée, y compris un Manuel d'affectation et un registre foncier, ainsi que la formation sur les outils existants tels que le Plan d'occupation et d'affectation des sols (POAS) et la Charte du domaine irrigué (CDI).

(2) Bénéficiaires.Les bénéficiaires du Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques comprennent les ménages, les propriétaires ou les actionnaires d'entreprises agricoles et les ménages ayant des membres employés dans le fonctionnement des entreprises agricoles.

Le Projet devrait bénéficier à approximativement 22 390 ménages, soit 269 260 personnes, grâce à la participation à la production agricole ou à un emploi dans l'agriculture. En assumant que les ménages devraient cultiver en moyenne deux hectares de zone irriguée, l'échelle des recettes nettes aurait un impact considérable sur le bien-être des ménages démunis.

La taille moyenne des ménages est d'environ douze personnes. Les revenus moyens futurs d'environ 4 470 $ PPP par exploitation de deux hectares devraient augmenter les revenus des ménages de plus d'1 $ PPP par personne par jour.

Pour les ménages subsistant avec des revenus de 1,25 $ PPP ou moins par personne par jour, cette augmentation ferait passer ces ménages d'une pauvreté extrême à une quasi pauvreté (juste au dessous ou au dessus de 2 $ PPP par personne par jour). L'ont estime que l'aménagement intégral des zones irriguées ciblées par le Projet devrait fournir des emplois à 9 000 ménages environ (et des avantages profitant à 105 000 personnes environ).

(3) Mesures d'atténuation environnementales et sociales.

Le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques est classé en “Catégorie A”.

Des évaluations de l'impact sur l'environnement ont été initiées et elles produiront des plans de gestion environnementale. Le projet sera mis en œuvre conformément aux Lignes directrices de MCC en matière d'environnement, à la Politique genre de MCC et aux directives de MCC en matière de recasement, en vue de s'assurer que toutes les mesures d'atténuation soient prises relativement aux questions susvisées.

(4) Coordination des donateurs.

Le gouvernement, dès les premiers jours de l'identification et du développement du projet, a développé des partenariats et des coordinations avec toutes les parties intéressées dans la Vallée pour assurer que

(1) les investissements MCC devraient compléter les autres investissements existants et prévus dans toute la région

(2) soient soutenus par les organismes du gouvernement, les donateurs et les ONG.

Tous les donateurs ont avalisé les investissements du Programme dans la Vallée car ils reconnaissent le besoin d'investissements significatifs dans les infrastructures de la région pour compléter leurs propres investissements.

Les points focaux actuels sur le terrain pour la coordination et la collaboration sont la SAED et le Programme d'aide au développement local (PADL), respectivement responsables de la mise en œuvre des programmes sponsorisés par la Banque mondiale (PDMAS) et l'Agence française de développement (« AFD »).

Les principaux donateurs investissant dans la région sont l'USAID, le U.S. Department of Agriculture (USDA), l'UE, l'AFD, l'Agence japonaise de développement (JICA) et la Banque mondiale. Par exemple, l'USAID est en train d'accroître la productivité agricole par les améliorations de la chaîne de valeur agricole, y compris l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des intrants, le stockage et l'entreposage dans des chambres froides et l'accès au crédit.

Elle est également en train de mettre en œuvre un programme de gestion des ressources naturelles axé sur la gestion forestière pour la production des produits (bois, résine, fruits et objets d'artisanat) pour les marchés régionaux et internationaux.

L'USDA, à travers son programme “Food for Progress”, intervient en partenariat avec des ONG telles que Counterpart International pour travailler directement avec les paysans et les associations de paysans auxquels elle dispense une formation aux meilleures pratiques agricoles.

Le “Programme d'Appui aux Communautés Rurales” (PACR) de l'AFD, ou le “Programme d'assistance technique aux communautés rurales” partage des objectifs communs et un centrage géographique avec l'Activité relative à la sécurité de la possession des terres. Ainsi MCC et l'AFD devraient coordonner étroitement la mise en œuvre des initiatives respective et cibler les opportunités de synergie.

(5) Durabilité.

La SAED est responsable du maintien des systèmes d'irrigation primaires et secondaires dans toute la Vallée. Les ressources humaines, la capacité technique et l'expérience considérables de la SAED ont été renforcées au cours des dernières décennies grâce au rôle central de l'organisation dans la mise en œuvre de plusieurs programmes internationaux sponsorisés par des donateurs tels que le projet PDMAS et les activités du PACR. Elle fournit aussi une assistance technique et une formation aux paysans pour leur permettre d'entretenir les systèmes d'irrigation tertiaires.

Cependant, les activités d'entretien du Projet dans le Delta sont financées grâce aux cotisations des agriculteurs et aux fonds fournis par le gouvernement pour combler le déficit entre les coûts d'entretien annuels et le total des cotisations collectées. Le niveau de collecte des cotisations auprès des paysans dans le Delta est faible, avec juste 30 %.

L'inefficacité du système de collecte de cotisation est essentiellement due à un système d'approvisionnement en eau peu fiable, et à l'insuffisance des ressources en eau.

L'absence de transparence dans la collecte contribue également à l'inefficacité du système de recouvrement des cotisations. Aussi, pour améliorer le système de collecte des contribution des usagers de l'eau et mettre des fonds plus importants à la disposition de la SAED pour qu'elle entreprenne les travaux d'entretien périodique nécessaires, le gouvernement prendra des mesures spécifiques en accord avec MCC, pour améliorer la collecte des cotisations des usagers de l'eau ; y compris la conduite d'un audit indépendant de l'entretien portant sur les rôles, les responsabilités, les dispositions actuelles, la qualité des services et l'efficacité de la collecte ainsi qu'une analyse financière de l'entretien avec pour but d'identifier les questions principales et de recommander un plan d'action visant à améliorer la durabilité.

Le Plan de gestion de l'entretien de l'irrigation doit être approuvé par le Ministère de l'Agriculture et la mise en œuvre du plan d'action – avec des cibles mesurables et un mécanisme de suivi des progrès pour évaluer la performance et les résultats de la mise en œuvre, fera l'objet d'un suivi tout au long de la durée du Compact.

(6) Réformes politiques, juridiques et réglementaires.

Aucune réforme politique, juridique ou réglementaire n'est nécessaire pour mettre en œuvre le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques autres que celles qui pourraient être nécessaires pour le plan d'action décrit dans la section précédente des réformes locales provenant de l'Activité relative à la sécurité de la possession des terres, comme l'adoption d'un arrêté par les autorités municipales locales décrivant les principes relatifs à l'affectation des terres.

C. CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE

1. Aperçu.

Le cadre et le programme de la mise en œuvre garantissant l'application correcte de la bonne gouvernance, la surveillance, la gestion, le contrôle et l'évaluation, et la comptabilité fiscale dans le cadre du financement du MCC sont résumés ci-dessus. Le MCC et le Gouvernement concluront l'Accord relatif au Programme de mise en œuvre, et à tous les autres Accords concernant l'exécution du présent Compact lesquels, parallèlement à ce Compact fixent certains droits, responsabilités, missions et autres conditions relatives à l'exécution du programme.

2. MCC.

MCC prendra les mesures appropriées pour assumer ses responsabilités relatives au Compact et à l'Accord de mise en œuvre du Programme, notamment l'exercice de ses droits d'approbation relatifs à la mise en œuvre du Programme.

3. MCA-Sénégal (et avant sa création, MFG-MCA)

Le Gouvernement mettra en place MCA-Sénégal par décret dont la forme et le fond sont définis à l'Appendice 2 de l'Annexe I (« Décret de création »).

Conformément à la Section 3.2 (d) du présent Compact, MCA- Sénégal agira au nom du Gouvernement pour exécuter le programme, exercer et réaliser les droits et responsabilités du Gouvernement en ce qui concerne la surveillance, la gestion et l'exécution du programme, y compris, sans aucune limitation, l'administration des projets de mise en œuvre et leurs activités, la répartition des ressources et la gestion de l'approvisionnement.

Le Gouvernement veillera à ce que MCA- Sénégal prenne toutes les mesures adéquates dans le cadre de l'exécution du programme, notamment l'exercice et la réalisation des droits et responsabilités attribués au Gouvernement en vertu de ce Compact et de l'Accord de mise en œuvre du Programme. Sans porter atteinte à ce qui précède, le Gouvernement du Sénégal donnera les pleins pouvoirs à MCA-Sénégal en matière de prise de décisions sans pour autant avoir à consulter aucune autre partie, requérir son approbation ou son assentiment quant à ses droits de

a) conclure des marchés

b) d'intenter une action ou d'être poursuivi en justice

c) d'ouvrir un compte dans une institution financière au nom de MCA-Sénégal et d'approvisionner ce compte par les finances de MCC

d) dépenser les fonds de MCC

e) recruter un ou plusieurs agents financiers au service de MCA-Sénégal selon les conditions acceptées par MCC

f) recruter un ou plusieurs agents spécialistes de la passation des marchés pour agir au nom de MCA-Sénégal selon les conditions acceptées par MCC en vue de gérer l'acquisition de biens, les travaux et les services requis par MCA-Sénégal dans le cadre de la mise en œuvre des activités financées dans le cadre du présent Compact ,

et g) engager par voie de concours un ou plusieurs auditeurs pour procéder à l'audit de ses comptes.

Conformément à la Section 3.2 (d) du présent Compact, MFG-MCA créé par le Décret N° 2008-53 du 29 janvier 2008, agira au nom du Gouvernement du Sénégal au titre de ce Compact et du Programme jusqu'à ce que MCA-Sénégal soit créé.

Pour éviter les suspicions, le Gouvernement prendra les mesures adéquates qui garantissent que MCA-Sénégal dès la ratification du présent Compact, et, en tous les cas, conformément à la condition préalable applicable au déboursement du financement pour la mise en œuvre de ce Compact défini en Annexe IV du présent Compact.

MCA-Sénégal sera administré et géré par les organismes suivants :

(i) le Conseil de surveillance agissant en tant que Conseil d'Administration (le « Conseil »), la Direction Générale, agissant en tant qu'unité de gestion (la « Direction générale ») ;

et iii) le comité des parties prenantes, agissant en tant que comité des parties prenantes (le « Comité des parties prenantes »).

La gouvernance de MCA-Sénégal plus spécifiée dans le décret de création, l'accord de mise en œuvre du Programme et le règlement intérieur de MCA-Sénégal (le « Règlement du MCA ») qui, collectivement, définissent les responsabilités du Conseil, de l'unité de gestion et du Comité des parties prenantes.

Le règlement de MCA-Sénégal sera élaboré et adopté conformément aux directives des entités responsables et des structures de mise en œuvre, publiées sur site web de MCC (les « Directives de Gouvernance ») qui seront en forme et en substance satisfaisantes pour MCC.

a) Le Conseil de surveillance

(i) Composition. MCA-Sénégal sera géré par le Conseil de surveillance qui sera composé des membres votants représentant les Ministères, les organisations de la société civile et du secteur privé définis dans le décret de création. Le Conseil de surveillance sera également composé d'observateurs, membres non votants définis dans le décret de création.

Tous les membres votants seront désignés par écrit par les ministères respectifs, les organisations de la société civile et du secteur privé, selon le cas, et doivent être assez responsables et détenir les qualités requises pour prendre les décisions au nom de leur ministère et des organisations de la société civile et du secteur privé respectifs, selon le cas. Toute désignation de membre au Conseil ainsi que tout changement de membre votant ou toute modification dans la taille ou la composition du Conseil est soumis à l'autorisation préalable.

ii) Rôles et responsabilités. Le Conseil de surveillance sera chargé de la surveillance dans le cadre de la mise en œuvre du programme et il lui reviendra de prendre la décision finale autorisant l'exécution du Programme.

Le Conseil se réunira régulièrement, la fréquence des rencontres sera fixée par MCA –Sénégal dans son règlement intérieur conformément aux directives de Gouvernance. Les rôles spécifiques des membres votants et des observateurs non votants sera précisé dans le Décret de création et le règlement intérieur de MCA-Sénégal.

b) Direction générale.

(i) Composition. La Direction générale qui sera dirigée par un Directeur général choisi par voie de sélection, et composée de directeurs recrutés après concours et ayant de l'expertise dans les principaux domaines du Programme, y compris, mais non exclusivement, un Directeur des routes, un Directeur de l'Irrigation et de la Gestion des ressources en eau, un Directeur de la sécurisation foncière, ainsi que d'un Directeur général adjoint, un Fonctionnaire principal des finances, un Chef du contentieux et d'autres directeurs clés, dont un Directeur de l'environnement et de l'évaluation sociale, un Directeur des passations de marché, un Directeur du Suivi et de l'Evaluation et un Directeur des Communications.

La Direction générale comprendra également d'autres directeurs et fonctionnaires dont conviendrait le Gouvernement et MCC, y compris mais non exclusivement, un auditeur interne et un fonctionnaire des ressources humaines. Les Directeurs seront appuyés par un personnel approprié qui lui permettra d'exécuter ses rôles et responsabilités.

(ii) Rôles et Responsabilités. La Direction générale sera basée Dakar, Sénégal, et sera chargée de la mise en œuvre quotidienne du Programme. Elle sera supervisée par le Conseil.

La Direction générale servira de lien principal entre MCC et le Gouvernement, et sera responsable de la bonne exécution du Programme, de chaque Projet et de chaque activité. En tant qu'entité du Gouvernement, MCA-Sénégal sera soumis aux exigences d'audit du Gouvernement. En tant que bénéficiaire du Financement du MCC, MCA-Sénégal sera soumis aux exigences d'audit du MCC.

4. Comité des Parties Prenantes.

(a) Composition. En vertu du décret en portant création, la composition du Comité des Parties prenantes sera déterminée par le Conseil conformément aux Lignes directrices en matière de gouvernance et sous réserve de l'approbation de MCC.

Sans limiter ce qui précède, le décret dispose que le Comité des parties prenantes sera composé notamment de bénéficiaires du programme, de représentants des administrations régionales et locales, d'entités ayant un intérêt ou impliquées dans la mise en œuvre du programme, des principales ONG et de représentants de la société civile et du secteur privé, si possible.

Le Conseil pourra, en outre, constituer des comités de parties prenantes informels régionaux dans les zones d'intervention des projets, composés notamment de bénéficiaires du programme, de représentants des administrations régionales et locales, d'entités ayant un intérêt ou impliquées dans la mise en œuvre du Programme, des principales ONG et de représentants de la société civile et du secteur privé chaque fois que possible.

La création et la composition de ces comités de parties prenantes informels régionaux seront aussi soumises à l'approbation de MCC.

(b) Rôles et responsabilités. En vertu des Lignes directrices en matière de gouvernance, le Comité des parties prenantes (et les comités de parties prenantes informels régionaux créés par le Conseil) seront chargés de la poursuite du processus de consultation pendant toute la mise en œuvre du Programme.

Le Comité des parties prenantes (et les comités de parties prenantes informels régionaux créés par le Conseil) n'aura aucune autorité en termes de prise de décision. Il sera chargé notamment de revoir, à la demande du Conseil ou de la Direction générale, certains rapports, accords et documents relatifs à la mise en œuvre du Programme afin de donner des avis et des contributions à MCA-Sénégal concernant la mise en œuvre du Programme.

5. Cellule d'Appui au MCA-Sénégal.

Tel que visé à l'Article 8 du Compact, le gouvernement contribuera au Programme notamment à travers la création et le soutien financier d'une Cellule d'Appui au MCA-Sénégal” (la “Cellule”). Exclusivement financée et exclusivement gérée par le Gouvernement, la Cellule aura un autre centrage que le Programme tout en y étant associée. Elle aura un personnel chargé d'exécuter certaines fonctions qui pourront être les suivantes sans s'y limiter :

(a) Guichet Unique : Certains membres du personnel de la cellule seront engagés pour assister MCA-Sénégal et les entreprises travaillant sur le Programme en se chargeant des procédures d'exemption fiscale pour s'assurer qu'ils bénéficient des exemptions fiscales du Compact.

(b) Administration et Finance : Certains membres du personnel de la Cellule seront engagés pour s'occuper de tâches administratives et financières relativement au fonctionnement de la Cellule, toute mesure d'accompagnement visée au paragraphe b ci-dessous, le démarrage ou la fermeture de MCA-Sénégal, toute obligation financières du gouvernement découlant du Compact, y compris mais non exclusivement les Sections 2.6 (a) ou 8.1 du Compact.

(c) Suivi des critères d'éligibilité : Certains membres du personnel de la Cellule seront engagés pour assurer le suivi et l'évaluation du niveau de performance du Sénégal par rapport aux critères politiques identifiés à la Section 607 de la Loi sur le MCA, ainsi que les critères de sélection et la méthodologie utilisés par MCC.

(d) Mesures d'Accompagnement : Au cas où le gouvernement entreprenne des activités de développement social en dehors des zones du Programme et du Projet (lesdites activités peuvent êtes conçues pour, entre autres, diversifier les stratégies de subsistance actuelles, ralentir l'émigration des populations du Delta, relier Podor aux marchés et améliorer l'aptitude des femmes et des jeunes à tirer avantage de opportunités économiques qui sont offertes par l'amélioration de l'environnement de la production agricole), la Cellule pourra avoir un personnel chargé de gérer la mise en œuvre de ces activités de développement social.

6. Entités d'exécution.

Sous réserve des conditions de ce Compact et d'autres accords y relatifs conclus en connexion avec ce Compact, le gouvernement et MCC ont identifié certaines institutions publiques majeures pouvant ou devant servir d'entités d'exécution (chacune “ Entité d'exécution”) pour mettre en œuvre certains Projets et/ou Activités (et/ou leurs composantes) dans la poursuite de ce Compact (chacune “Entité d'exécution”).

Ces entités d'exécution seront sans s'y limiter (i) l'AATR, pour le Projet de réhabilitation des routes et (ii) la SAED pour le Projet d'l'irrigation et de gestion des ressources hydrauliques.

Le gouvernement veillera à ce que le rôle et les responsabilités de chaque Entité d'exécution et leurs autres conditions appropriées soient énoncées dans un accord entre MCA-Sénégal et chaque Entité d'exécution, lequel accord sera satisfaisant, en termes de forme et de fond, pour MCC (chacun “Accord d'entité d'exécution”).

7. Agent fiscal.

A moins que MCC n'en convienne autrement par écrit, le gouvernement engagera un agent fiscal (“Agent fiscal”) qui sera chargé d'assister le gouvernement dans sa gestion fiscale et de la comptabilité fiscale appropriée du Financement MCC et dont les fonctions incluront celles énoncées dans l'Accor de mise en œuvre du Programme (PIA).

8. Agent de passation des marchés.

A moins que MCC n'en convienne autrement par écrit, le gouvernement engagera au moins un Agent de passation des marchés (chacun « Agent de passation des marchés ») chargé d'exécuter et de certifier les activités liées à la passation de marchés spécifiées dans l'exécution de ce Compact.

Le rôle et les responsabilités de chaque Agent de passation des marchés sera énoncé dans l'Accord de mise en œuvre du Programme (PIA) ou dans tout accord passé par le gouvernement avec chaque Agent de passation des marchés, lequel accord sera satisfaisant, en terme de forme et de fond, pour MCC.

Chaque Agent de passation des marchés respectera les normes relatives à la passation de marchés énoncées dans les Lignes directrices de MCC en matière de passation de marchés relatifs au Programme et veilleront à ce que les passations de marché soient conforme au plan de passation de marchés adopté par le gouvernement en vertu de l'Accord de mise en œuvre du Programme, à moins que MCC n'en convienne autrement par écrit.

APPENDICE 1 DE L'ANNEXE I

Activités de construction de l'activité Delta.

Les travaux de construction sur les principaux canaux d'irrigation de l'Activité du Delta sont la suppression de mauvaises herbes, le dragage, le profilage de buttes et l'élévation des hauteurs des levadons ainsi que la réhabilitation ou le remplacement des structures associées et des stations de pompage des sections suivantes :

Section d'Irrigation Longueur / Débit visé Améliorations y relatives Amont de Gorom 25 km / 30 m3s-1 Captage de Ronkh :

accroissement de la capacité d'écoulement gravitaire de 20m3s-1 à 30m3s-1 en rouvrant deux nouvelles écluses et accroissement de la capacité de pompage de 8.3m3s-1 à 20m3s-1

Aval de Gorom 22 km / 23 m3s-1

Captage G : construction d'un nouveau pont de contrôle dote de quatre écluses pour accroitre la capacité d'écoulement gravitaire 20m3s-1 à 40m3s-1 ;

Réhabilitation du Pont de barrage de Boundoum Amont de Lampsar 20 km

Remplacement du Pont de barrage de Boundoum par un pont de contrôle

Aval de Lampsar 24 km/12 m3s-1 Remplacement du Pont bas de Lampsar par un pont de contrôle ;

Réparation du Pont de e Bango

Ngalam 8 km Réhabilitation du pont de Ndiaoudoune.

Djawel 4 km Réhabilitation du Pont de Djawel.

Kassack 20 km Réhabilitation des Ponts de Demba et de Diambar

Djeuss Transformation partielle en un canal principal de dragage.

ANNEXE II RESUME DU PLAN FINANCIER PLURIANNUEL

Le présent Annexe II est un résumé du Plan financier pluriannuel du Programme.

C. I. Généralité.

Un résumé du plan financier pluriannuel (« Résumé du Plan financier pluriannuel ») est joint en Tableau A au présent. A la date spécifié dans le PIA, le Gouvernement adoptera, sous réserve de l'approbation de MCC, un Plan financier pluriannuel qui inclura, outre le résumé pluriannuel du financement estimatif du MCC et les fonds et ressources de la contribution du Gouvernement, les exigences de financement annuelles et trimestrielles pour le Programme (y compris les coûts administratifs) et pour chaque projet, prévus conformément aux engagements et aux besoins d'encaisse.

TABLEAU A

RESUME DU PLAN FINANCIER PLURIANNUEL

PLAN FINANCIER PLURIANNUEL

(US$)

Elément CIF

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Total

1. Irrigation & Water Resources Management Project Infrastructure

Sécurité du régime foncier

Mesure de protection sociale

Total partiel

0

48 753 200

37 165 484

33 580 384

33 669 092

16 840 700

170 008 860

2. Projet de réhabilitation des routes

Route nationale #2

Route nationale #6

Total partiel

0

69 275 632

122 424 766

95 320 317

36 279 617

762 167

324 062 499

3. Suivi et Evaluation (S&E)

Suivi et Evaluation

Total partiel

0

571 500 771

500 546

500

671 500

1 196 500

3 757 500

4. Administration et Audit du Programme1

MCA-Sénégal

Audit

Total partiel

5 000 000

7 248 022

7 324 764

7 403 964

7 383 539

7 810 852

42 171 141

Total général

5 000 000

125 848 354

167 686 514

136 851 165

78 003 748

26 610 219

540 000 000

1 Ces montants ne comprennent aucun coût requis et à supporter par le Gouvernement, conformément au Compact, y compris mais non exclusivement, la Section 2.6(a) et la Section 8.2 du Compact.

ANNEXE III DESCRIPTION DU PLAN SUIVI & EVALUATION

La présente Annexe III décrit de manière générale les composantes du Plan Suivi & Evaluation du Programme.

Le contenu et la forme actuels du Plan S&E seront convenus par le MCC et le Gouvernement, et peuvent être modifiés de temps à autre sans besoin d'amender la présente Annexe III.

I. Aperçu

Le MCC et le Gouvernement formuleront et conviendront d'un Plan de S&E, que le Gouvernement mettra en œuvre ou fera mettre en œuvre et qui spécifie (a) la manière dont les progrès vers le But du Compact, l'Objectif du Programme et les Objectifs du Projet seront suivis, ( « Composante Suivi »), (b) un processus et un échéancier pour le suivi des activités du Projet planifiées, en cours, ou achevées pour déterminer leur efficacité et leur effectivité et (c) une méthodologie d'appréciation et d'évaluation rigoureuse des résultats et de l'impact du Programme (« Composante Evaluation »). Des informations concernant la performance du Programme, notamment le Plan de S&E, tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que les rapports d'étape et autres, seront rendus accessibles au public sur le site web de MCA-Sénégal et ailleurs.

II. Logique du Programme.

Le Plan de S&E sera construit sur un modèle logique qui illustre à quel point le Programme, les Projets et les activités contribuent à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique du Sénégal.

En somme, le but du Programme est de contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté par : 1) l'accroissement des revenus des ménages et des entreprises au moyen du renforcement de la production agricole irriguée et de la et la productivité sur les périmètres irrigués ; et 2) l'accroissement de l'accès des ménages et des entreprises aux marchés locaux et internationaux par l'amélioration de la qualité des routes et la réduction des coûts et temps de voyage.

III. Volet SuiviPour assurer le suivi des progrès vers la réalisation de l'impact et des résultats, le volet Suivi du Plan de S&E identifiera (a) les indicateurs (tels que définis ci-dessous), (b) la définition des indicateurs, (c) les sources et méthodes de collecte de donnes, (d) la fréquence de la collecte de données, (e) la partie ou les parties responsables, et (f) l'échéancier de la présentation de rapports sur chaque indicateur au MCC.

En outre, la Composante Suivi suivra les changements au niveau des indicateurs sélectionnés pour mesurer les progrès vers la réalisation des objectifs au cours de la durée du Compact. Avant le démarrage des activités de mise en œuvre pour chaque Projet, MCA Sénégal collectera des données de référence concernant les indicateurs sélectionnés ou vérifiera les données de référence déjà collectées.

(a) Indicateurs Le Plan de S&E mesurera les résultats du Programme en utilisant des données quantitatives, objectives et fiables (« Indicateurs ») Chaque Indicateur aura des points de référence qui spécifient la valeur attendue et le durée prévue au terme de laquelle le résultat sera atteint « Cible »).

Le Plan de S&E sera basé sur une approche de cadre logique qui classifie les indicateurs en termes de but, résultat, rendement et points de repère du processus. Les Indicateurs de but du Compact (« Indicateurs de But ») mesureront la contribution générale des projets à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Deuxièmement, les objectifs du Projet et les Indicateurs de résultat (« Objectif du Projet et Indicateurs de Résultat ») mesureront le résultat définitif de chaque Projet.

Troisièmement, les Indicateurs de résultat et les points de repère du processus (« Indicateurs d'Activités ») mesureront les premiers résultats et les résultats intermédiaires des Activités du Projet.

Pour chaque Indicateur d'Objectif et de Résultat du Projet de même que pour chaque Indicateur d'Activité du Projet, le Plan de S&E définira une stratégie pour obtenir et vérifier la valeur d'un tel Indicateur avant d'entreprendre toute activité qui affecte la valeur dudit Indicateur (une telle valeur, une « Base de référence »). Tous les Indicateurs seront désagrégés en genre, niveau de revenu et âge, et catégories de bénéficiaires dans la mesure du possible. Sous réserve d'une approbation préalable écrite du MCC, le MCA- Sénégal peut ajouter des indicateurs ou raffiner les définitions et les cibles des Indicateurs existants.

(i) But. Le Plan SE contiendra les Indicateurs de But listés ci-dessous, spécifiant la définition, la base de référence et l'objectif de la cible du Compact pour chaque. L'analyse économique estime que :

- Au bout d'une période de 20 ans le Projet d'irrigation et de gestion des ressources en eau contribuera à une augmentation en moyenne de 35% du revenu des bénéficiaires.

- Au bout d'une période de 20 ans, les avantages de l'activité de la RN2 vont comparativement accroître en moyenne de 13% par rapport à l'utilisation annuelle pour les populations de la zone de captage (5 kilomètre de chaque côté de la route).2

- Au bout d'une période de 20 ans, les avantages de l'activité de la RN6 vont comparativement accroître en moyenne de 13% par rapport à l'utilisation annuelle pour les populations de la zone de captage (5 kilomètre de chaque côté de la route).

(ii) Objectif du projet et Indicateurs de Résultat et Indicateurs de l'Activité du Projet.

Le Plan de S&E contiendra les indicateurs d'objectif et de Résultat du Projet mesureront les deux Projets et sont énumérés ci-dessous avec leurs définitions, bases de référence et cibles. Avant le démarrage de la mise en œuvre d'une Activité, le MCC et le MCA-Sénégal conviendront d'un ensemble définitif d'Indicateurs d'activités. Le Plan de S&E contiendra ces Indicateurs ou sera amendé pour contenir ces Indicateurs.

Projet d'Irrigation et de Gestion des Ressources en Eau Indicateurs d'Objectifs et de Résultats Projet d'Irrigation et de gestion Ressources en Eau Indicateur Définition Valeur de base Cible An 5 .

Objectif du Projet.

Accroissement de la production de l'agriculture irriguée et de la productivité sur les périmètres nouvellement irrigués dans le delta et le N'Gallenka Volumes de production de riz irrigués (tonnes) Quantité totale de riz cultivée par année sur les zones irriguées (irrigation et saison sèche). 55.000 263.000

Rendement des cultures agricoles Nombre total des hectares cultivés par année/ Surface totale irriguée 0.95 1.50 Secteur de terre sous l'irrigation (hectares) Nombre total d'hectares de terre utilisant l'irrigation pour la production agricole 11.800 39.740 3

Résultats Indicateur Définition Valeur de base Cible De l'Année 5 Efficacité accrue des infrastructures hydrauliques pour l'agriculture irriguée Efficacité de l'infrastructure d'irrigation (m 3 / s)

L'eau coule au fil du temps dans le canal de Lampsar 13 65 Gestion améliorée de la tenure sur les périmètres irrigués Pourcentage des titres d'affectation « 4 Nombre total de titres d'affectation, nombre total de parcelles allouées 0 100% 5

Pou cent des titres d'affectation » enregistrés aux CR Nombre total de titres d'affectation, nombre total de parcelles allouées 0 100%

Pour cent de nouveaux conflits fonciers résolus Nombre total de nouveaux conflits résolus/ nombre total de nouveaux conflits enregistrés 0 95% Indicateurs d'objectif et de résultats du Projet de réhabilitation des routes :

Route Nationale #2 Indicateur Définition

Valeur de Ligne de base Cible Année 5

Objectif d'activité : Accès accru aux marchés domestiques et internationaux Trafic Quotidien/

Annuel Moyen Nombre total de véhicules sur la route réhabilitée

RichardToll-Ndioum : 870 RichardToll - Ndioum : 1240

Temps de transport Le temps de voyage à économiser en raison des conditions améliorées sur la route réhabilitée TBD 6 réduction de 50%

Résultats Indicateur Définition Valeur de base Cible Année 5

Qualité des routes améliorée Indice international de rugosité (indicateur des coûts d'opération des véhicules ) Mesure de la rugosité de trottoir sur la route réhabilité RichardToll-Ndioum : 8.4 RichardToll-Ndioum : 2.4

Voirie prolongée Kms de route remis en état Nombre total de kilomètres de route remis en état 0 120 kilomètres

Route Nationale #6 Indicateur Définition Valeur base Cible Année 5

Objectif D'Activité : Accès accru aux marchés domestiques et internationaux

Trafic Quotidien/'Annuel Moyen Nombre total de véhicules sur la route réhabilité Ziguinchor – Tanaf : 540 Ziguinchor – Tanaf : 680

Tanaf – Kolda : 820 Tanaf – Kolda : 1490

Kolda- Kounkane : 1200 Kolda- Kounkane : 1850

Temps de transport Le temps de voyage économisé en raison des conditions améliorées sur la route réhabilité TBD réduction de 50%

Résultats Indicateur Définition Valeur de base Cible de l'An 5

Qualité de Route améliorée Indice international de rugosité (IRI) (indicateur des coûts d'opération des véhicules) Mesure de la rugosité du revêtement sur la route réhabilitée 15 2.5

Voirie prolongée Km de route remis en état Nombre total des kilomètres de route remis en état 0 260 kilomètre 7

(b) Collecte de Données et Communication. Le Plan de S&E établira des directives pour la collecte des données et l'établissement de rapport, et identifiera les parties responsables. Le respect des directives en matière de collecte de données et de production de rapports sera une des conditions de décaissement au profit des activités concernées du Projet, telles que stipulées dans l'Accord de Mise en œuvre du Programme.

Le Plan de S&E précisera les méthodologies, les procédures de collecte des données, et d'analyse requises pour établir des rapports sur les résultats à tous les niveaux. Le Plan de S&E décrira toute approbation provisoire du MCC concernant la collecte et l'analyse de données, ainsi que les plans de communication.

(c) Revues de la Qualité des Données Telle que déterminée dans le Plan de S&E ou autrement requise par le MCC la qualité des données collectées à travers le Plan de S&E sera passée en revue pour s'assurer que les données communiquées sont aussi valables ,fiables, et opportunes que les ressources le permettent. L'Objectif de la revue de la qualité sera de vérifier la qualité et la consistance des données de performance à travers différentes unités de mise en œuvre et de structures déclarantes. De telles revues de la qualité des données serviront également à identifier là où des niveaux de qualité ne sont pas réalisables, compte tenu des réalités de la collecte de données.

(d) Système de Gestion de l'Information. Le Plan de S&E décrira le système d' informations qui sera utilisé pour collecter les données, les stocker, les traiter et les transmettre aux personnes appropriées de telle sorte que les informations du Programme collectées et vérifiées conformément au Plan de S&E soient à tout moment accessibles et utiles à ceux qui souhaitent l'utiliser.

La création du système prendra en considération les exigences et les besoins en matière de données et sera aligné sur les systèmes existants de MCC, d'autres prestataires de services, et ministères.

(e) Rôle du MCA-Sénégal. Le suivi et l'évaluation du présent Compact couvre deux Projets discrets et impliquera une variété d'institutions gouvernementales, non gouvernementales et du secteur privé. MCA-Sénégal assume l'entière responsabilité de la mise en œuvre du Plan de S&E. MCA-Sénégal supervisera toutes les activités ayant trait au suivi et à l'évaluation de Compact pour chacun des Projets, en s'assurant que les données provenant de toutes les entités de mise en œuvre sont consistantes, communiquées avec exactitude et rassemblées dans des rapports réguliers de rendement du Compact tels que décrits dans le Plan de S&E.

IV. - Volet Evaluation.

La Composante Evaluation du Plan SE contiendra trois types d'évaluation : des Evaluations d'Impact, des Evaluations de Rendement du Projet, et des Etudes Spéciales. Les Plans de chaque type d'évaluation seront finalisés avant tout décaissement pour des activités spécifiques du Programme ou du Projet.

La Composante Evaluation du Plan SE décrira l'objet de l'évaluation, la méthodologie, l'échéancier, les approbations du MCC requises, et le processus de collecte et d'analyse de données pour chaque évaluation. Les résultats de toutes les évaluations seront rendues publics conformément aux directives du MCC pour les Plans de suivi et d'Evaluation postés de temps à autre sur le site web du MCC (« Directives du MCC pour les Plans de Suivi et d'Evaluation des Programmes Compact et de Seuil »)

(a) Evaluation d'Impact : Le Plan de S&E inclura une description des méthodes à utiliser pour les évaluations d'impact et les plans pour intégrer la méthode d'évaluation dans la conception du projet. Sur la base de la consultation au niveau du pays avec les parties prenantes, les stratégies décrites ci-dessous étaient conjointement déterminées comme ayant le plus fort potentiel pour une évaluation rigoureuse d'impact.

Le Plan de S&E donnera un aperçu détaillé de ces méthodologies. Les stratégies d'évaluation de l'impact définitif doivent être conjointement déterminées avant l'approbation du Plan de S&E. Ce qui suit est un résumé des méthodologies potentielles d'évaluation d'impact :

(i) Irrigation et Gestion des Ressources en Eau

Une évaluation d'impact sera menée pour estimer la relation causale entre le projet et ses objectifs d'accroissement de la production et de la productivité agricoles ; de même que son objectif à long terme d'accroissement des revenus des ménages et des entreprises.

L'évaluation utilisera vraisemblablement une méthodologie de différence comparant trois zones géographiques :1) des zones censées bénéficier de la réhabilitation des systèmes d'irrigation dans le cadre du projet, 2) celles qui bénéficieront de l'extension des systèmes d'irrigation, et 3) une zone de comparaison non couverte par le Compact. Des études menées dans toutes les trois zones avant et après le projet permettront une analyse rigoureuse pour estimer la contribution différentielle aux buts et objectifs ciblés.

(ii) Projet de Réhabilitation des Routes :

De la même manière, une méthodologie de différence sera utilisée pour estimer la relation causale entre la réhabilitation de la route et l'accroissement des activités économiques. Des études seront menées avant et après la réhabilitation de la route dans deux zones : 1) une zone à cinq kilomètres de chaque côté de la route : 2) une zone en dehors du couloir des 5 kilomètres. L'Analyse des conditions au niveau des deux groupes sur deux points permettra de faire des estimations de l'impact différentiel du projet.

(b) Évaluation Définitive. Le Plan de S&E va prévoir les évaluations définitives au niveau du Projet (Evaluations définitives). Avec l'approbation préalable écrite de MCC, MCA-Sénégal (ou MCC indépendamment) engagera des évaluateurs indépendants pour concevoir les Evaluations définitives à mener à la fin de chaque projet.

Les Evaluations définitives passeront en revue les progrès réalisés au cours de la mise en œuvre du projet et serviront de contexte qualitatif pour interpréter le suivi des données. Elles doivent au moins

(i) évaluer l'efficacité des Activités du Projet ; (ii) : déterminer si oui ou non le but Compact, l'objectif du Programme et le(s) objectifs du Projet ont été réalisés et analyser les raisons en cas d'échec ; (iii) identifier les résultats positifs et négatifs fortuits du Programme ; (iv) répertorier les expériences qui peuvent être appliquées à des projets similaires ; (v) évaluer la vraisemblance que les résultats seront pérennisés au fil du temps ;

(i) Etudes Spéciales. Le Plan de S&E inclura une description des méthodes à utiliser pour des Etudes Spéciales financées par le biais du présent Compact ou du MCC.

Des Plans pour mener les Etudes Spéciales seront conjointement déterminés entre le MCA-Sénégal et le MCC avant l'approbation du Plan de S&E.

Le Plan SE identifiera et prévoira pour toutes les autres études spéciales, des évaluations ad hoc, et de la recherche pouvant être requises dans le cadre du suivi et de l'évaluation du Compact.

MCC comme MCA-Sénégal peut demander des études spéciales ou des évaluations ad hoc de projets, des activités de Projets ou le programme entier avant l'expiration de la durée du Compact. Lorsque MCA-Sénégal engage un évaluateur, l'évaluateur sera pris sur contrat à titre externe et sera sélectionné de manière indépendante par MCA-Sénégal..

L'engagement susvisé sera soumis à l'approbation préalable écrite du MCC, suite à un appel d'offres conformément aux directives du Programme de MCC en matière de passation de marché, et conformément à toute lettre de mise en œuvre ou accord additionnel. Les termes du contrat doivent assurer des résultats non biaisés et la publication des résultats.

(c) Demande d'Evaluation ad hoc ou d'Etude Spéciale.

Si le MCA-Sénégal demande une évaluation indépendante ad hoc ou une étude spéciale à la requête du Gouvernement pour toute raison, notamment aux fins de contester une décision du MCC concernant un Projet ou une Activité de Projet ou rechercher des fonds auprès d'autres bailleurs, aucun financement du MCC ou des ressources du MCA-Sénégal peuvent être appliqués à une telle évaluation ou étude spéciale sans le consentement préalable écrit de MCC.

V. - Autres volets du Plan S&E.

En sus des Composantes Suivi et Evaluation, le Plan de S&E inclura les composantes suivantes pour le Programme, les Projets et Activités de Projets, notamment, s'il y a lieu les rôles et responsabilités des parties et fournisseurs impliqués.

(a) Coûts : Un devis détaillé pour toutes les composantes du Plan S&E.

(b) Options et Risques. Toute option ou tout risque externe au Programme qui sous-tend la réalisation des Objectifs du Programme, les Objectifs du Projet et les Résultats de l'Activité du Projet. Cependant, de telles options et risques n'excuseront la performance d'aucune Partie autrement convenu de manière expresse par écrit par les Parties.

VI. - Mise en œuvre du Plan de S&EApprobation et Mise en œuvre : L'approbation et la mise en œuvre du Plan , tel qu'amendé se temps à autre, se fera conformément à l'Annexe III, à l'Accord de mise en œuvre du Programme, et à tout autre accord additionnel pertinent, de même qu' à la politique du MCC en matière de suivi et évaluation des programmes Compact et de Seuil.

ANNEXE IV CONDITIONS DE DECAISSEMENT DU FINANCEMENT DE MISE EN ŒUVRE DU COMPACT

La présente Annexe IV décrit les conditions préalables applicables aux décaissements Du financement de mise en œuvre du Compact (individuellement un « Décaissement CIF »).

Les termes en majuscule utilisés dans la présente Annexe IV ou dans le projet ont les significations qui leur sont attribuées sous la forme d'Accord de Mise en œuvre du Programme ci-joint en Annexe VII. Dès l'exécution de l'accord de mise en œuvre du programme, chaque Décaissement CIF sera soumis aux termes et conditions de l'Accord de Mise en œuvre du Programme (y compris, mais exclusivement, la section 3.3 ci-contre).

I. Conditions de tous Décaissements CIF (y compris, le premier Décaissement CIF)

Chacune des conditions préalables suivantes doit être remplie à la satisfaction du MCC avant chaque Décaissement CIF :

(a) Envoi par MFG-MCA ( ou dès sa création , MCA-Sénégal) à MCC, d'une demande de décaissement complète, correcte et dûment exécutée pour la période de décaissement en question, en même temps que tous les rapports périodiques appropriés couvrant la période de décaissement, dans chaque cas dans une forme et une substance satisfaisantes au MCC soumis conformément aux directives relatives à l'établissement de rapports. Chaque demande de décaissement porte le numéro de référence suivant (insérer numéro référence CIF).

(b) MCC est satisfait à sa seule discrétion, que

(i) chaque activité devant être financée par un décaissement CIF est nécessaire, utile, ou est autrement dit conforme au but visant à faciliter la mise en œuvre du projet ;

(ii) il n'y a pas eu de violation, et l'utilisation des fonds demandés aux fins requises ne violera pas les restrictions sur l'utilisation ou le traitement (x) des fonds du MCC , tel qu'indiqué dans le présent Compact, y compris en vertu de la section 2.7 ou (y) des fonds de mise en œuvre du projet ;

(iii) aucun manquement matériel ou aucune violation d'un accord, d'une obligation, ou d'une responsabilité du gouvernement ou du MFG- MCA ( ou dès sa création, MCA-Sénégal) aux termes du présent Compact, l'accord de mise en œuvre du programme, tout accord additionnel, ou toutes directives de programme est survenu ou continu ;

et(iv) tous les impôts versés avec le financement du MCC jusqu' à la date tombant quatre-vingt dix (90) jours avant le début de la période du décaissement concerné ont été remboursés par le gouvernement, conformément au Compact.

(c) MCC est satisfait à sa seule discrétion, que MFG-MCA (ou dès sa création, MCA-Sénégal) est suffisamment mobilisé pour que MFG-MCA (ou MCA-Sénégal, selon le cas) soit en mesure d'assumer ses obligations et d'agir pour le compte du Gouvernement.

MFG-MCA (ou, dès sa création , MCA-Sénégal), aura adopté un plan de passation de marché , sous une forme et une substance satisfaisante au MCC, en ce qui concerne le fond de mise en œuvre du Compact, et un tel plan de passation de marché reste en vigueur.

(d) MFG-MCA (ou, à sa création, MCA-Sénégal), aura adopté un plan fiscal de responsabilité, dans la forme et la substance satisfaisantes au MCC, et un tel plan de responsabilité financière demeure en vigueur.

II. - Conditions aux décaissements spécifiques du CIF (et à chaque décaissement du CIF ultérieur).

Chacune des conditions suivantes devra être remplie à la satisfaction de MCC avant le décaissement du CIF en question :

(a) Avant un quelconque décaissement du CIF au plus tôt le 1er janvier , 2010, MCA-Sénégal aura été dûment établi et en règle en vertu des lois du Sénégal.

(b) Avant un quelconque décaissement du CIF au plus tôt le 1er janvier , 2010 un agent financier aura été dûment nommé, et MCA-Sénégal aura dûment exécuté l'accord d'agent financier, et un tel accord sera en vigueur sans modification, changement, annulation, ou suspension d'aucune sorte, sauf autrement convenu par MCC, et aucun manquement matériel y afférent ne s'est produit ou n'est continu .

(c) Avant un quelconque décaissement du CIF au plus tôt le 1er janvier , 2010 un agent de passation de marché aura été dûment nommé, et MCA-Sénégal aura dûment exécuté l'accord d'agent de passation de marchée, et un tel accord sera en vigueur sans modification, changement, annulation, ou suspension d'aucune sorte, sauf autrement convenu par MCC, et aucun manquement matériel y afférent ne s'est produit ou n'est continu .

(d) Avant un quelconque décaissement du CIF au plus tôt le 1er janvier , 2010 la banque aura été dûment nommée, et MCA-Sénégal et L'agent financier auront dûment exécuté l'accord bancaire, et un tel accord sera en vigueur sans modification, changement, annulation, ou suspension d'aucune sorte, sauf autrement convenu par MCC, et aucun manquement matériel y afférent ne s'est produit ou n'est continu

(e) Avant le versement d'un quelconque décaissement du CIF dans un quelconque compte autorisé conformément à une demande décaissement approuvée, MCC aura reçu des preuves satisfaisantes de l'établissement d'un tel compte autorisé.

ANNEXE V DÉFINITIONS

[à finaliser] Au sens du présent Accord, l'expression :

« Représentant additionnel « a la signification donnée à la section 4.2.

« Activité « a la signification donnée à la [Partie A ] de l'annexe I.

« Indicateurs d'activité » a la signification donnée à la section III de l'annexe III.

« Directives D'Audit « a la signification donnée à la section 3.8(a).

« Base de référence « a la signification donnée à la section III de l'annexe III.

« Décaissement du CIF « a la signification donnée dans le premier paragraphe de l'annexe IV.

« Compact « a la signification donnée dans le préambule.

« But du Compact « a la signification donnée à la section 1.1.

« Financement de mise en œuvre du Compact « a la signification donnée à la section 2.2(a).

« Documents du Compact « a la signification donnée à la section 3.7(a).

« Durée du Compact « a la signification donnée à la section 7.4.

« Fournisseur visé « a la signification donnée à la section 3.7(c).

« Delta « ) a la signification donnée à la [ Partie A ] de l'annexe I.

« Décaissement t « a la signification donnée à la section 2.4.

« EA » a la signification donnée à la [ Partie A ] de l'annexe I.

« EIA « a la signification donnée à la [ Partie A ] de l'annexe I.

« EMP « a la signification donnée à la [ Partie A ] de l'annexe I. « Composante Évaluation « a la signification donnée à la section I de l'annexe III.

« Montant Excessif de CIF « a la signification donnée à la section 2.2(d). « Évaluations Finales « a la signification donnée à la section IV(b) de l'annexe III.

« Agent financier « a la signification donnée à la [ partie E ] de l'annexe I. « Indicateurs d'objectifs « a la signification donnée à la section II de l'annexe III.

« Gouvernement « a la signification donnée dans le préambule.

« Lettre de mise en œuvre « a la signification donnée à la section 3.5.

« ‘Entité de mise en œuvre « a la signification donnée [ partie E ] de l'annexe I.

« Accord d'entité de mise en œuvre « a la signification donnée à la [ partie E ] de l'annexe I.

« Indicateurs « a la signification donnée à la section III de l'annexe III.

« Inspecteur Général « a la signification donnée à la section 3.8(a).

« Plan d'action du développement de l'irrigation « a la signification donnée à la section [ _ _ ].

« Programme-cadre « a la signification donnée à la [ partie E ] de l'annexe I.

« Annexe S&E « a la signification donnée à l'annexe III.

« Plan de S&E « a la signification donnée à l' annexe III.

« MCA Act « a la signification donnée à la section 2.2(a).

« MCA-Sénégal « a la signification donnée à la section 3.2(b).

« MCC « a la signification donnée dans le préambule.

« Directives Environnementales du MCC « a la signification donnée à la section 2.7(c).

« Fonds du MCC « a la signification donnée à la section 2.3.

« Politique de Genre du MCC « a la signification donnée de [ Partie A ] de l'annexe I.

« Politique du MCC en matière de Suivi Évaluation des Compacts et des Programmes Seuil « a la signification prévue à la section IV de l'annexe III.

« Directives du Programme du MCC en matière de Passation de marché « a la signification donnée à la section 3.6.

« Site Web de MCC « a la signification donnée à la section 2.7.

« MFG-MCA « a la signification donnée à la section 3.2(b).

« Composante Suivi « a la signification donnée à la section I de l'annexe III.

« Aperçu/Synthèse du plan financier pluriannuel « a la signification donnée dans le paragraphe I de l'annexe II.

l'« Sénégal « a la signification donnée dans le préambule.

« OMB « a la signification donnée à la section 3.8(b).

« OP4.12 « a la signification donnée à la

[ Partie A ] de l'annexe I.

« Partie(s) « a la signification donnée dans le préambule.

« Compte Autorisé « a la signification donnée à la section 2.4.

« Représentant principal « a la signification donnée à la section 4.2.

« Agent de passation de marché « a la signification donnée à la de [ partie E ] de l'annexe I.

« Programme « a la signification donnée dans le préambule.

« Financement de programme « a la signification donnée à la section 2.1.

« Directives de programme « désigne collectivement les directives d'audit, les directives environnementales du MCC, les directives du gouvernement, les directives du Programme du MCC en matière de passation de marché, les directives en matière d'établissement de rapports, la politique du MCC en matière de suivi et évaluation des Compacts et Programmes seuil, et tous autres directives, politiques ou documents d'orientation publiés en temps que de besoin sur le site Web de MCC.

« Accord de mise en œuvre de programme « ou « PIA « a la signification donnée à la section 3.1.

‘« Objectif du programme « a la signification donnée à la section 1.2.

« Projet(s) « a la signification donnée à la section 6.2(b).

« Objectif (s) du projet « a la signification donnée à la section 1.3.

« Indicateurs d'objectif et de résultats de projet « a la signification donnée à la Section III de l'annexe III.

« Fournisseur « a la signification donnée à la section 3.7(c).

« RAP « a la signification donnée à la [Partie A] de l'annexe I.

« RN2 « a la signification donnée à la

[Partie A] de l'annexe I.

« RN6 « a la signification donnée à la [Partie A] de l'annexe I.

« MER « a la signification donnée à la [Partie A] de l'annexe I.

« Études spéciales « a la signification donnée à la section IV(b)(i) de l'annexe III.

« Cible « a la signification donnée à la section III de l'annexe III.

« Impôt/Taxe « a la signification donnée à la section 2.8(a).

« Dollars des Etats-Unis « désigne la monnaie légale des États-Unis d'Amérique.

« US$ « signifie Dollars des Etats-Unis.

ANNEXE VI MÉCANISMES SPÉCIFIQUES D'EXONÉRATION DE TAXESAPPENDICE A TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 8

Base juridique de l'exonération :

(a) Le Compact

(b) L'Accord en date du 13 mai 1961 entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement du Sénégal en matière d'assistance économique, financière et technique, entré en vigueur le 13 mai 1961

(« l'Accord bilatéral »).

(c) Dispositions applicables du Code Général des Impôts,

(d) Textes d'application applicables

Bénéficiaires de l'exonération :

MFG-MCA (à remplacer par MCA-Sénégal, les deux sont ci-désignés collectivement “MCA-Sénégal”), toute entité de mise en œuvre, et toute personne physique ou morale fournisseurs de services, de biens ou de travaux dans le cadre du programme du Compact (individuellement, un « fournisseur ») Procédures :

A. Achats sur place par MCA-Sénégal :

- MCA-Sénégal se procure une facture finale hors TVA pour les biens ou les services à acheter auprès du fournisseur concerné.9

- MCA-Sénégal dépose la facture finale à la « Direction Générale des Impôts et Domaine » (« DGID ») du Ministère de l'économie et des finances (« MEF » ), demandant l'exonération de la TVA, ainsi que

(i) une référence au Compact enregistré ou

(ii) une copie de l'instrument de ratification du Compact et des dispositions du Compact applicables en matière de fiscalité. Pour éviter toute équivoque, MCA-Sénégal peut également présenter la facture finale ainsi qu'une copie de son « Attestation d'exonération » (« AE ») et une copie du Compact.

- Dans un délai de quarante-huit (48) heures, la DGID vise la facture finale et la renvoie à MCA-Sénégal et l'achat (s) peut être effectué par MCA-Sénégal hors TVA.

B. Achats sur place par toute entité de mise en œuvre ou tout fournisseur :

- L'Entité de mise en œuvre /Fournisseur se procure une facture finale hors taxe pour les biens ou services à acheter auprès du fournisseur concerné10 .

- L'Entité de mise en œuvre /Fournisseur présente la facture finale à MCA-Sénégal pour approbation et transmission à la DGID.

- MCA-Sénégal soumet une demande à la DGID avec la facture finale, demandant l'exonération de la TVA, ainsi que

(i) une référence au Compact enregistré

ou (ii) une copie de l'instrument de ratification du Compact et des dispositions du Compact applicables en matière de fiscalité. Pour éviter tout équivoque, MCA-Sénégal peut également soumettre la facture finale avec une copie de son AE et une copie du Compact.

- Dans un délai de quarante-huit (48) heures, la DGID vise la facture finale et la renvoie à MCA-Sénégal.

- MCA-Sénégal remet la facture finale visée à l'Entité de mise en œuvre /Fournisseur dès que possible et l'achat pourra être effectué par l'Entité de mise en œuvre /Fournisseur hors TVA.

APPENDICE B DROITS DE DOUANE

Base juridique de l'exonération :

1. Le Compact

2. L'Accord bilatéral

3. Dispositions applicables du Code des douanes

4. Textes d'application

Bénéficiaires de l'exonération :

MCA-Sénégal, toute entité de mise en œuvre et tout fournisseur important des biens à utiliser dans le cadre du programme du Compact Procédures :

A. Achats de biens importés par MCA-Sénégal

- MCA-Sénégal se procure une facture pro forma hors droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe –hors douane), pour les articles spécifiques importés dans le cadre d'activités liées au Compact et remplit un « Titre d'Exonération » (« TE » ), qui peut être obtenu auprès de la Chambre de commerce11 .

- MCA-Sénégal signe dûment le TE et soumet une demande à la « Direction Générale des Douanes » (« DGD » du MEF sollicitant l'exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe – hors douane) sur les biens devant être importés. Le TE et sept (7) exemplaires de la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de quarante-huit (48) heures, la DGD vise le TE et la facture pro forma, et renvoie tous ces documents (collectivement, les « Documents d'approbation » ) à MCA-Sénégal.

- MCA-Sénégal remet les documents d'approbation à son commissaire agrée en douane pour préparer une Déclaration de Douane (« DD »), qui peut être obtenue au niveau du bureau d'entrée, et le commissaire agrée en douane dépose ladite DD, ainsi que les documents d'approbation, au niveau du Bureau des douanes d'importation.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, les biens importés peuvent être retirés hors droits de douane, notamment la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe – hors douane).

B. Achats de biens importés par toute entité de mise en œuvre ou tout fournisseur

- L'Entité de mise en œuvre/Fournisseur soumet une demande à MCA-Sénégal, qui comprend

(i) sept (7) exemplaires de la facture pro forma hors droits de douane, y compris, mais non exclusivement, la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe- hors douane) pour les articles spécifiques importés dans le cadre des activités du Compact

et (ii) un TE rempli12 .

- MCA-Sénégal soumet, au nom de l'Entité de mise en œuvre/Fournisseur, une demande à la DGD sollicitant une exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement, la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe- hors douane) sur les biens à importer. Le TE et la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de quarante-huit (48) heures, la DGD vise les documents d'approbation et les renvoie à MCA-Sénégal

- MCA-Sénégal remet les documents d'approbation visés à l'entité de mise en œuvre/fournisseur dès que possible.

- L'entité de mise en œuvre remet les documents d'approbation à son commissaire agrée en douane pour préparer une Déclaration de Douane (« DD »), qui peut être obtenue au niveau du bureau d'entrée, et le commissaire agrée en douane dépose ladite DD, ainsi que les documents d'approbation, au niveau du Bureau des douanes d'importation.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, les biens importés peuvent être retirés hors droits de douane, notamment la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe – hors douane).

C. Admission temporaire d'équipement, y compris mais non exclusivement des automobiles et des objets ménagers, par les Fournisseurs13

- Le fournisseur se procure une facture pro forma hors droits de douane, y compris, mais non exclusivement, la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxe- hors douane) pour les équipements, y compris, mais non exclusivement des automobiles et des objets ménagers, devant être importés et établit une demande « d'admission temporaire d'équipement » (individuellement, une « demande d'admission temporaire »).

- MCA-Sénégal, au nom du fournisseur, soumet la demande d'admission temporaire et sept (7) exemplaires de la facture pro forma au directeur des études et de la législation de la DGD dès que possible.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise la demande d'admission temporaire et les factures pro forma, ce qui permet l'importation hors droits de douane, y compris mais non exclusivement la TVA et toutes autres taxes applicables (hors taxes- hors douane) de l'équipement concerné pendant une période de douze (12) mois.

- MCA-Sénégal remet la demande d'admission temporaire visée au fournisseur, dès que possible.

- Le fournisseur, par son commissaire agréé en douane, remplit les procédures d'importation de biens énoncées à la section 2 du présent Appendice B.

- Ensuite, COTECNA, l'organe de contrôle du gouvernement (ou toute entité ayant cause), doit valider le prix d'achat de l'équipement, tel que indiqué sur la facture pro forma. COTECNA identifie l'origine de l'équipement, se procure le prix réel dudit équipement, et délivre un certificat de valeur, confirmant ou réfutant le prix indiqué sur la facture pro forma facture.

Si le prix d'achat réfuté, la DGD corrigera le prix d'achat tel que indiqué dans la demande d'admission temporaire et dans ses dossiers internes. Le délai requis pour que COTECNA valide le prix d'achat de l'équipement varie, mais en tous les cas, ne doit pas retarder le visa par la DGD de la demande d'admission temporaire et de la facture pro forma.

- La demande d'admission temporaire visée exempte également l'équipement concerné de tous les frais et/ou charges liés au Service des Mines, y compris mais non exclusivement, tous frais d'enregistrement, de vignette et/ou droits d'immatriculation.

- La demande d'admission temporaire doit être renouvelée tous les douze mois jusqu'à celle des dates suivantes qui survient le plus tôt : (i) la date d'achèvement de l'accord ou du contrat applicable, (ii) celle de la fin des travaux effectués dans le cadre du programme du Compact et/ou (iii) celle de l'expiration ou la dénonciation du contrat.

- Si la durée des travaux effectués dans le cadre du programme du Compact dépasse douze mois, le fournisseur soumet deux demandes à MCA- Sénégal pour transmission au Directeur des Etudes et de la Législation de la DGD, avant l'expiration de la demande d'admission temporaire originale :

- une demande d'exonération de taxes payables sur l'utilisation d'un équipement précédemment admis par la DGD ; et

- une demande de renouvellement de la demande d'admission temporaire.

- celle des dates suivantes qui survient le plus tôt :

(i) la date d'achèvement de l'accord ou du contrat applicable,

(ii) celle de la fin des travaux effectués dans le cadre du programme du Compact

et/ou (iii) celle de l'expiration ou la dénonciation du contrat, l'équipement concerné doit être réexporté ou placé dans un entrepôt de douane. La DGD doit octroyer une autorisation préalable pour que ledit équipement puisse être utilisé au Sénégal, et la proportion des frais de toute taxe applicable doit être payée à ce moment conformément aux lois du Sénégal.

APPENDICE C IMPÔT SUR LES SOCIETES

Base juridique de l'exonération :

1. Le Compact

2. L'Accord bilatéral

3. Les dispositions applicables du Code général des impôts

4. Textes d'application applicables

Bénéficiaires :

Tous les fournisseurs (y compris, les entreprises ou autres personnes morales), autres que les fournisseurs constitués en vertu des lois du Sénégal (individuellement, un « fournisseur exonéré » ) ; à condition que en déterminant si un fournisseur est constitué en vertu des lois du Sénégal au sens du présent Appendice C, le statut dudit fournisseur soit basé sur son statut à la date à laquelle il lui été adjugé ou il exécute un contrat ou accord lié au Compact, et une telle détermination initiale ne change pas indépendamment :

(i) du type d'accord ou de contrat utilisé pour employer ou engager un tel fournisseur,

(ii) de toute loi du Sénégal supposée changer un tel statut sur la base de la durée d'exécution du contrat ou la durée de séjour et/ou de travail au Sénégal

et/ou (iii) de toute condition en vertu des lois du Sénégal selon laquelle une entreprise ou autre personne morale doit établir une succursale au Sénégal, ou s'enregistrer ou s'organiser autrement en vertu des lois du Sénégal, pour fournir des biens, des services ou des travaux au Sénégal.

Procédures :

- Tout fournisseur exonéré tirant un revenu corporatif lié uniquement aux activités entreprises dans le cadre du Compact au Sénégal au cours d'un quelconque exercice budgétaire sera exempt de payer une quelconque taxe par rapport à un tel revenu corporatif et fait une déclaration dudit revenu lors de sa déclaration d''impôts de société de fin d'exercice budgétaire auprès de la DGID uniquement à tire d'information .

- Tout fournisseur exonéré tirant un revenu corporatif lié au Compact et un revenu corporatif non lié au Compact au cours d'un quelconque exercice budgétaire donné doit :

- soumettre et enregistrer chaque contrat ou accord relatif au Compact (individuellement un « Contrat du Compact « ) auprès de la DGID, ainsi qu'une certification de MCA-Sénégal confirmant que les biens, les services ou les travaux à fournir dans le cadre du contrat Compact font partie du programme du Compact.

- à la fin de l'exercice budgétaire concerné, le fournisseur exonéré est autorisé à exclure, le revenu brut dérivé de tout contrat du Compact (tel que vérifié par le (s) Contrat(s) du Compact enregistré (s)) aux fins de déterminer son obligation fiscale par rapport à son revenu corporatif au Sénégal pour ledit exercice budgétaire. Le fournisseur exonéré déclare ledit revenu corporatif brut dérivé du Compact lors de sa déclaration d''impôts de société de fin d'exercice budgétaire auprès de la DGID uniquement à tire d'information

- par exemple, si un fournisseur exonéré gagne 100 000 dollars US de revenu corporatif brut dans le cadre d'un contrat du Compact et un revenu corporatif supplémentaire de 500 000 dollars US dans d'autres activités au Sénégal, le fournisseur exonéré est autorisé à exclure, les 100 000 dollars aux fins de déterminer son obligation fiscale relativement à son revenu de société au Sénégal pour ledit exercice budgétaire.

APPENDICE D IMPÔT SUR LE REVENU

Base juridique de l'exonération :

1. Le Compact

2. L'Accord bilatéral

3. Les dispositions applicables du Code général des impôts

4. Textes d'application applicables.

Bénéficiaires :

Toute personne, autre que les citoyens et les résidants permanents du Sénégal, travaillant dans le cadre du programme du Compact (individuellement une « personne exonérée ») ; à condition que en déterminant si un individu est un résidant permanent au sens de l'Appendice D, le statut dudit individu soit basé sur son statut à la date à laquelle il lui été adjugé ou il exécute un contrat ou accord lié au Compact, et une telle détermination initiale ne change pas indépendamment :

(i) du type d'accord ou de contrat utilisé pour embauche ou engager un tel individu

et/ou (ii) toute loi du Sénégal censée changer un tel statut sur la base de la durée d'exécution du contrat ou la durée de séjour et/ou de travail au Sénégal.

Procédures :

- Toute personne exonérée tirant un revenu personnel uniquement dans le cadre du Compact au Sénégal au cours d'un quelconque exercice budgétaire est exonérée de payer une quelconque taxe due par rapport à un tel revenu personnel et fait une déclaration dudit revenu personnel lors de sa déclaration d''impôts sur le revenu personnel de fin d'exercice budgétaire auprès de la DGID uniquement à titre d'information.

- Toute personne exonérée tirant un revenu personnel dans le cadre du Compact et un revenu personnel non lié au Compact au cours d'un exercice budgétaire donné est autorisée à exclure le montant brut du revenu personnel gagné dans le cadre du Compact aux fins de déterminer son obligation fiscale relativement à son revenu personnel brut au Sénégal pour ledit exercice budgétaire. La personne exonérée déclare ledit revenu personnel brut lié au Compact lors de sa déclaration d'impôt auprès de la DGID uniquement à titre d'information

APPENDICE E TAXE SUR LES CARBURANTS

Base juridique pour l'exemption :

1. Le Compact

2. L'Accord bilatéral

3. Les dispositions applicables du Code général des impôts

4. Dispositions applicables du Code des douanes

5. Textes d'application applicables

Bénéficiaires :

Tout carburant acheté pour un usage exclusivement lié au programme du Compact.

Procédures :

A. Achats de carburant par MCA-Sénégal par bons d'essence- MCA-Sénégal se procure une facture pro forma auprès d'une compagnie pétrolière basée au Sénégal pour une quantité particulière de carburant hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) et remplit un TE, qui peut être obtenu auprès de la Chambre de commerce14 .

- MCA-Sénégal signe dîment le TE et présente une demande à la DGD sollicitant l'exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) sur le carburant à importer. Le TE et sept (07) copies de la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise le TE et les factures pro forma (collectivement, les « documents d'approbation d'achat de carburant » ) et les renvoie à MCA-Sénégal.

- Ensuite, MCA-Sénégal présente les documents d'approbation d'achat de carburant à la DGD demandant l'exonération de toute supplémentaire.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal- Les documents d'approbation d'achat de carburant visés donnent à MCA-Sénégal droit à l'achat hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane), au prix indiqué sur les factures pro forma, de bons d'essence auprès d'une compagnie pétrolière basée au Sénégal, d'une quantité de carburant, au total , égale à celle figurant sur les factures pro forma.

- Sous réserve des termes spécifiques de l'arrangement avec la compagnie pétrolière basée au Sénégal, les bons d'essence peuvent être échangés au niveau de toutes les stations d'essence de la compagnie pétrolière au Sénégal. Chaque bon d'essence donne au porteur droit à la quantité de carburant qui y est indiquée.

B. Achat de carburant par les entités de mise en œuvre /fournisseurs par des bons d'essence :

- L'Entité de mise en œuvre /Fournisseur soumet une demande à MCA-Sénégal, comprenant

(i) sept (07) copies d'une facture pro forma d'une compagnie pétrolière basée au Sénégal pour une quantité particulière de carburant hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane)

et (ii) un TE rempli15 .

- MCA-Sénégal, au nom de l'entité de mise en œuvre/du fournisseur, soumet une demande à la DGD sollicitant l'exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) sur le carburant à importer. Le TE et sept (07) exemplaires de la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal.

- Ensuite, MCA-Sénégal présente les documents d'approbation d'achat de carburant à la DGD demandant l'exonération de toute taxe supplémentaire.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal- MCA-Sénégal remet les documents d'approbation d'achat de carburant visés à l'entité de mise en œuvre/fournisseur dès que possible.

- Les documents d'approbation d'achat de carburant visés donnent à l'Entité de mise en œuvre/fournisseur droit à l'achat hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane), au prix indiqué sur la facture pro forma, de bons d'essence auprès de la compagnie pétrolière basée au Sénégal, d'une quantité de carburant égale, au total, à celle indiquée sur la facture pro forma.

- Sous réserve des termes de l'arrangement avec la compagnie pétrolière basée au Sénégal, les bons d'essence peuvent être échangés au niveau des diverses stations d'essence de ladite compagnie. Chaque bon donne au porteur droit à la quantité de carburant qui est y indiquée.

C. Achats de carburant à importer en vrac par MCA-Sénégal.

- MCA-Sénégal se procure une facture pro forma d'une compagnie pétrolière pour une quantité particulière de carburant hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) et remplit un TE16 .

- MCA-Sénégal signe dûment le TE et soumet une demande à la DGD sollicitant l'exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) sur le carburant à importer. Le TE et la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal.

- Ensuite, MCA-Sénégal présente les documents d'approbation d'achat de carburant à la DGID demandant l'exonération de toute supplémentaire.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGID vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal.

- MCA-Sénégal remet les documents d'approbation d'achat de carburant à son commissaire agréé en douane qui prépare une DD, qui peut être obtenue au niveau du bureau d'entrée et la dépose au Bureau des douanes d'importation.

- Dans un délai de soixante-douze heures le carburant peut être enlevé hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane)

D. Achats de carburant à importer en vrac par une entité de mise en œuvre/un fournisseur

- L'Entité de mise en œuvre/Fournisseur soumet une demande à MCA-Sénégal, comprenant (i) sept (07) copies d'une facture pro forma d'une compagnie pétrolière pour une quantité particulière de carburant hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) et (ii) un TE rempli17 .

- MCA-Sénégal, au nom de l'Entité de mise en œuvre/Fournisseur, présente une demande à la DGD sollicitant l'exonération de tous les droits de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane) sur le carburant à importer. Le TE et les sept (07) exemplaires de la facture pro forma sont joints à la demande.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGD vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal.

- Ensuite, MCA-Sénégal présente les documents d'approbation d'achat de carburant à la DGID demandant l'exonération de toute supplémentaire.

- Dans un délai de soixante-douze (72) heures, la DGID vise les documents d'approbation d'achat de carburant et les renvoie à MCA-Sénégal

- MCA-Sénégal remet les documents d'approbation de carburant visés à l'Entité de mise en œuvre/fournisseur dès que possible.

- L'Entité de mise en œuvre/fournisseur remet les documents d'approbation d'achat de carburant à son commissaire agréé en douane qui prépare une DD, qui peut être obtenue au niveau du bureau d'entrée et la dépose en même temps que les documents d'approbation d'achat de carburant au Bureau des douanes d'importation.

- Dans un délai de soixante-douze heures le carburant peut être enlevé hors droit de douane, y compris, mais non exclusivement la TVA, la taxe spéciale sur les hydrocarbures et toutes autres taxes applicables (hors taxes - hors douane)

APPENDICE F TAXE D'ENREGISTREMENT, DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Base juridique de l'exonération :

(a) Le Compact

(b) L'Accord bilatéral

(c) Dispositions applicables du Code général des impôts

(d) Textes d'application applicables

Bénéficiaires :

MCA-Sénégal et tous fournisseurs, pour tout acte ou toute transaction relative au programme du Compact sujette à des droits d'enregistrement, de timbre et/ou de toutes autres taxes d'enregistrement .

Procédures :

A. MCA-Sénégal

- Lorsque MCA-Sénégal présente un contrat du Compact applicable à la DGID pour être visé et/ou enregistré, MCA-Sénégal fournit en même temps une copie du Compact.

- Sur la présentation de tels documents, la DGID vise et/ou enregistre le contrat du Compact applicable sans frais et libre de toute taxe applicable.

B. Fournisseurs

- Lorsqu'un fournisseur présente un contrat du Compact applicable à la DGID pour être visé et/ou enregistré, le fournisseur fournit également une copie du Compact, ainsi qu'une certification de MCA-Sénégal confirmant que les biens, les services ou les travaux à fournir dans le cadre dudit contrat du Compact font partie du programme du Compact.

- Sur la présentation d'une telle documentation, la DGID vise et/ou enregistre le contrat du Compact applicable sans frais et libre de toute taxe applicable.

1 Les titres exacts à confirmer ;

2 Remarque : Certains des bénéficiaires de la RN2 empiéteront sur ceux du Projet d'irrigation et de gestion des ressources ;

3 Augmentation progressive de 19 490 hectares réhabilités et 8000 nouveaux hectares au niveau de la région de delta, et 440 nouveaux hectares au niveau de N'Gallenka. On s'attend à ce que tous les hectares soient formalisés dans le cadre de l'activité de sécurisation de la tenure. ;

4 Voir la section du présent document sur l'activité de sécurisation de la tenure pour les définitions des termes et expression en français.

5 Le nombre total de parcelles à allouer et enregistrer sera déterminé par les critères d'attribution de terre ;

6 Les valeurs de base pour les temps de voyage seront disponibles avec les résultats finals des études en cours ;

7 Valeur finale à confirmer.

8 Dans la mesure où la TVA est imposée au bureau d'entrée sur les marchandises importées, ainsi que des droits de douane, les procédures d'exonération de taxes applicables sont décrites à l'Appendice B ci-dessous ;

9 Pour les besoins d'efficacité, la demande doit refléter la quantité des biens nécessaires sur une période de plusieurs mois ;

10 Pour les besoins d'efficacité, la demande doit contenir la quantité des biens nécessaires sur une période de plusieurs mois ;

11 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de MCA-Sénégal sur la base des codes des douanes appropriés pour chaque article à importer ;

12 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de MCA-Sénégal sur la base des codes des douanes appropriés pour chaque article à importer ;

13 Le gouvernement autorise l'admission temporaire hors taxe d'équipement, y compris, mais exclusivement des véhicules et objets ménagers, si un tel équipement sera réexporté à celle des dates suivantes qui survient le plutôt :

(i) la date d'achèvement du contrat applicable

ou (ii) la date d'expiration ou de dénonciation du Compact ; à condition que ledit équipement, y compris, mais exclusivement des véhicules et objets ménagers, soit utilisé uniquement dans le cadre d'activités liées au Compact. Si ledit équipement est ultérieurement vendu ou utilisé au Sénégal dans un cadre autre que celui du programme Compact, alors la proportion des frais de toute taxe applicable doit être payée à ce moment conformément aux lois du Sénégal ;

14 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de MCA-Sénégal sur la base du code des douanes approprié ;

15 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de l'entité de mise en œuvre/fournisseur sur la base du code des douanes approprié ;

16 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de MCA-Sénégal sur la base de code des douanes approprié ;

17 Le TE est en fait rempli par le commissionnaire agréé en douane de l'entité de mise en œuvre/fournisseur sur la base du code des douanes approprié.

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