Art. premier —  Conformément aux dispositions de l'article 37 alinéa 1 de la loi n°75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se présente comme suit :

1.1.

- Budget de Fonctionnement :

—

Recettes encaissées 535.751.840.617 francs CFA

—

Dépenses ordonnancées 309.264.520.668 francs CFA

—

Excèdent des recettes sur les dépenses 226.487.319.949 francs CFA

1.2.

- Budget d'Equipement :

—

Recettes encaissées 0 franc CFA

—

Dépenses ordonnancées 100.426.121.168 francs CFA

—

Excèdent des dépenses sur les recettes 100.426.121.168 francs CFA

I.3.

- Récapitulation :

II. - ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RESULTAT

II.1. - Résultat Budget général

Art. 2 —  Conformément aux dispositions de l'article 37, alinéa 2 de la loi n°75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, l'excédent des recettes sur les dépenses est arrêté à la somme de 126.061.198.781 de francs CFA.

II. 2. - Constatation des pertes et profits dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor

Art. 3 —  Conformément aux dispositions de l'article 37, alinéa 2 de la loi n°75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, sont constatés des pertes d'un montant de 98.706.216.945 francs CFA dans l'exécution des Comptes spéciaux du Trésor au titre de la gestion 1999, par application des articles 22 a 30 de la loi organique précitée.

Art. 4 —  Conformément aux dispositions de l'article 37, alinéa 2 de la loi 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, sont constatés des profits d'un montant de 464.655.391 francs CFA dans l'exécution des Comptes spéciaux du Trésor au titre de la gestion 1999, par application des articles 22 à 30 de la loi organique précitée.

II. 3.- Constatation des pertes et profits dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor :