Art. 1er  —  La présente loi fixe les procédures du référendum, en application de l'article 36 (3) de la Constitution.

Art. 2 —  Le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat, soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'avenir de la Nation et les institutions nationales.

Il en sera ainsi notamment :

1)

des projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics;

2)

des projets ou propositions de révision de la Constitution;

3)

des projets de loi tendant à la ratification des accords ou de traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière;

4)

de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens.

Art. 3 —  - Le projet de loi soumis au référendum est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Art. 4 —  - Les dispositions de la loi n° 92/010 du 17 décembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée par celle n° 97/020 du 9 décembre 1997, et relatives notamment aux conditions d'électorat, aux commissions électorales, aux listes électorales, aux cartes électorales' à la campagne et aux opérations électorales, ainsi qu'au recensement des votes sont applicables mutatis mutandis aux consultations référendaires, sous réserve de celles prévues par la présente loi.