Art. 1er —  La présente loi fixe le statut du groupement d'intérêt public en abrégé « GIP ».

Art. 2 —  (1) Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public constituée entre l'Etat ou une collectivité territoriale décentralisée et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble des activités ayant un caractère de mission de service public, dans un domaine bien déterminé.

(2) Le groupement d'intérêt public peut être créé dans divers domaines, notamment celui de la recherche, de l'action sanitaire et sociale, du développement scientifique et technologique, de l'éducation et des activités culturelles et sportives ;

(3) Les personnes physiques ne peuvent pas faire partie du groupement d'intérêt public. Elles doivent préalablement s'associer dans un regroupement conformément à la loi.

Art. 3 —  Le groupement d'intérêt public est à but non lucratif.

Art. 4 —  Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.