EXPOSE DES MOTIFS

Conscients que l'harmonisation du droit des affaires peut être un outil d'affermissement continu de l'Etat de droit ainsi que de l'intégration juridique et économique, les Etats Parties à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont adopté le Traité révisé de cette Organisation, à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

La signature de cc Traité s'inscrit dans le suivi de la volonté exprimée lors de l'adoption du Traité de Port-Louis en 1993. de mettre en place des règles de droit communes dans le domaine des affaires, de raffermir les liens séculaires d'échanges et de coopération dans l'espace communautaire, de renforcer le monde des affaires en Afrique et de consolider les acquis en vue de permettre un bond qualitatif de l'Organisation.

L'objectif principal du Traité de l'OHADA est de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire pouvant affecter les différents Etats Parties en harmonisant le droit économique et en améliorant le fonctionnement du système judiciaire des pays membres dans le but de répondre aux exigences de la mondialisation économique.

L'Organisation qui, à ce jour compte seize (16) Etats membres dont le Sénégal, comprend les organes suivants :

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la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, nouvel organe créé dont le rôle est de statuer sur toute question relative au Traité. Elle est présidée par le Chef de l'Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil ;

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le Conseil des Ministres de la Justice et de Finances - la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

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le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif de l'Organisation ;

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l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature qui a pour vocation d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice des Etats membres en droit harmonisé et en droit des affaires.

La révision de ce Traité marque la volonté des Etats membres de donner une nouvelle dimension à l'OHADA au niveau international. L'adoption de nouvelles langues de travail, notamment, l'anglais, l'espagnol et le portugais révèle l'ambition réaffirmée d'un élargissement de l'Organisation aux pays non francophone du continent africain.

A cela s'ajoute l'augmentation du nombre des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui passe de sept à neuf.

En outre, le Traité révisé de l'OHADA a mis fin, par une déclaration des Chefs d'Etat, aux Arrangements de Ndjamena 1996 qui, en marge du Traité, permettait une réparation des postes dans les différentes institutions de l'Organisation selon des critères qui se sont avérés généralement peu objectifs.