Art. 1 —  La présente loi fixe les règles générales de promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « PME », conformément à la Charte des Investissements du Cameroun.

Art. 2 —  (1) Les PME régies par la présente loi comprennent les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises (PE) et les Moyennes Entreprises (ME).

(2) Après leur création, et en fonction du nombre d'emplois permanents, ainsi que du chiffre d'affaires, les entreprises font l'objet d'une inscription au fichier national des PME dans l'une des catégories ci-dessus citées et suivant les modalités définies par voie règlementaire.

(3) Le fichier national est une base de données qui répertorie les PME opérant au Cameroun. Il est tenu par le Ministre en charge des PME ou tout autre organisme habileté à cet effet.

(4) L'inscription au fichier national des PME ouvre droit au bénéfice des programmes de l'Etat au profit des PME.

Art. 3 —  Une PME est réputée créée lorsqu'elle satisfait aux conditions d'existence légale et de formalités prescrites par les lois et règlement en vigueur.

Art. 4 —  La très petite entreprise en abrégé TPE est une entreprise qui emploie au plus cinq (05) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas Quinze (15) Millions de Francs CFA.