Journal officiel du Sénégal
LOI n°2010-04 du 03 Mai 2010 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 92 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du mercredi 10 février 2010 ;
Le Série a adopté à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du mercredi 3 mars 2010 ;
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conformément à la Constitution en sa séance du 7 avril 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dent la teneur suit :
Art. unique — Le dernier alinéa de l'article 92 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale est abroge et remplace par les dispositions suivantes :
« Pendant la session ordinaire :
une séance par semaine est réservée aux questions orales ;
une séance au moins par mois est réservée à des questions d'actualité au Gouvernement.
La question d'actualité au Gouvernement est posée par un député.
Une réponse est apportée par le Premier Ministre ou un membre du Gouvernement.
La Conférence des Présidents détermine les modalités d'organisation de ces séances ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar le 3 mai 2010.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE.
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